La Cour d’appel de commerce de Casablanca infirme un jugement du Tribunal de commerce de Casablanca qui avait reconnu une contrefaçon de marque ainsi qu’une concurrence déloyale à l’encontre d’un établissement hôtelier exploitant la dénomination « AMOUDAY » et condamné celui-ci à cesser l’utilisation de cette appellation, jugée similaire à la marque antérieure « AMOUD », déposée et protégée notamment pour des services d’hôtellerie, de restauration et d’hébergement temporaire.

Saisie par la société titulaire de la marque « AMOUD », spécialisée notamment dans la fabrication de pâtisseries, pains et la fourniture de services d’hébergement temporaire, la juridiction de première instance avait considéré que l’utilisation du signe « AMOUDAY » présentait un risque de confusion avec la marque protégée « AMOUD », malgré l’ajout des lettres « AY », condamnant ainsi l’établissement hôtelier à cesser immédiatement son usage sous astreinte.

La Cour d’appel, infirmant ce raisonnement, relève que l’ajout des lettres « AY » au terme « AMOUD », ainsi que les différences constatées dans la présentation visuelle, la typographie et les couleurs des deux signes, sont suffisants pour éviter tout risque réel de confusion dans l’esprit du consommateur moyen.

Elle considère ainsi que le risque de confusion allégué n’est pas établi dès lors que le signe contesté (« AMOUDAY ») diffère suffisamment de la marque antérieure (« AMOUD »), tant visuellement que graphiquement, pour permettre au public de distinguer aisément les deux établissements et leurs activités respectives.

En conséquence, la Cour d’appel infirme le jugement rendu, rejette la demande initiale en contrefaçon, et condamne la société demanderesse aux dépens.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

En la forme :

Attendu que la société (H), représentée par son avocat, a interjeté appel contre la société (H) par une requête enregistrée et ayant fait l’objet du paiement des frais de justice en date du 21 novembre 2014, contestant ainsi le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Casablanca sous le numéro 10792 en date du 16 juin 2014 dans le dossier numéro 464/16/2014, lequel a statué en la forme sur la recevabilité de la demande, et au fond, condamnant la partie défenderesse à cesser immédiatement l’utilisation du nom de la demanderesse et de sa marque AMOUD, sous astreinte de 5 000 dirhams par jour de retard à compter de la date du refus d’exécution, ordonnant la suppression de la dénomination AMOUDAY de la façade de l’hôtel et interdisant son utilisation dans la publicité dans les journaux ou sur Internet, la condamnant à verser à la demanderesse une indemnité de 25 000,00 dirhams, ordonnant la publication dans deux journaux, l’un en langue arabe et l’autre en langue française, aux frais de la défenderesse, et la condamnant aux dépens.

Attendu que l’appel a été interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi, par une partie ayant qualité et ayant acquitté les frais, il convient donc de le déclarer recevable.

Au fond :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la partie intimée a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca, par l’intermédiaire de son avocat, d’une requête introductive d’instance ayant fait l’objet du paiement des frais en date du 17 janvier 2014, exposant qu’elle est reconnue tant au niveau national qu’international pour la commercialisation de ses produits, à savoir toutes sortes de confiseries, pains, thés, cafés, eaux minérales et chocolats, ainsi que pour ses activités de restauration et d’hébergement temporaire ou hôtelier, et qu’elle commercialise ses produits sous la marque AMOUD, protégée par les dépôts numéros R42018 en date du 1er décembre 1988, 78162 en date du 16 juillet 2001 et 123955 en date du 8 juin 2009, et que l’appelante a utilisé le même nom et la même marque que la sienne, la distinguant des autres entreprises, sachant que parmi ses activités figurent les activités hôtelières, comme il ressort du dépôt numéro 123955 en date du 8 juin 2009, et sollicitant en conséquence la condamnation de l’appelante à cesser immédiatement l’utilisation de son nom et de sa marque AMOUD, sous astreinte, à supprimer la dénomination AMOUDAY de la façade de l’hôtel et à ne pas l’utiliser dans la publicité dans les journaux ou sur Internet, sollicitant également une indemnité, l’autorisation de publier dans deux journaux en langues arabe et française, et la condamnation de la défenderesse aux dépens.

Attendu que le Tribunal de commerce de Casablanca a rendu le jugement susmentionné.

Attendu que les motifs de l’appel de la partie appelante sont que le tribunal de première instance a considéré dans ses motifs que le certificat négatif et l’ajout de deux lettres au mot AMOUD ne suppriment pas la confusion entre les deux noms, et a rendu un jugement ordonnant la cessation immédiate de l’utilisation du nom et de la marque AMOUD de la partie intimée, alors que le nom AMOUD a déjà été modifié par la partie appelante et n’apparaît plus sur la façade de l’hôtel depuis plus de deux ans, et que le nom (Hôtel AMOUDAY) figurant actuellement sur la façade de l’hôtel de la partie appelante n’a aucun lien avec le nom AMOUD, et qu’il est inspiré d’une région du sud du Maroc, et que l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale n’aurait pas délivré de certificat négatif à la partie appelante si un hôtel portait ce nom, et que le nom AMOUDAY est très différent du nom AMOUD, sachant que l’activité commerciale des deux parties est totalement différente, et qu’un arrêt de la Cour de cassation sous le numéro 834 en date du 7 février 1995 dans le dossier civil numéro 4472/86 a statué que (la similitude partielle entre deux marques qui n’est pas susceptible d’induire le public en erreur en raison de la différence de couleur, de forme et de nom ne constitue pas une concurrence déloyale), et que le fait de dire que l’hébergement temporaire ne peut être interprété comme signifiant que la partie intimée possède un hôtel portant le nom AMOUD car l’hébergement temporaire est la location ou la réservation d’un hôtel ou d’un hébergement pour une certaine durée et ne peut être interprété comme signifiant que la partie intimée exerce une activité hôtelière contrairement à la partie appelante qui possède l’hôtel actuel et d’autres hôtels, et sollicitant en conséquence l’infirmation du jugement attaqué et, statuant à nouveau, le rejet de la demande et la condamnation du demandeur aux dépens.

