| 56783 |
La décision de l’OMPIC statuant sur une opposition à l’enregistrement d’une marque est annulée pour non-respect du délai légal de six mois (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
24/09/2024 |
Violation des règles de procédure, Recours judiciaire, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, OMPIC, Marque, Formes substantielles, Délai pour statuer, Délai de rigueur, Annulation de la décision |
| 54873 |
Le non-respect par l’OMPIC du délai légal pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
23/04/2024 |
Recours en annulation, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Non-respect du délai, Marque, Enregistrement de marque, Délai légal pour statuer, Délai d'ordre public, Décision de l'OMPIC, Compétence de la cour d'appel de commerce, Annulation de la décision |
| 54875 |
Opposition à l’enregistrement d’une marque : le risque de confusion s’apprécie au regard de la similarité des signes et de la proximité des produits (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
23/04/2024 |
Similarité des signes, Risque de confusion, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Produits similaires, Procédure d'opposition, Principe de spécialité, Marque de fabrique, Enregistrement de marque, Décision de l'OMPIC, Classe 29 |
| 54877 |
Marque notoirement connue : la preuve de la notoriété par la publicité et l’usage par des célébrités justifie le refus d’enregistrement d’une marque similaire (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
23/04/2024 |
Rejet du recours, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Preuve de la notoriété, Opposition, Marque notoirement connue, Marque, Langue de la décision administrative, Enregistrement de marque, Délai de décision, Appréciation de la notoriété |
| 54827 |
Le non-respect par l’OMPIC du délai de six mois pour statuer sur une opposition entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
16/04/2024 |
Recours judiciaire, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, OMPIC, Marque, Délai de six mois, Délai de procédure, Annulation de la décision, Absence de qualité de défendeur de l'OMPIC |
| 54789 |
Risque de confusion entre marques : l’impression d’ensemble visuelle et phonétique distincte écarte la similitude malgré un radical commun (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
04/04/2024 |
Risque de confusion, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Marque notoire, Marque commerciale, Impression d'ensemble, Différences visuelles et phonétiques, Délai de décision, Confirmation de la décision de l'OMPIC, Appréciation de la similitude |
| 54767 |
L’adjonction d’un terme à une marque antérieure ne suffit pas à écarter le risque de confusion lorsque les produits visés sont identiques (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
26/03/2024 |
Similitude des marques, Risque de confusion, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Marque, Identité des produits, Enregistrement de marque, Délai d'opposition, Confirmation de la décision de l'OMPIC, Appréciation globale, Adjonction d'un terme à une marque antérieure |
| 54761 |
Marque : La reproduction d’une marque antérieure dans une nouvelle demande, même avec l’ajout d’un élément verbal, crée un risque de confusion justifiant le refus d’enregistrement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
26/03/2024 |
Similitude des signes, Risque de confusion, Reproduction de marque antérieure, Refus d'enregistrement, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Produits identiques, Opposition à l'enregistrement, Marque, Cour d'appel de renvoi, Appréciation d'ensemble |
| 54759 |
Opposition à l’enregistrement d’une marque : la décision de l’OMPIC rendue hors du délai légal de six mois est annulée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
26/03/2024 |
Recours judiciaire, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Marque, Expiration du délai, Enregistrement de marque, Délai pour statuer, Délai de six mois, Décision de l'OMPIC, Compétence de la cour d'appel de commerce, Annulation de la décision |
| 54755 |
Opposition à une marque : la décision de l’OMPIC est annulée pour non-respect du délai légal de six mois pour statuer (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
26/03/2024 |
Violation de la loi, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Opposition, OMPIC, Marque, Enregistrement de marque, Délai de six mois, Délai de procédure, Compétence de la cour d'appel de commerce, Annulation de la décision |
| 54765 |
Le dépassement du délai légal de six mois imparti à l’OMPIC pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
26/03/2024 |
Sanction, Recours judiciaire, Qualité pour agir, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Marque, Enregistrement de marque, Dépassement de délai, Délai pour statuer, Annulation de la décision |
| 54879 |
Marque notoire : L’appréciation par l’OMPIC des preuves de notoriété est confirmée en l’absence de preuve contraire apportée par le déposant (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
23/04/2024 |
Risque de confusion, Refus d'enregistrement, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Preuve de la notoriété, Opposition à l'enregistrement, Marque notoire, Marque commerciale, Délai de décision, Confirmation de la décision, Appréciation des preuves par l'OMPIC |
| 54947 |
Le délai de six mois imparti à l’OMPIC pour statuer sur une opposition est un délai de rigueur dont la violation justifie l’annulation de la décision (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
30/04/2024 |
