| 60375 |
Action subrogatoire : l’assureur du tiers responsable, dont la garantie est prouvée en appel, doit être substitué à son assuré pour le paiement de l’indemnité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
18/09/2024 |
Surtension électrique, Substitution dans le paiement, Subrogation légale de l'assureur, Responsabilité civile, Liberté de la preuve, Fournisseur d'électricité, Expertise amiable, Dommage matériel, Assureur du responsable, Assurance, Action récursoire |
| 60173 |
Liquidation d’astreinte : l’exception d’incompétence territoriale de l’huissier de justice est insuffisante pour écarter un procès-verbal de constat en l’absence d’une action en nullité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
30/12/2024 |
Voies d'exécution, Refus d'execution, Procès-verbal de constat, Liquidation d'astreinte, Huissier de justice, Force probante, Exécution des décisions de justice, Exception de nullité, Dommage, Compétence territoriale, Astreinte |
| 60155 |
Gérance libre : l’indemnisation pour perte de gain du gérant est subordonnée à la production de ses documents comptables (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
23/12/2024 |
Retrait de licence d'exploitation, Preuve du préjudice, Perte de gain, Paiement des charges, Obligations du gérant, Indemnisation, Gérance libre, Fonds de commerce, Dégradations, Défaut de production des documents comptables |
| 60093 |
Transport aérien de passagers : la responsabilité du transporteur pour dommage corporel est subordonnée à la preuve du lien de causalité entre l’accident et le préjudice allégué (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
26/12/2024 |
Transport aérien, Responsabilité du transporteur, Rejet de la demande d'indemnisation, Opérations d'embarquement, Lien de causalité, Insuffisance de preuve, Dommage corporel du passager, Convention de Montréal, Contrat de transport, Charge de la preuve |
| 60047 |
Responsabilité professionnelle : l’erreur de plan topographique engage la responsabilité partagée du bureau d’études auteur du plan et de celui qui a manqué à son obligation de contrôle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/12/2024 |
Responsabilité professionnelle, Responsabilité partagée, Réfection des travaux, Préjudice matériel, Obligation de contrôle, Faute professionnelle, Expertise judiciaire, Erreur de plan, Contrat d'entreprise, Bureau d'études topographiques, Assurance de responsabilité civile |
| 60015 |
Mauvaise exécution d’un contrat : la restitution du prix est subordonnée à la demande préalable de résolution du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Execution de l'Obligation |
25/12/2024 |
Restitution du prix, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Irrecevabilité de la demande, Fondement juridique de l'action, Exécution défectueuse, Dommages et intérêts, Demande préalable en résolution, Contrat de fourniture et de pose, Confirmation du jugement |
| 60001 |
Contrat de fourniture exclusive : le non-respect par le distributeur de son engagement d’achat minimal exclut toute faute du fournisseur pour approvisionnement insuffisant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/12/2024 |
Renversement du jugement, Rejet de la demande d'indemnisation, Obligation d'achat minimal, Loi sur la liberté des prix et de la concurrence, Inexécution contractuelle, Faute du distributeur, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture exclusive, Clause de quota, Charge de la preuve |
| 59975 |
L’autorité de la chose jugée d’un jugement d’expulsion s’oppose à la contestation de sa régularité dans une action ultérieure en paiement d’indemnité d’occupation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
24/12/2024 |
Jugement d'expulsion définitif, Irrecevabilité des moyens de contestation, Indemnité d'occupation, Désistement d'appel, Contestation de la notification, Contestation de l'exécution, Confirmation du jugement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 59911 |
Contrat d’exclusivité : un avenant ne prolonge la durée du contrat initial que si une clause expresse le prévoit (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
23/12/2024 |
Station-service, Résiliation, Interprétation du contrat, Expiration du terme, Durée du contrat, Contrat d'exclusivité, Contrat commercial, Clauses claires et précises, Avenant au contrat, Astreinte |
| 59839 |
Responsabilité du fait des travaux : le maître d’ouvrage et l’entreprise de démolition sont solidairement responsables des dommages causés à l’immeuble voisin (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
19/12/2024 |
Travaux de démolition, Responsabilité solidaire du maître d'ouvrage, Responsabilité civile, Plafond de garantie, Lien de causalité, Indemnisation du préjudice, Faute de l'entreprise, Expertise judiciaire, Dommages à un immeuble voisin, Assurance de responsabilité civile |
