Commerçant et fournisseur

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19738	Tribunal de première instance	Casablanca	Marque, Propriété intellectuelle et industrielle	05/05/1986	Responsabilité solidaire, Protection assurée au Maroc, Obligation de connaître la nature des produits mis en vente, Marque et emballage présentant des ressemblances avec le produit n°5 de Chanel, Marque de fabrique, Imitation frauduleuse, Eau de toilette CH. 5, Dépôt international, Contrefaçon, Commerçant et fournisseur