Violation des délais légaux, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Principe de spécialité, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Marque notoirement connue, Marque, Délai pour statuer, Délai de rigueur, Annulation de la décision |
| 54953 |
Propriété industrielle : l’inobservation par l’OMPIC du délai de six mois pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
30/04/2024 |
Propriété industrielle, Opposition, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Marque, Enregistrement de marque, Dépassement de délai, Délai de six mois, Délai de procédure, Compétence de la cour d'appel, Annulation de la décision |
| 56761 |
Fonds de commerce : Exclusion de la vente judiciaire des matériels et de la marque mis à disposition de l’exploitant au titre d’un prêt à usage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
23/09/2024 |
Vente judiciaire, Tierce opposition, Propriété du matériel, Preuve du contrat, Prêt à usage, Marque commerciale, Fonds de commerce, Exclusion de la vente, Elements du fonds de commerce, Commodat, Action en distraction |
| 55163 |
Le délai de six mois imparti à l’OMPIC pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque est d’ordre public (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
21/05/2024 |
Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Ordre public, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Marque, Enregistrement de marque, Dépassement de délai, Délai de procédure, Annulation de la décision |
| 56595 |
Opposition à l’enregistrement d’une marque : La notoriété d’une marque antérieure non enregistrée au Maroc doit être établie par une action judiciaire distincte et ne peut fonder une opposition devant l’OMPIC (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
12/09/2024 |
Rejet du recours, Recours contre une décision de l'OMPIC, Qualité pour défendre de l'OMPIC, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Preuve de la notoriété, OMPIC, Marque notoirement connue, Marque non enregistrée au Maroc, Marque, Compétence du juge judiciaire, Action en reconnaissance de notoriété |
| 54955 |
Le délai de six mois pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque inclut la phase de contestation interne et son dépassement entraîne l’annulation de la décision de l’OMPIC (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
30/04/2024 |
Violation de la loi 17-97, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, OMPIC, Marque, Dépassement du délai, Délai de six mois, Délai de procédure, Annulation de la décision |
| 60357 |
Opposition à l’enregistrement d’une marque : L’absence de ressemblance phonétique et visuelle entre les signes exclut le risque de confusion en dépit de la similarité des produits (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
31/12/2024 |
Risque de confusion, Rejet de l'opposition, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Marque, Impression d'ensemble, Enregistrement de marque, Appréciation de la similarité, Annulation de la décision de l'OMPIC, Absence de ressemblance visuelle, Absence de ressemblance phonétique |
| 60263 |
Opposition à l’enregistrement d’une marque : le risque de confusion s’apprécie au regard de la similarité phonétique et visuelle entre les signes (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
30/12/2024 |
Similarité visuelle, Similarité phonétique, Similarité des signes, Risque de confusion, Refus d'enregistrement, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Marque, Confirmation de la décision de l'OMPIC, Caractère non distinctif, Appréciation globale |
| 54951 |
L’inobservation par l’OMPIC du délai légal pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
30/04/2024 |
Sanction procédurale, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Opposition à l'enregistrement, OMPIC, Marque, Dépassement de délai, Délai légal, Compétence de la cour d'appel de commerce, Annulation de la décision |
| 60261 |
Marque : Le risque de confusion résultant de la similitude visuelle et phonétique entre deux signes justifie le refus d’enregistrement de la marque seconde (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
30/12/2024 |
Similitude visuelle, Similitude phonétique, Risque de confusion, Refus d'enregistrement, Propriété industrielle, Principe de spécialité, Opposition à enregistrement, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Marque antérieure, Marque, Appréciation globale |
| 54959 |
Opposition à l’enregistrement d’une marque : le non-respect du délai légal pour statuer entraîne l’annulation de la décision de l’office compétent (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
30/04/2024 |
Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Marque de fabrique, Forclusion, Enregistrement de marque, Dépassement de délai, Délai pour statuer, Compétence de la cour d'appel de commerce, Annulation de la décision |
| 54957 |
Opposition à l’enregistrement d’une marque : la décision de l’OMPIC rendue hors du délai légal de six mois est annulée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
30/04/2024 |
Violation des formes substantielles, Recours en annulation, Propriété industrielle, Opposition, OMPIC, Marque, Enregistrement de marque, Délai de six mois, Délai de procédure, Décision de l'OMPIC, Annulation de la décision |
| 58071 |
Astreinte en matière de contrefaçon : Le montant de la pénalité doit être porté à un niveau dissuasif pour assurer l’effectivité de l’interdiction de commercialisation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle |
29/10/2024 |
