Confirmant un jugement du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce de Marrakech juge irrecevable, car prématurée, la demande en résiliation d’un contrat de gérance libre lorsque l’action est introduite avant l’expiration du délai de préavis contractuellement fixé. La Cour retient que la date à prendre en considération pour l’appréciation du respect de ce délai est celle de la saisine de la juridiction, et non celle du paiement des droits de greffe ou de la notification du congé. Par ailleurs, elle énonce que le défaut d’accomplissement des formalités de publicité d’un contrat de gérance libre, imposées par les articles 152 et 153 du Code de commerce, ne dénature pas la convention dans les rapports entre les parties et ne lui ôte pas sa force obligatoire. Par conséquent, le gérant-locataire n’est pas fondé à solliciter une indemnité d’éviction à l’expiration du contrat, celui-ci conservant sa qualification de gérance libre.

Vu le rapport du conseiller rapporteur dont la lecture a été omise avec l’accord du président et sans opposition des parties.

Les parties ayant été convoquées à l’audience du 2025/01/07.

En application des dispositions de l’article 19 de la loi sur les tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du Code de procédure civile.

Après délibération conformément à la loi.

En la forme : Attendu que, par mémoire timbré en date du 2024/09/27, les appelants ont interjeté appel du jugement n° 1942 rendu par le Tribunal de commerce de Marrakech en date du 2024/06/27 dans l’affaire commerciale n° 2024/8201/1208, qui a statué en la forme sur l’irrecevabilité de la demande initiale avec condamnation de ses auteurs aux dépens, et sur la recevabilité de la demande reconventionnelle et, au fond, sur le rejet de la demande avec condamnation de ses auteurs aux dépens. Attendu que les intimés ont formé un appel incident timbré en date du 2024/12/09.

Attendu que l’appel principal et l’appel incident ont été présentés de manière régulière en la forme, dans les délais et après paiement des droits, il convient donc de les déclarer recevables de ce chef.

Au fond : Attendu qu’il ressort des différents documents du dossier et du jugement attaqué que les appelants ont présenté une demande devant le Tribunal de commerce de Marrakech exposant que leur auteur, feu Mohamed (CH.), a conclu un contrat de gérance libre avec l’auteur des intimés, feu Saleh (N.), en vertu duquel ce dernier a pris possession du fonds de commerce avec ses éléments corporels et incorporels exploité dans le magasin situé à (…), conformément au contrat de gérance libre d’un fonds de commerce dont la signature a été légalisée le 2006/03/17 sous les numéros 2006/12264 et 2006/12265, affirmant que l’article 6 du contrat de gérance libre d’un fonds de commerce prévoit que la partie qui souhaite mettre fin au contrat de gérance libre doit en informer l’autre partie trois mois avant la date de la résiliation, et qu’ils ont notifié aux intimés leur intention de mettre fin au contrat de gérance libre et de restituer le fonds de commerce avec tous ses éléments corporels et incorporels, en leur accordant un délai de trois mois conformément à l’article 6 du contrat de gérance, comme cela ressort du procès-verbal de notification en date du 2023/11/13, et qu’ils ont adressé aux intimés une mise en demeure de payer leur part des revenus de l’exploitation des locaux faisant l’objet du contrat de gérance, laquelle a été reçue par les intimés le 2023/12/24, et qu’ils ont déposé le 2023/11/02 une requête en consignation d’une partie des bénéfices de la gérance auprès du président du Tribunal de première instance de Kelaat Sraghna, ce qui a donné lieu à l’ouverture du dossier n° 2023/1109/1417, qui a fait l’objet d’une ordonnance d’acceptation de la demande, ordonnance ayant donné lieu à l’ouverture du dossier d’exécution n° 2023/6151/3211, demandant au Tribunal de statuer sur la résiliation du contrat de gérance libre du fonds de commerce et d’ordonner l’expulsion des défendeurs ou de toute personne agissant pour leur compte ou avec leur autorisation du fonds de commerce exploité dans le magasin situé à (…), et de condamner les défendeurs à remettre les clés, le tout sous astreinte de 500,00 dirhams par jour de retard ou de refus d’exécution, avec exécution provisoire du jugement et fixation de la durée de la contrainte par corps au maximum et condamnation des défendeurs.