Attendu que l’avocat de la partie intimée a présenté un mémoire en réplique en date du 16 février 2015, exposant que la partie appelante a déjà obtenu un jugement du Tribunal de commerce ordonnant à l’hôtel de cesser d’utiliser sa marque AMOUD, et qu’après son exécution, elle a été surprise de constater que l’appelante utilisait à nouveau le même nom en ajoutant deux lettres consonnes en français, à savoir AMOUDAY, et qu’en se référant au dépôt relatif à la marque AMOUD de la partie intimée, il ressort que les services d’hôtellerie et d’hébergement temporaire font partie des services qu’elle propose, outre la fabrication de confiseries, et que le nom ou la marque est un droit protégé par la loi et qu’il ne suffit pas de prétendre que l’activité exercée est différente de l’activité dans laquelle ce nom ou cette marque a été utilisé, et que l’important n’est pas la différence d’activité, bien qu’elle n’existe pas en l’espèce, mais la similitude des noms, qui crée une confusion dans l’esprit du public, lui faisant croire qu’il s’agit d’une seule entreprise et non de deux, et que l’ajout de deux lettres consonnes en français ne masque pas la similitude entre les deux marques, et qu’il n’y a eu aucun impact sur le nom objet de la marque, et sollicitant en conséquence le rejet de l’appel.

Attendu que l’avocat de la partie appelante a présenté un mémoire en réplique en date du 6 avril 2015, exposant que contrairement à ce que prétend la partie intimée, il n’y a aucune similitude entre les deux noms, que ce soit en termes d’activité commerciale ou de marque, et que la partie appelante n’est pas en concurrence avec la partie intimée, son activité se limitant à l’hôtellerie et ne portant pas sur la fabrication de confiseries et de pain comme c’est le cas pour la partie intimée, et que l’utilisation par la partie appelante du nom AMOUDAY en référence à la région d’origine d’un des associés n’a aucun lien avec le nom AMOUD porté par la partie intimée.

Attendu que l’avocat de la partie appelante a présenté un mémoire explicatif en date du 1er juin 2015, exposant que l’appelante a fondé son appel sur deux points, le premier concernant la différence entre le nom commercial de la partie intimée, à savoir AMOUD, et le nom commercial de l’appelante, à savoir AMOUDAY, et le second concernant la différence entre l’activité commerciale exercée par la partie intimée et l’activité commerciale exercée par l’appelante, sachant que l’activité commerciale de la partie intimée se limite au domaine de la confiserie, et que sa dénomination est « Société de confiserie AMOUD », alors que celle de l’appelante concerne l’activité hôtelière, et que la protection accordée par le législateur dans le cadre d’une action en contrefaçon ne porte sur la marque ou le nom que dans le cadre du principe de spécialité, à savoir les produits ou services similaires ou analogues, et qu’en dehors de cela, le principe est la liberté du commerçant d’utiliser la marque, et sollicitant en conséquence de statuer conformément aux conclusions de la requête d’appel.

Attendu que le Ministère public a présenté ses conclusions écrites en date du 17 mars 2015, tendant à confirmer le jugement attaqué.

Après avoir inscrit l’affaire à l’audience du 2 juin 2015, en présence de l’avocat de l’appelante qui a présenté un mémoire explicatif, l’affaire a été considérée comme prête pour être jugée et mise en délibéré pour l’audience du 23 juin 2015, puis prorogée pour l’audience du 30 juin 2015.

Motifs :

Attendu que la partie appelante invoque les moyens d’appel susmentionnés.

Attendu que, bien que la partie appelante ait été précédemment condamnée à ne pas utiliser la marque AMOUD, le signe qu’elle utilise actuellement en l’espèce est un logo sous le nom AMOUDAY, comme il ressort du certificat négatif et des photographies jointes, et que l’ajout par l’appelante des lettres AY au signe qu’elle a adopté, bien qu’il crée une similitude partielle dans le signe de cette dernière et la marque de la partie intimée, cette similitude partielle n’est pas susceptible d’induire le public en erreur ou en confusion, contrairement à ce qu’a retenu le jugement attaqué, étant donné que les deux signes sont différents en termes de couleur, de forme et de graphie.

Attendu qu’il convient, par conséquent, de faire droit à l’appel, d’infirmer le jugement attaqué et, statuant à nouveau, de rejeter la demande.

Attendu que la partie perdante doit supporter les dépens.

Par ces motifs :

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :

En la forme : Déclare l’appel recevable.

Au fond : Le déclare fondé, infirme le jugement attaqué et, statuant à nouveau, rejette la demande et condamne le demandeur aux dépens.