Usage effectif du signe, Risque de confusion, Référé, Propriété industrielle, Mesure d'interdiction provisoire, Dessin et modèle industriel, Contrefaçon de marque, Caractère dissuasif, Augmentation de l'astreinte, Astreinte, Antériorité |
| 54683 |
Le délai de six mois pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque est un délai de rigueur non prorogé par la contestation de la décision préliminaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
12/03/2024 |
Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, OMPIC, Marque, Forclusion de l'office, Délai pour statuer, Délai de six mois, Délai de rigueur, Décision préliminaire, Contestation de la décision, Annulation de la décision |
| 54685 |
Opposition à l’enregistrement d’une marque : Le délai de six mois imparti à l’OMPIC pour statuer est un délai impératif dont le non-respect entraîne l’annulation de la décision (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
12/03/2024 |
Recours contre la décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Opposition à l'enregistrement, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Non-respect du délai, Marque, Délai impératif, Délai de six mois, Annulation de la décision |
| 59347 |
Le risque de confusion entre deux marques s’apprécie globalement, les différences visuelles et phonétiques pouvant l’emporter sur les similitudes partielles (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
03/12/2024 |
Similitude visuelle et phonétique, Risque de confusion, Rejet du recours, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Marque, Différences prédominantes, Appréciation globale |
| 59635 |
Marque : le délai de six mois pour statuer sur une opposition se calcule à compter de la date de la décision de l’OMPIC et non de sa notification (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
12/12/2024 |
Rejet du recours, Recours judiciaire, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Notification, Marque, Délai de six mois, Décision de l'OMPIC, Date d'émission de la décision, Compétence matérielle, Calcul du délai |
| 59807 |
Recours contre une décision de l’OMPIC : la contestation de la langue de la décision relève de la compétence du juge administratif et non du juge commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
19/12/2024 |
Risque de confusion, Rejet du recours, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Marque de commerce, Délai pour statuer, Contestation de la langue de la décision, Compétence du Tribunal administratif, Comparaison globale des marques, Calcul du délai |
| 59811 |
Opposition à une marque : le délai de six mois pour statuer imparti à l’OMPIC court à compter de la date de la décision et non de sa notification (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
19/12/2024 |
Risque de confusion, Rejet du recours, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, OMPIC, Marque, Délai pour statuer, Date de la décision, Compétence de la cour d'appel de commerce, Appréciation globale des signes, Absence de confusion |
| 59719 |
La livraison d’un ascenseur non conforme aux spécifications techniques contractuelles constitue un manquement grave justifiant la résolution du contrat de vente et la restitution du prix (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
18/12/2024 |
Restitution du prix, Résolution du contrat, Obligation de délivrance conforme, Non-conformité de la chose vendue, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Contrat de vente, Cassation avec renvoi, Ascenseur |
| 59673 |
Recours contre une décision de l’OMPIC : la notoriété de la marque et la langue de la décision échappent au contrôle du juge de l’appel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
17/12/2024 |
Risque de confusion, Rejet du recours, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Notoriété de la marque, Marque, Langue de la décision, Étendue du contrôle de la cour, Délai de procédure, Appréciation globale des signes |
| 60179 |
Marque : L’absence de similitude visuelle entre un logo en forme de cœur et un signe géométrique formant des lettres écarte le risque de confusion pour le consommateur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
30/12/2024 |
Similitude visuelle, Risque de confusion, Rejet du recours, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Opposition, Marque, Enregistrement de marque, Appréciation globale des signes, Absence de ressemblance |
| 59819 |
Opposition à l’enregistrement d’une marque : L’ajout d’un élément verbal et les différences visuelles et phonétiques suffisent à écarter le risque de confusion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
19/12/2024 |
Similarité des signes, Risque de confusion, Rejet de l'opposition, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, OMPIC, Marque, Délai de procédure, Comparaison visuelle, Comparaison phonétique |
| 60215 |
Risque de confusion entre marques : L’appréciation de la similarité s’effectue au regard des ressemblances phonétiques et visuelles d’ensemble (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
30/12/2024 |
Terme descriptif, Similarité visuelle, Similarité phonétique, Risque de confusion, Refus d'enregistrement, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Marque, Confirmation de la décision de l'OMPIC, Appréciation globale des ressemblances, Absence de caractère distinctif |
| 60089 |
Marque notoirement connue : la preuve de la renommée doit être établie sur le territoire national et auprès du public pertinent (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
26/12/2024 |
