La Cour d’Appel de commerce Casablanca a statué sur un recours en annulation d’une sentence arbitrale rendu à l’issue d’un différend opposant un associé d’une société à sa gérante. L’associé reprochait à cette dernière un manquement aux dispositions statutaires régissant la gestion de la société et avait saisi un tribunal arbitral. À l’issue de cette procédure, une sentence arbitrale a été rendue, laquelle a fait l’objet d’un recours en annulation.

Le recourant invoquait plusieurs moyens au soutien de son recours. Il contestait la régularité de la constitution du tribunal arbitral, alléguant une violation des règles de désignation du troisième arbitre. Il soutenait également que ses droits de la défense avaient été méconnus et dénonçait le caractère excessif des honoraires des arbitres.

La Cour a, dans un premier temps, examiné la recevabilité du recours et l’a déclarée établie, les conditions légales étant remplies. Sur le fond, elle a rejeté l’ensemble des moyens d’annulation. Il a été jugé que la constitution du tribunal arbitral était régulière, la désignation du troisième arbitre ayant été effectuée conformément à l’article 31 du règlement d’arbitrage. La Cour a également écarté le grief tiré d’une violation des droits de la défense, considérant que les parties avaient été régulièrement convoquées et mises en mesure de présenter leurs observations. Enfin, s’agissant de la contestation des honoraires des arbitres, la Cour s’est déclarée incompétente, relevant que l’article 52 de la loi 95-17 attribue cette compétence au président du tribunal compétent.

Dès lors, la Cour d’Appel a déclaré irrecevable la demande de révision des honoraires des arbitres, rejeté le recours en annulation de la sentence arbitrale et condamné le requérant aux dépens.

Cour d’appel

Attendu que le demandeur maintient les moyens de son recours tels qu’exposés ci-dessus.

Attendu, s’agissant du recours contre la décision de fixation des honoraires, que l’article 52 de la loi n° 95.17 dispose que ladite décision est susceptible de recours devant le président du tribunal compétent, lequel, selon l’article premier de la même loi, désigne le président du tribunal de première instance, du tribunal administratif ou du tribunal de commerce, ou son suppléant. Dès lors, la saisine de la Cour d’appel est irrégulière, celle-ci n’étant pas compétente pour statuer sur cette demande.

Attendu, concernant le moyen tiré de la prétendue irrégularité de la constitution du tribunal arbitral au regard de la convention des parties, qu’il ressort des pièces du dossier que le demandeur a désigné Abdelwahed (B) en qualité de premier arbitre. En outre, une ordonnance rendue le 13 mars 2023 par le président du tribunal de commerce de Casablanca a désigné Hicham (L) en tant que second arbitre. Quant au troisième arbitre, il a été désigné par un procès-verbal établi par les deux premiers arbitres sur le fondement de l’article 31 des statuts de la société, lesquels leur confèrent expressément ce pouvoir. Il convient, par conséquent, d’écarter ce moyen.

Attendu, s’agissant du grief tenant à la violation des droits de la défense et à l’examen de questions non couvertes par la convention d’arbitrage, qu’il ressort des éléments du dossier que la requête a été notifiée aux deux parties à l’arbitrage, lesquelles n’ont toutefois produit aucun mémoire en réponse, bien qu’ayant été dûment convoquées. Par ailleurs, la sentence arbitrale a retenu que la clause compromissoire prévue dans les statuts de la société était contraire aux dispositions de la loi n° 95-17.

Attendu, en conséquence de ce qui précède, qu’il y a lieu de déclarer la Cour d’appel incompétente pour statuer sur la demande de révision des honoraires des arbitres et de rejeter l’action en nullité de la sentence arbitrale, tout en mettant les dépens à la charge du demandeur.

Par ces motifs

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :

• Déclare son incompétence pour connaître de la demande de révision des honoraires des arbitres relative à la sentence arbitrale rendue le 30 octobre 2023 ;
• Déclare recevable le recours en annulation en la forme ;
• Au fond, rejette la demande d’annulation de la sentence arbitrale rendue le 11 octobre 2023 et met les dépens à la charge du demandeur.