| 46033 |
Marque notoirement connue : le juge ne peut écarter la notoriété sans analyser les preuves apportées par son titulaire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
03/10/2019 |
Propriété industrielle, Preuve de la notoriété, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Obligation de motivation, Nom de domaine, Marque notoirement connue, Marque, Fardeau de la preuve, Défaut de motivation, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Cassation |
| 43426 |
Appréciation de la notoriété d’une marque : la protection étendue au-delà du principe de spécialité justifie l’annulation d’un nom commercial imitatif |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
01/01/1970 |
Protection de la marque, Principe de spécialité, Nom commercial, Mauvaise foi, Marque notoire, Enseigne, Critères de notoriété, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Action en annulation |
| 34293 |
Usage d’un nom de domaine similaire à une marque antérieure : caractérisation de la contrefaçon et de la concurrence déloyale (Trib. com. Casablanca 2021) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
25/10/2021 |
Usage sans autorisation, Cessation d’usage, Classe de Nice 35-36, Concurrence déloyale, Contrefaçon de marque, Détournement de clientèle, Domaine d’activité similaire, Droit exclusif d’usage, Inexistence de différence significative, Nom de domaine, Notoriété de la marque, Astreinte, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale), Pouvoir souverain d'appréciation, Protection de la propriété industrielle, Protection du signe distinctif, Publication judiciaire, Ressemblance visuelle et phonétique, Retrait du site internet, Risque de confusion, Suppression d’un site web, OMPIC, Absence d’exécution provisoire |
| 31234 |
Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
21/11/2022 |
منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine |
| 15641 |
TA,Oujda,23/09/2014,619 |
Tribunal administratif |
Oujda |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
23/09/2014 |
Suspension de site internet, Nom de domaine, Compétence, ANRT, Annulation d'une décision administrative, Agence Nationale De Réglementation Des Télécommunications |