| 59823 |
La responsabilité du fournisseur d’électricité est engagée pour les dommages causés par un compteur défectueux, sauf preuve d’une défaillance des installations internes du client (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
19/12/2024 |
Société commerciale par la forme, Responsabilité contractuelle, Représentant légal, Réparation du Préjudice, Qualité pour agir, Perte d'exploitation, Gestion déléguée, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Compteur électrique défectueux, Compétence du tribunal de commerce |
| 59775 |
Extinction du bail commercial : l’impossibilité de restituer les clés due à la faute du bailleur libère le preneur de son obligation au paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
18/12/2024 |
Restitution des clés, Résiliation unilatérale, Réduction du montant des loyers dus, Offre réelle, Mauvaise foi du bailleur, Faute du bailleur, Extinction de l'obligation de paiement des loyers, Clause résolutoire, Changement d'adresse du bailleur, Bail commercial |
| 59741 |
Transport aérien : Le refus d’embarquement pour surréservation s’analyse en un retard engageant la responsabilité du transporteur dans les limites prévues par la Convention de Montréal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
18/12/2024 |
Transport aérien, Surréservation, Retard dans le transport, Responsabilité du transporteur aérien, Refus d'embarquement, Limite de responsabilité, Indemnisation du passager, Droits de tirage spéciaux, Convention de Montréal, Contrat de transport, Code de l'aviation civile |
| 59727 |
La banque engage sa responsabilité en cas de prélèvements indus et de défaut de délivrance des relevés de compte, l’existence d’une application mobile ne pouvant s’y substituer sans l’accord du client (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
18/12/2024 |
Responsabilité bancaire, Relevés de compte, Prélèvements indus, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligations du banquier, Non-cumul des indemnités, Intérêts légaux, Faute professionnelle, Dommages-intérêts, Application mobile |
| 59725 |
L’action récursoire de l’assureur contre le transporteur terrestre se prescrit par un an à compter du jour de la livraison de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
18/12/2024 |
Transport routier, Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Prescription annale, Point de départ de la prescription, Perte partielle de marchandises, Fin de non-recevoir, Assureur subrogé, Action récursoire, Absence de réserves |
| 59589 |
Clause de non-concurrence : la poursuite de la relation de travail après l’échéance d’un contrat à durée déterminée n’emporte pas sa reconduction tacite (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Travail, Clause de non-concurrence |
12/12/2024 |
Responsabilité de l'employé, Rejet de la demande, Poursuite de la relation de travail, Obligation de loyauté, Expiration du terme, Contrat de travail, Contrat à durée determinée, Concurrence déloyale, Clause de non-concurrence, Absence de reconduction de la clause |
| 59503 |
La demande en paiement de l’indemnité fixée par l’expertise, formulée pour la première fois en appel, ne constitue pas une demande nouvelle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
10/12/2024 |
Relocation à un tiers, Perte du fonds de commerce, Obligations du bailleur, Modification du jugement, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Éviction du preneur, Demande nouvelle, Demande en appel, Bail commercial |
| 59485 |
Bail commercial : l’offre de paiement du loyer non suivie d’un dépôt ne libère pas le preneur de son obligation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
09/12/2024 |
Résiliation du bail, Réparation du Préjudice, Offre de paiement, Obligations du preneur, Expulsion, Effet non libératoire, Demande reconventionnelle, Défaut de paiement des loyers, Bail commercial, Absence de lien de causalité, Absence de dépôt |
| 59455 |
Responsabilité du transporteur aérien : Le changement unilatéral de destination écarte le régime d’indemnisation pour surbooking et engage la responsabilité pour retard (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
09/12/2024 |
Transport aérien, Surbooking, Retard de vol, Responsabilité du transporteur, Refus d'embarquement, Perte de chance, Indemnisation du passager, Convention de Montréal, Contrat de transport, Code de l'aviation civile, Changement de destination |
| 59423 |
Transport maritime de marchandises en vrac : le manquant de 0,34 % est constitutif d’une freinte de route exonérant le transporteur de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
05/12/2024 |
Usage maritime, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Preuve de la coutume, Marchandises en vrac, Manquant à la livraison, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Confirmation du jugement |
