Les ressemblances partielles entre deux marques commerciales qui ne sont pas de nature à créer une confusion dans l’esprit du public par la différence qui existe entre les formes, les couleurs, les noms ne peuvent constituer une concurrence déloyale.
Les ressemblances partielles entre deux marques commerciales qui ne sont pas de nature à créer une confusion dans l’esprit du public par la différence qui existe entre les formes, les couleurs, les noms ne peuvent constituer une concurrence déloyale.
