Saisie d’un appel dirigé contre une ordonnance présidentielle octroyant l’exequatur à une sentence arbitrale internationale, la Cour d’appel de commerce de Casablanca déclare ce recours irrecevable.

Pour fonder sa décision, la Cour rappelle la disposition impérative prévue à l’article 6 de la loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle, selon laquelle aucune voie de recours n’est admise contre l’ordonnance d’exequatur. Elle précise que seul le recours en annulation formé contre la sentence arbitrale elle-même peut indirectement affecter l’ordonnance présidentielle, mais ne saurait légitimer un appel autonome une fois l’exequatur accordé.

Constatant l’interdiction formelle d’un tel appel, explicitement prévue par le législateur, la Cour conclut dès lors à son irrecevabilité, mettant à la charge de l’appelant les dépens afférents à la procédure.

Cour d’appel

Attendu que l’appelant reproche à l’ordonnance entreprise d’avoir méconnu la loi, en ce qu’elle ne serait pas fondée sur une base juridique valable, souffrirait d’une insuffisance de motivation et violerait les dispositions des articles 230 et 234 du Dahir formant Code des obligations et contrats ;

Attendu qu’il ressort de l’examen de l’ordonnance entreprise qu’elle a accordé l’exequatur à la sentence arbitrale rendue le 22 mai 2024 par le tribunal arbitral composé d’un arbitre unique, Madame Athina (F. P.), entre la société (T.) et l’Office national de l’électricité et de l’eau potable ;

Attendu que l’article 6 de la loi n°91-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle dispose : « L’ordonnance accordant l’exequatur n’est susceptible d’aucun recours. Toutefois, le recours en annulation dirigé contre la sentence arbitrale vaut également recours contre l’ordonnance accordant l’exequatur et entraîne dessaisissement du président du tribunal compétent, s’il n’a pas encore rendu son ordonnance » ; que dès lors que le président du tribunal compétent a déjà rendu son ordonnance octroyant l’exequatur à la sentence arbitrale, l’appel formé dans la présente affaire est dépourvu de tout fondement légal, ce qui entraîne nécessairement son irrecevabilité, les dépens devant être mis à la charge de l’appelant en conséquence du sort réservé à son recours ;

Par ces motifs,

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Déclare l’appel irrecevable en la forme, et condamne l’appelante aux dépens.

Ainsi prononcé l’arrêt, les jour, mois et an susmentionnés, par la même formation ayant participé aux débats.