Jurisprudence
Bassamat&laraqui

En collaboration avec

Laraqui

TA,Oujda,23/09/2014,619

Réf : 15641

Identification

Réf

15641

Juridiction

Tribunal administratif

Pays/Ville

Maroc/Oujda

N° de décision

619

Date de décision

23/09/2014

N° de dossier

88/7110/2014

Type de décision

Jugement

Abstract

Base légale

Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs

Source

Non publiée

Résumé en français

L'ANRT (Agence Nationale De Réglementation Des Télécommunications) a suspendu le site internet whois.ma enregistré par un tiers qui en a saisi le tribunal administratif de Oujda. Ce dernier, après s'être déclaré compétent (sur la base de l'article 27 de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs), a annulé la décision de suspension prise par l'ANRT aux motifs que ce nom de domaine a été valablement acquis et était déjà utilisé par le demandeur et que cette suspension a été effectuée sans préavis ni fondement.    

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