nouvelle de résiliation du contrat de gérance libre dont la signature a été légalisée le 2006/03/17 sous les numéros 2006/12264 et 2006/12265, et de statuer sur l’expulsion et l’évacuation des intimés ou de toute personne agissant pour leur compte ou avec leur autorisation du fonds de commerce exploité dans le magasin situé à (…), et de condamner les intimés à leur remettre les clés, le tout sous astreinte de 500,00 dirhams par jour de retard ou de refus d’exécution, et de fixer la durée de la contrainte par corps au maximum à l’encontre de l’appelant, et ils ont produit une copie du jugement, une attestation de saisie, un reçu de paiement et un mémoire introductif d’instance.

Les intimés ont répondu par un appel incident que le jugement attaqué était correct dans sa partie relative à l’irrecevabilité de la demande initiale, mais qu’il était contraire à la loi lorsqu’il a statué sur le rejet de la demande reconventionnelle, car le contrat liant les parties, bien qu’il fasse référence à un contrat de gérance libre, n’en est pas un et qu’il n’a pas respecté les dispositions des articles 153 et 152 du Code de commerce, demandant l’annulation du jugement attaqué et de statuer à nouveau conformément à leur demande reconventionnelle, et ils ont produit une copie du mémoire, une copie de l’attestation et une copie du procès-verbal de remise d’une offre réelle.

L’affaire a été inscrite au rôle de l’audience du 2025/01/07, au cours de laquelle il a été décidé de considérer l’affaire comme étant en état d’être délibérée pour l’audience du 2025/01/13.

La Cour d’appel

Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les appelants, à savoir qu’ils ont payé les droits de timbre judiciaire le 2024/03/18 à la caisse du Tribunal de première instance de Kelaat Sraghna et que le délai de trois mois prévu à l’article 6 du contrat de gérance libre pour la résiliation du contrat a été respecté, il convient de retenir que la date à prendre en considération pour le calcul dudit délai est celle du dépôt de la demande devant le Tribunal de commerce et non la date du paiement des droits de timbre judiciaire sur la demande de paiement à une date ultérieure, et que, la date du dépôt du mémoire devant le Tribunal de commerce de Marrakech étant le 2024/01/18 et la date de réception par les intimés de la notification de résiliation du contrat étant le 2023/11/13, le délai prévu à l’article 6 du contrat, fixé à trois mois, n’a pas été respecté et le jugement ordonnant l’irrecevabilité de la demande initiale pour cause de prematurité est bien fondé en droit et mérite d’être confirmé.

Attendu qu’en ce qui concerne l’appel incident tendant à statuer conformément aux demandes reconventionnelles présentées en première instance par les héritiers de Saleh (N.) au motif qu’ils ont créé un fonds de commerce dans les locaux et qu’ils ont droit à une indemnité d’éviction, il est constant, au vu des documents du dossier, que le contrat liant les parties est un contrat de gérance libre dont les termes et le sens sont clairs et qui ne nécessite aucune interprétation et que le non-respect des procédures de publicité et la violation des dispositions des articles 152 et 153 du Code de commerce ne peuvent le priver de ses effets entre les parties contractantes et que, s’agissant d’un contrat de gérance libre, les appelants à titre incident n’ont pas le droit de réclamer une indemnité quelconque au titre de l’éviction et que le jugement attaqué, en ce qu’il a statué sur le rejet de leur demande, est fondé et mérite d’être confirmé, ce qui justifie l’annulation du jugement attaqué et de statuer à nouveau sur le rejet de la demande.

