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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
55677 Trouble anormal de voisinage : l’installation d’une antenne relais conforme aux normes réglementaires ne peut être retirée sur la base d’un préjudice sanitaire seulement éventuel (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Civil, Responsabilité civile 24/06/2024 Trouble anormal de voisinage, Responsabilité civile, Rejet de la demande, Principe de précaution, Préjudice sanitaire, Expertise technique, Dommage éventuel, Conformité aux normes réglementaires, Charge de la preuve, Antenne de télécommunication, Action en cessation de trouble
55877 Responsabilité civile pour abus de position dominante : la décision de sanction de l’autorité de régulation, devenue définitive, suffit à établir la faute de l’opérateur (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Civil, Responsabilité civile 03/07/2024 Responsabilité civile, Preuve de la faute, Pratiques anticoncurrentielles, Perte de chance, Lien de causalité, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Décision de sanction, Autorité de régulation des télécommunications (ANRT), Action en dommages-intérêts, Abus de position dominante
31234 Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 21/11/2022 منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
15641 TA,Oujda,23/09/2014,619 Tribunal administratif Oujda Administratif, Recours pour excès de pouvoir 23/09/2014 Suspension de site internet, Nom de domaine, Compétence, ANRT, Annulation d'une décision administrative, Agence Nationale De Réglementation Des Télécommunications
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