Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous

Mot clé
Auteurs multiples

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20181 CA,Casablanca,13/04/1989,931 Cour d'appel, Casablanca Assurance, Accidents de Circulation 13/04/1989 Lorsqu'un accident de circulation est le fait de plusieurs auteurs, et qu'il y a impossibilité de déterminer la part de responsabilité de chacun d'eux, ils sont responsables solidairement et doivent se dédommager les uns les autres pour l'ensemble du préjudice.
Lorsqu'un accident de circulation est le fait de plusieurs auteurs, et qu'il y a impossibilité de déterminer la part de responsabilité de chacun d'eux, ils sont responsables solidairement et doivent se dédommager les uns les autres pour l'ensemble du préjudice.
Plus de publications
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.   ·   Conditions d'utilisation
Jurisprudence