Les intimés ont répondu par une demande reconventionnelle qu’en se référant au contrat produit, il s’agit d’un accord de volontés et que, conformément à l’article 152 du Code de commerce, le contrat de gérance libre est un contrat spécial portant sur une location d’un type particulier, à savoir le fonds de commerce appartenant à autrui, et qu’il doit être coulé dans un moule formel contenant tous ses éléments conformément à la loi et qu’il doit être procédé à la publication du contrat de gérance libre et à son enregistrement au registre du commerce auprès du tribunal compétent ainsi qu’au fonds de commerce sur lequel il porte conformément à l’article 152 du Code de commerce et que l’article 153 du Code de commerce considère le gérant libre comme un commerçant jouissant de la capacité commerciale et que ce qui a été exposé par les défendeurs pour expliquer que le contrat daté du 17 mars 2006 intitulé contrat de gérance d’un fonds de commerce n’est qu’un contrat civil pur et simple en l’absence d’éléments indiquant qu’il porte sur un fonds de commerce déterminé et qu’il ne satisfait pas aux formalités de publicité, d’enregistrement et de radiation et que le tribunal a le pouvoir d’interpréter le contrat et de déterminer son objet conformément à la volonté des parties lors de la conclusion du contrat, et qu’ils n’ont commis aucune violation des clauses du contrat après le décès de leur auteur pendant 18 ans, de sorte que la demande des demandeurs ne repose pas sur une base juridique justifiant la résiliation définitive et les conséquences qui en découlent en termes d’expulsion, et concernant la demande reconventionnelle, les demandeurs reconventionnels exploitent les locaux situés à (…) dans la vente et l’achat de tissus depuis la vie de leur auteur le 17 mars 2006, et ils ont donc nécessairement créé un fonds de commerce important avec tous ses éléments corporels et incorporels, notamment la clientèle, que les défendeurs reconventionnels, s’ils insistent pour récupérer leur bien, n’ont qu’à les indemniser pour la perte de l’exploitation de leur fonds de commerce par le biais d’une expertise comptable déterminant l’indemnisation du préjudice et ont demandé dans la demande initiale de déclarer la demande irrecevable et dans la demande reconventionnelle de condamner les défendeurs reconventionnels à leur verser une indemnité provisionnelle de 5.000 dirhams et d’ordonner à titre provisoire une expertise pour évaluer leurs pertes d’exploitation de leur fonds de commerce portant sur les locaux faisant l’objet du contrat avec tous ses éléments et son emplacement, tout en se réservant le droit de faire appel et de condamner les défendeurs reconventionnels aux dépens et après l’inscription de l’affaire au rôle de l’audience du 2024/06/13, il a été décidé de mettre l’affaire en délibéré pour l’audience du 2024/06/27 pour rendre le jugement attaqué par l’appel.

Les héritiers de Mohamed (CH.) ont interjeté appel en soutenant qu’ils ont procédé au paiement des frais de justice de leur mémoire introductif d’instance auprès de la caisse du Tribunal de première instance de Kelaat Sraghna en date du 2024/03/18, comme cela ressort du récépissé n° 42525, de l’attestation de saisie 2024/2532 établie par le chef du service du greffe du Tribunal de première instance de Kelaat Sraghna, et qu’ils ont déposé leur mémoire introductif d’instance auprès du greffe du Tribunal de commerce de Marrakech qui a rendu le jugement attaqué en date du 2024/03/27, et qu’ils n’ont pas entrepris les démarches de leur action en justice avant l’expiration d’un délai de trois mois accordé aux intimés par la notification de résiliation du contrat de gérance libre d’un fonds de commerce qu’ils ont reçue le 2023/11/13, conformément à l’article 6 du contrat de gérance libre d’un fonds de commerce, de sorte que leur demande est conforme à l’article 6 du contrat de gérance libre d’un fonds de commerce, qui constitue la loi entre les parties contractantes et leurs ayants cause à titre universel et qui les lie conformément à l’article 230 du dahir formant code des obligations et des contrats. Demandant l’annulation du jugement attaqué et de statuer à

l’éviction et que le jugement attaqué, en ce qu’il a statué sur le rejet de leur demande, est fondé et mérite d’être confirmé, ce qui justifie l’annulation du jugement attaqué et de statuer à nouveau sur le rejet de la demande.

Par ces motifs,

La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant publiquement et en premier ressort en matière commerciale.

En la forme : Déclare recevables l’appel principal et l’appel incident.

Au fond : Confirme le jugement attaqué et condamne chaque appelant aux dépens de son appel.

Ainsi rendu et prononcé le jour, mois et an susdits par la même formation qui a participé aux débats.

Le président

Le conseiller rapporteur

Le greffier