| 59345 |
Opposition au paiement d’un chèque : la banque qui refuse le paiement n’est pas fautive, le porteur devant demander la mainlevée judiciaire de l’opposition (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Chèque |
03/12/2024 |
Responsabilité bancaire, Refus de paiement, Procédure de référé, Opposition au paiement, Obligation du porteur, Motifs illégaux, Mainlevée de l'opposition, Infirmation du jugement, Chèque, Absence de faute de la banque |
| 59293 |
Crédit-bail : La vente du bien sur la base d’une ordonnance de restitution ultérieurement annulée entraîne la résiliation du contrat et l’indemnisation du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
02/12/2024 |
Vente aux enchères, Restitution du bien, Responsabilité contractuelle, Résiliation du contrat, Pouvoir d'appréciation du juge, Impossibilité d'execution, Exécution d'une décision de justice, Dommages et intérêts, Crédit-bail, Annulation d'une décision de justice |
| 59265 |
La faute du client divulguant ses codes secrets n’exonère pas la banque de sa responsabilité pour manquement à son obligation de surveillance du plafond de retrait (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
21/11/2024 |
Responsabilité bancaire, Phishing, Partage de responsabilité, Obligations du banquier, Manquement à l'obligation de surveillance, Fraude bancaire en ligne, Faute du client, Dommages et intérêts, Divulgation de code secret, Dépassement du plafond de retrait |
| 59261 |
Action subrogatoire de l’assureur : la production de la quittance de subrogation et la preuve de la responsabilité du tiers sont des conditions cumulatives (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
28/11/2024 |
Responsabilité du tiers, Rejet de l'action, Quittance de subrogation, Preuve du paiement, Obligation de l'assureur, Lien de causalité, Indemnisation de l'assuré, Dégât des eaux, Charge de la preuve, Assurance, Action subrogatoire |
| 59229 |
Paiement d’un chèque à la falsification apparente : la banque présentatrice, détentrice de l’original, est seule responsable de la vérification des mentions (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
27/11/2024 |
Responsabilité bancaire, Rejet du partage de responsabilité, Réduction du montant principal, Obligation de vigilance, Intérêts légaux, Faute du préposé, Falsification apparente, Compensation électronique, Chèque falsifié, Banque tirée, Banque présentatrice |
| 59163 |
Créance commerciale : le rapport d’expertise comptable, non valablement critiqué, constitue une preuve suffisante du solde restant dû (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
26/11/2024 |
Recouvrement de créance, Preuve du paiement, Paiement partiel, Imputation des paiements, Force probante du rapport d'expertise, Expertise comptable judiciaire, Demande reconventionnelle pour action abusive, Contrat commercial, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement |
| 59151 |
La demande d’expertise, simple mesure d’instruction, ne peut constituer l’objet principal d’une action en responsabilité contre une banque (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
26/11/2024 |
Responsabilité bancaire, Preuve du préjudice, Prescription, Mesure d'instruction, Irrecevabilité de la demande, Demande principale, Demande d'expertise, Compte courant, Charge de la preuve, Appel principal, Appel incident |
| 59111 |
Le recours en rétractation fondé sur la découverte d’une pièce décisive est irrecevable si cette pièce a été créée postérieurement au jugement attaqué (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
25/11/2024 |
Voies de recours, Rétention par l'adversaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, pièce décisive, Document postérieur au jugement, Découverte de document nouveau, Condition d'antériorité du document, Amende civile |
| 59089 |
Le refus d’exécuter une obligation de faire, constaté par huissier, justifie la liquidation de l’astreinte à titre de réparation du préjudice (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
25/11/2024 |
Réparation du Préjudice, Refus d'execution, Procès-verbal de refus, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de faire, Mainlevée de garantie bancaire, Liquidation de l'astreinte, Exécution des décisions, Confirmation du jugement, Astreinte |
| 59061 |
Responsabilité de l’entrepreneur : L’entreprise chargée des travaux est responsable des dommages causés aux réseaux de tiers sur la base du rapport d’expertise établissant le lien de causalité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
25/11/2024 |
Travaux de creusement, Responsabilité de l'entrepreneur, Responsabilité civile délictuelle, Rapport d'expertise, Preuve du dommage, Maître d'ouvrage, Lien de causalité, Indemnisation du préjudice, Expertise judiciaire, Dommages aux réseaux souterrains |
