Réf
19738
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1513
Date de décision
05/05/1986
N° de dossier
Type de décision
Jugement
Mots clés
Responsabilité solidaire, Protection assurée au Maroc, Obligation de connaître la nature des produits mis en vente, Marque et emballage présentant des ressemblances avec le produit n°5 de Chanel, Marque de fabrique, Imitation frauduleuse, Dépôt international, Contrefaçon, Commerçant et fournisseur
Base légale
Article(s) : 99 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Novembre, Décembre 1986
لهذه الأسباب
:
· بمنع السيد شنيق أحمد والسيد بنسعدون سعيد من بيع وعرض قصد البيع المنتوج المسمى (( ش 5 )) وذلك تحت غرامة تهديدية قدرها 200,00درهم عن كل مخالفة تتم معاينتها.
· بحجز وإتلاف منتوج العطور المسمى أينما يوجد معروضا للبيع بالمغرب.
· بأداء كل من السيد شنيق أحمد والسيد بنسعدون سعيد بالتضامن معا لشركة شانال مبلغ 5.000,00 درهم.
· بنشر هذا الحكم في 4 صحف مغربية _ إثنين منها باللغة العربية واثنين باللغة الفرنسية _ باختيار شركة شانال وعلى نفقة المدعى عليهما.
· بصائر الدعوى على عاتق المدعى عليهما…
65324
La vente de produits revêtus d’une marque enregistrée sans l’autorisation de son titulaire constitue un acte de contrefaçon, le commerçant étant présumé connaître l’atteinte portée aux droits protégés (CA. com. Casablanca 2025)
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22/10/2025
65341
Contrefaçon de marque : La commercialisation sans autorisation de produits importés, même authentiques, portant une marque enregistrée au Maroc constitue un acte de contrefaçon (CA. com. Casablanca 2025)
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22/10/2025
54759
Opposition à l’enregistrement d’une marque : la décision de l’OMPIC rendue hors du délai légal de six mois est annulée (CA. com. Casablanca 2024)
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26/03/2024
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20/05/2024
Responsabilité délictuelle, Propriété intellectuelle, Préjudice matériel et moral, Œuvre musicale, Modification de la mélodie, Droits du compositeur, Droit d'auteur, Décision après cassation, Contrat de cession de droits d'auteur, Cession de droits, Atteinte au droit moral, Artiste-interprète
59501
Marque : L’absence de risque de confusion entre deux signes justifie le rejet de l’opposition malgré un élément figuratif commun (CA. com. Casablanca 2024)
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10/12/2024
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Marque : La reproduction d’une marque antérieure dans une nouvelle demande, même avec l’ajout d’un élément verbal, crée un risque de confusion justifiant le refus d’enregistrement (CA. com. Casablanca 2024)
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Le délai de six mois imparti à l’OMPIC pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque est d’ordre public (CA. com. Casablanca 2024)
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Marque : le délai de six mois pour statuer sur une opposition se calcule à compter de la date de la décision de l’OMPIC et non de sa notification (CA. com. Casablanca 2024)
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Le dépassement du délai légal de six mois imparti à l’OMPIC pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024)
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