Mot clé
Erreurs de gestion
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
32708
Procédure collective : Erreurs de gestion et extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants malgré la cession des parts sociales (Cass. com. 2018)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
22/11/2018
وقف الدفع
,
Erreurs de gestion
,
Extension de la procédure collective
,
Faute dans la gestion
,
Fautes de gestion
,
Liquidation judiciaire
,
Obligation de responsabilité
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Responsabilité des dirigeants
,
Suspension des droits civiques
,
transfert de parts sociales
,
Engagement du cessionnaire
,
الأخطاء في التسيير
,
التزام المفوت له
,
العقوبات المتخذة ضد مسيري المقاولة
,
المسؤولية المدنية
,
تفويت الحصص
,
تمديد المسطرة إلى المسيرين
,
تمديد مسطرة التصفية أو التسوية القضائية إلى المسيرين
,
سقوط الأهلية التجارية
,
لا يتوقف التمديد على صيرورة الحكم القاضي بفتح المسطرة في مواجهة المقاولة نهائيا
,
مسطرة التصفية القضائية
,
الإخلالات في التسيير
,
Défaillance d’une société
22420
Faute de gestion et dissimulation comptable : extension de la procédure de liquidation judiciaire au dirigeant (Tribunal de Commerce de Marrakech 2022)
Tribunal de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
01/02/2022
مسطرة التسوية القضائية
,
تمديد مسطرة التصفية القضائية
,
تحويل مسطرة التسوية
,
اختلال بنيوي وعميق ومستمر
,
Liquidation judiciaire
,
Faute de gestion
,
Extension de la procédure
,
Dissimulation de documents comptables
,
Comptabilité irrégulière
,
Comptabilité fictive
29295
Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
02/12/2019
صندوق الضمان المركزي
,
Cessions d’actions
,
contrats de cautionnement
,
Contrats de prêt
,
Défaillance du débiteur
,
Expertise comptable
,
Faux en écriture
,
garanties bancaires
,
Intérêts et frais
,
Procédure civile
,
Cautionnement solidaire
,
Recours de la banque
,
Responsabilité des cautions
,
الإكراه البدني
,
التزامات الكفلاء
,
الفوائد القانونية
,
الكفالة التضامنية
,
المحكمة التجارية
,
حقوق الدائنين
,
خبرة حسابية
,
دعوى الزور
,
recours des banques
,
Caisse Centrale de Garantie (CCG)
29136
Révocation du gérant d’une SARL pour fautes de gestion : Conventions réglementées, non-versement de fonds et non-tenue d’assemblées générales (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Sociétés
,
Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)
23/05/2022
مسؤولية المسير
,
Fautes de gestion
,
Juste motif
,
Non-convocation des assemblées générales
,
Prescription
,
Responsabilité du gérant
,
Révocation du gérant
,
vente de biens sous-évalués
,
Conventions réglementées
,
الحساب الجاري للشريك
,
تقادم الدعوى
,
خطأ في التسيير
,
سبب مشروع
,
شركة ذات مسؤولية محدودة
,
عدم إيداع القوائم التركيبية
,
عزل المسير
,
تفويت عقارات
,
Conflit d'intérêts
Plus de publications