| 59057 |
L’échec d’une action en paiement ne suffit pas à caractériser un abus du droit d’agir en justice (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
25/11/2024 |
Responsabilité civile, Paiement excédentaire, Extinction de la dette, Expertise comptable judiciaire, Droit d'ester en justice, Demande de dommages-intérêts, Contrat de crédit-bail, Action en paiement, Abus du droit d'agir en justice, Absence de faute |
| 59031 |
Responsabilité civile : la preuve de l’existence du préjudice incombe au demandeur et ne peut être établie par une simple demande d’expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
25/11/2024 |
Rôle de l'expert, Responsabilité civile, Rejet de la demande, Preuve du préjudice, Faute, Expertise judiciaire, Documents comptables, Charge de la preuve, Autorité de la chose jugée, Action en réparation |
| 58993 |
Engage sa responsabilité la banque qui délivre un certificat de non-paiement pour défaut de provision en omettant de mentionner l’opposition pour vol formée par son client (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
21/11/2024 |
Saisie sur compte bancaire, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Opposition pour vol, Omission d'information, Obligation de diligence, Lien de causalité, Lettre de change, Faute du banquier, Expertise judiciaire, Défaut de provision, Certificat de non-paiement |
| 58915 |
Bail commercial : l’action en responsabilité du preneur contre le bailleur est rejetée faute de preuve du préjudice allégué (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
20/11/2024 |
Trouble de jouissance, Rejet de la demande d'indemnisation, Rapport d'expertise, Préjudice, Obligations du bailleur, Expertise judiciaire, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en responsabilité contractuelle, Absence de preuve comptable |
| 58895 |
Constituent une cause légitime de révocation judiciaire du gérant d’une SARL le défaut de convocation régulière des assemblées générales, le non-dépôt des comptes annuels et l’augmentation de sa rémunération en violation des statuts (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
20/11/2024 |
Violation des statuts, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire, Rémunération du gérant, Gérant, Faute de gestion, Droit d'information des associés, Dépôt des comptes annuels, Défaut de convocation, Cause légitime, Assemblée générale |
| 58825 |
Responsabilité du bailleur pour dégât des eaux : exclusion en cas de dégradations préexistantes acceptées par le preneur et d’opposition de ce dernier aux travaux de réparation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
19/11/2024 |
Responsabilité du bailleur, Réformation du jugement, Opposition aux travaux, Obligation de Réparation, Lien de causalité, Faute de la victime, Dommages et intérêts, Dommage préexistant au bail, Dégât des eaux, Bail commercial |
| 58787 |
La rupture unilatérale et sans motif légitime d’un contrat de prêt de consolidation engage la responsabilité de la banque et ouvre droit à réparation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
14/11/2024 |
Rupture unilatérale, Responsabilité bancaire, Prêt de consolidation, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de chance, Manquement contractuel, Lucrum cessans, Evaluation du préjudice, Dommages-intérêts, Contrat de prêt, Absence de motif légitime |
| 58781 |
Indivision : le bail consenti par un seul co-indivisaire est opposable aux autres dès lors qu’il a reçu mandat pour le conclure (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Mandat |
14/11/2024 |
Rejet de la demande de dommages-intérêts, Pouvoir de représentation, Opposabilité du bail, Mandat, Indivision, Gestion d'un bien indivis, Droit d'ester en justice, Demande reconventionnelle, Confirmation du jugement, Co-indivisaire mandataire, Bail commercial, Action en expulsion |
| 58713 |
Crédit-bail : la responsabilité du bailleur n’est pas engagée par l’annulation de l’ordonnance de restitution du bien si celui-ci a été remis volontairement et en l’absence de faute prouvée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
14/11/2024 |
Restitution amiable du bien, Responsabilité du bailleur, Réformation du jugement, Dommages-intérêts, Crédit-bail, Annulation d'une décision de justice, Action en justice, Action contre une personne décédée, Abus de droit, Absence de faute |
| 58705 |
Bail commercial et obligation du bailleur : La demande d’indemnisation du preneur pour coupure d’électricité est rejetée faute de preuve de la faute du bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
14/11/2024 |
Responsabilité contractuelle, Rejet de la demande, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligations du bailleur, Demande d'indemnisation, Coupure d'électricité, Contrat de bail verbal, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de faute |