Risque de confusion, Renommée de la marque, Rejet du recours, Propriété industrielle, Preuve de la renommée au Maroc, Opposition à l'enregistrement, Marque notoirement connue, Marque, Décision de l'OMPIC, Charge de la preuve, Appréciation de la similarité |
| 59441 |
Expertise judiciaire : Une demande d’expertise, mesure d’instruction, ne peut constituer l’objet principal d’une action en justice (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
05/12/2024 |
Propriété intellectuelle, Mesure d'instruction, Marché public, Irrecevabilité de la demande, Demande principale, Demande d'expertise, Contrefaçon, Charge de la preuve, Brevet d'invention, Absence de preuve |
| 59157 |
Recours contre une décision de l’OMPIC : Le contrôle de la cour se limite à l’appréciation du risque de confusion sans pouvoir examiner le caractère distinctif de la marque antérieure (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
26/11/2024 |
Similitude phonétique, Risque de confusion, Rejet du recours, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Portée du contrôle juridictionnel, Opposition à l'enregistrement, Marque de fabrique, Caractère distinctif de la marque, Appréciation globale |
| 58985 |
Saisie-contrefaçon : Le caractère périssable des produits justifie le refus du juge d’ordonner une saisie réelle en vertu de son pouvoir d’appréciation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle |
21/11/2024 |
Saisie-contrefaçon, Saisie réelle, Refus d'ordonner la saisie, Propriété industrielle, Produits périssables, Pouvoir d'appréciation du juge, Parfums, Ordonnance sur requête, Contrefaçon de marque, Confirmation de l'ordonnance |
| 54695 |
Opposition à l’enregistrement : la protection d’une marque notoire non enregistrée est subordonnée à la preuve de sa connaissance par le public marocain (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
14/03/2024 |
Rejet de l'opposition, Propriété industrielle, Preuve de la notoriété, Opposition à l'enregistrement, OMPIC, Marque notoire, Marque non enregistrée, Marque, Convention de Paris, Connaissance par le public marocain |
| 58619 |
Opposition à une marque : La reproduction de l’élément visuel dominant d’une marque antérieure caractérise le risque de confusion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
12/11/2024 |
Signe distinctif, Risque de confusion, Refus d'enregistrement, Propriété industrielle, Opposition, Marque de renommée, Marque, Impression d'ensemble, Élément dominant, Annulation de décision |
| 56941 |
Propriété industrielle : Le non-respect par l’OMPIC du délai de six mois pour statuer sur une opposition entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
26/09/2024 |
Propriété industrielle, projet de décision, Procédure d'opposition, OMPIC, Marque, Dépassement de délai, Délai impératif de six mois, Délai de procédure, Décision finale, Annulation de la décision |
| 57553 |
Propriété industrielle : le non-respect du délai de six mois pour statuer sur une opposition entraîne l’annulation de la décision de l’OMPIC (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
16/10/2024 |
Vice de procédure, Recours judiciaire, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Marque, Dépassement du délai légal, Délai pour statuer, Décision de l'OMPIC, Annulation de la décision |
| 57479 |
Le non-respect par l’OMPIC du délai de six mois pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
15/10/2024 |
Vice de procédure, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, OMPIC, Marque, Délai impératif, Délai de six mois, Délai de procédure, Contestation du projet de décision, Annulation de la décision |
| 57555 |
Le non-respect par l’Office du délai légal de six mois pour statuer sur une opposition entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
16/10/2024 |
Recours en annulation, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Marque, Loi sur la protection de la propriété industrielle, Enregistrement de marque, Dépassement de délai, Délai légal, Décision de l'OMPIC, Annulation pour vice de procédure |
| 57307 |
Opposition à l’enregistrement d’une marque : la décision de l’OMPIC rendue hors du délai légal de six mois est annulée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
09/10/2024 |
Propriété industrielle, Procédure administrative, Opposition à l'enregistrement, OMPIC, Marque notoire, Marque, Forclusion, Délai légal, Décision de l'OMPIC, Annulation de la décision |
| 56785 |
Opposition à l’enregistrement d’une marque : le non-respect par l’OMPIC du délai légal de six mois pour statuer entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
24/09/2024 |
Risque de confusion, Propriété industrielle, projet de décision, Opposition à l'enregistrement, OMPIC, Marque, Loi 17-97, Délai de six mois, Délai de procédure, Annulation de la décision |
| 58679 |
Marque : Un nom géographique relevant du domaine public ne peut faire l’objet d’une appropriation exclusive et son usage ne crée pas de risque de confusion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
13/11/2024 |
Usage commun, Risque de confusion, Rejet du recours, Protection de la propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Nom géographique, Marque, Domaine public, Caractère distinctif, Appréciation globale |
| 59501 |
Marque : L’absence de risque de confusion entre deux signes justifie le rejet de l’opposition malgré un élément figuratif commun (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
10/12/2024 |
Similitude visuelle, Risque de confusion, Rejet de l'opposition, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Marque notoire, Marque, Élément figuratif commun, Classification de Nice, Appréciation globale des signes |
