Réf
15641
Juridiction
Tribunal administratif
Pays/Ville
Maroc/Oujda
N° de décision
619
Date de décision
23/09/2014
N° de dossier
88/7110/2014
Type de décision
Jugement
Mots clés
Suspension de site internet, Nom de domaine, Compétence, ANRT, Annulation d'une décision administrative, Agence Nationale De Réglementation Des Télécommunications
Base légale
Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Source
Non publiée