| 60115 |
Bail commercial : la conclusion d’un nouveau contrat à durée déterminée d’un an fait obstacle au droit au renouvellement prévu par la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
26/12/2024 |
Non-renouvellement, Loi n° 49-16, Force obligatoire du contrat, Extinction du contrat, Expiration du terme, Éviction du preneur, Droit au renouvellement, Contrat à durée determinée, Condition de durée de deux ans, Bail commercial, Application du droit commun |
| 59451 |
Contrat de service : la clause de révision du prix en cas d’augmentation du SMIG s’applique dès la publication du décret y afférent, sans que le prestataire ait à justifier du paiement préalable des salaires revalorisés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
09/12/2024 |
Prestation de services, Prescription quinquennale, Paiement du prix, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Force obligatoire du contrat, Contrat commercial, Condition contractuelle, Clause de révision de prix, Augmentation du SMIG |
| 58951 |
Le paiement du loyer par virement bancaire libère le preneur de son obligation, la mention d’un paiement « contre quittance » dans le bail n’impliquant pas l’exclusion de ce mode de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
21/11/2024 |
Virement bancaire, Rejet de la demande d'expulsion, Procédure abusive, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Paiement contre quittance, Obligations du preneur, Force probante, Demande reconventionnelle, Bail commercial, Absence de manquement contractuel |
| 57797 |
Le paiement partiel des arriérés de loyer dans le délai de la sommation ne fait pas obstacle à la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
23/10/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement partiel, Paiement hors délai, Obligations du preneur, Expulsion, État de demeure, Défaut de paiement, Bail commercial, Arriérés de loyer |
| 57427 |
La responsabilité de la résiliation d’un contrat d’entreprise incombe au maître d’ouvrage qui n’a pas fourni les plans d’exécution nécessaires et a modifié unilatéralement l’objet du marché (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
14/10/2024 |
Retard d'exécution, Responsabilité du maître d'ouvrage, Résiliation du contrat, Paiement des travaux, Obligation de fournir les plans d'exécution, Modification unilatérale du contrat, Marché de travaux, Inscription de faux, Expertise judiciaire, Exception d'inexécution, Dommages-intérêts, Contrat d'entreprise |
| 56163 |
Tierce opposition – Rejet du recours du créancier dont le droit est né postérieurement à la décision de résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/07/2024 |
Voie de recours, Tierce opposition, Résiliation du bail, Rejet au fond, Qualité de tiers, Naissance du droit, Intérêt à agir, Fonds de commerce, Créancier saisissant, Créance postérieure à la décision, Bail commercial |
| 56081 |
La banque qui inscrit au débit du compte de son client un effet de commerce impayé sans lui restituer le titre engage sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
11/07/2024 |
Tolérance des découverts, Taux d'intérêt, Rupture de crédit, Responsabilité bancaire, Obligation de restitution du titre, Intérêts indus, Escompte, Effet de commerce, Contre-passation, Cessation des paiements, Absence de préavis |
| 55641 |
Crédit-bail : la déchéance du terme est subordonnée au respect des formalités de mise en demeure prévues au contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
13/06/2024 |
Mise en demeure, Lettre recommandée avec accusé de réception, Formalisme contractuel, Force obligatoire du contrat, Échéances futures, Demande prématurée, Déchéance du terme, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Clause résolutoire |
| 55463 |
Crédit-bail : La clause résolutoire n’est pas acquise en l’absence de preuve de la réception de la mise en demeure par le preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
05/06/2024 |
Preuve de la notification, Paiement des échéances, Non-respect des formalités contractuelles, Mise en demeure, Maintien du contrat, Force obligatoire du contrat, Demande prématurée, Crédit-bail, Clause résolutoire, Accusé de réception |
| 44768 |
Preuve commerciale : la facture signée par le débiteur constitue une preuve écrite suffisante de la créance (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
30/12/2020 |
Signature pour acceptation, Rejet, Refus d’expertise, Reconnaissance de dette, Preuve en matière commerciale, Force probante, Facture, Expertise comptable, Exécution des obligations contractuelles |
| 37579 |
Recours en annulation de sentence arbitrale : La renonciation à la motivation fait obstacle à la contestation pour contradictions de motifs (CA. com. Casablanca 2017) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
31/10/2017 |
نظام عام, Bonne foi contractuelle, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l'annulation, Dérogation à l'obligation de motiver, Légalité externe de la sentence, Mission arbitrale, Motivation de la sentence, Ordre public, Pouvoir souverain de l'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Rejet du recours en annulation, تحكيم, تعليل الأحكام, تناقض التعليل, تنفيذ الحكم التحكيمي, حسن النية, رقابة قاضي البطلان, سلطة تقديرية, شرط تحكيمي, عقد الامتياز, مهمة تحكيمية, بطلان حكم تحكيمي, Annulation de sentence arbitrale (non) |
| 36300 |
Exequatur et siège de l’arbitrage : le non-respect du lieu contractuellement convenu justifie le refus d’exécution de la sentence internationale (Trib. com. Casablanca 2012) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
11/06/2012 |
Violation de la convention d'arbitrage, Siège de l'arbitrage, Sentence arbitrale internationale, Règlement d'arbitrage institutionnel, Refus d'exequatur, Primauté de la convention des parties sur le règlement institutionnel, Non-respect du siège arbitral convenu, Force obligatoire du contrat, Exequatur de sentence arbitrale, Convention d'arbitrage, Autonomie de la volonté des parties, Atteinte aux droits de la défense, Arbitrage |
| 33058 |
Mise en œuvre de garanties bancaires à première demande : exigence de notification préalable et respect des formalités contractuelles (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
27/12/2023 |
ضمانة لأول طلب, Respect des délais, Principe de l’autonomie, Preuve des formalités précontractuelles, Preuve de notification, Obligation conditionnelle, Notification préalable, Interprétation des clauses contractuelles, Garantie à première demande, Formalités substantielles, Exigences formelles, Conditions suspensives, Conditions de validité des garanties, Clause contractuelle, Autonomie des garanties à première demande |
| 15883 |
Convention d’arbitrage : Extension de la clause compromissoire à un litige de contrefaçon de marque né en dehors du territoire contractuel (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
30/01/2008 |
وقائع نافية للجهالة, Champ d’application de la clause compromissoire, Clause compromissoire, Compétence de la juridiction arbitrale, Contrat de licence de marque, Convention d'arbitrage, Enregistrement de marque, Exposé des faits, Incompétence de la juridiction étatique, Irrecevabilité du pourvoi, Litige relatif à l’application du contrat, Pourvoi en cassation, Arbitrage, Propriété intellectuelle, تحكيم, تسجيل علامة, تطبيق بنود العقد, حقوق الملكية الفكرية, شرط التحكيم, طعن بالنقض, عقد الترخيص, قضاء التحكيم, منافسة غير مشروعة, نقض وإحالة, اختصاص هيئة التحكيم, Action en contrefaçon |