| 58675 |
Liquidation d’une astreinte : la charge de la preuve de l’exécution de la décision pèse sur la partie condamnée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
13/11/2024 |
Société commerciale, Procès-verbal de constat, Liquidation d'astreinte, Inexécution, Gestion déléguée, Exécution des décisions de justice, Confirmation du jugement, Compétence du tribunal de commerce, Charge de la preuve, Autorité de la chose jugée, Astreinte |
| 58461 |
L’ouverture d’un compte bancaire sans vérification de la concordance entre la photographie de la pièce d’identité et la personne du déposant constitue une faute engageant la responsabilité de la banque (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
07/11/2024 |
Vérification d'identité, Usurpation d'identité, Responsabilité du commettant du fait de son préposé, Responsabilité bancaire, Préjudice moral, Ouverture de compte bancaire, Obligation de vigilance du banquier, Faute du préposé, Dommages-intérêts |
| 58445 |
La banque qui égare un chèque remis à l’encaissement engage sa responsabilité de dépositaire et doit indemniser le client à hauteur de la valeur nominale du chèque (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
07/11/2024 |
Valeur nominale, Responsabilité du banquier, Remise à l'encaissement, Recours contre le tireur, Perte de chèque, Perte de chance, obligation de conservation, Indemnisation du préjudice, Double indemnisation, Contrat de Dépot, Chèque |
| 58433 |
Cumul des intérêts légaux et des dommages-intérêts : L’indemnisation complémentaire est conditionnée à la preuve d’un préjudice distinct non couvert par les intérêts moratoires (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts |
07/11/2024 |
Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Préjudice moral, Perte de chance, Lien de causalité, Intérêts légaux, Dommages et intérêts, Cumul d'indemnités, Confirmation du jugement, Charge de la preuve |
| 58347 |
Responsabilité du preneur pour dégradations : l’absence d’état des lieux et une expertise tardive et non contradictoire font obstacle à l’établissement du lien de causalité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
04/11/2024 |
Restitution des lieux, Responsabilité contractuelle, Rejet de la demande d'indemnisation, Obligations du preneur, Lien de causalité, Expertise tardive, Expertise non contradictoire, Dégradations du local, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence d'état des lieux |
| 58333 |
La nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration est subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de l’assuré (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion |
04/11/2024 |
Responsabilité contractuelle, Réparation du Préjudice, Nullité du contrat, Mauvaise foi, Fournisseur d'électricité, Fausse déclaration de l'assuré, Coupures de courant, Contrat d'assurance, Clause de franchise, Charge de la preuve, Assurance |
| 58279 |
La poursuite d’une saisie immobilière par un créancier malgré une décision de mainlevée constitue un abus de droit engageant sa responsabilité envers l’adjudicataire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
31/10/2024 |
Vente aux enchères, Saisie immobilière, Responsabilité civile, Préjudice, Perte de chance, Mainlevée de l'hypothèque, Immobilisation des fonds, Dommages-intérêts, Créancier poursuivant, Adjudicataire, Abus de droit |
| 58245 |
La clause compromissoire valable emporte l’irrecevabilité de la demande devant la juridiction étatique, y compris lorsque le document la contenant fait l’objet d’une inscription de faux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
31/10/2024 |
Vente internationale de marchandises, Surrestaries, Irrecevabilité de la demande, Inscription de faux, Faux incident, Exception d'arbitrage, Convention d'arbitrage, Compétence de la juridiction étatique, Clause compromissoire, Arbitrage |
| 58239 |
La cession par le locataire de ses parts sociales dans la société exploitante n’emporte pas cession du droit au bail à ladite société (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
31/10/2024 |
Qualité de locataire, Qualité à agir, Paiement du loyer par la société, Fin de non-recevoir, Distinction des actes juridiques, Confirmation du jugement, Cession de parts sociales, Cession de droit au bail, Bail commercial, Absence de transfert du bail |
| 58205 |
La banque qui exécute deux fois le même ordre de virement commet une faute et doit restituer l’intégralité des fonds prélevés à tort, y compris les pertes de change (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
31/10/2024 |
Virement international, Restitution des fonds, Responsabilité bancaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de change, Faute bancaire, Erreur technique, Double débit, Dommages-intérêts, Confirmation partielle |
