Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond de considérer que la commercialisation de produits sous une marque utilisée d'une manière qui imite une marque antérieure et qui est de nature à créer une confusion dans l'esprit du public constitue un acte de contrefaçon, nonobstant les différences existant entre les deux marques telles qu'enregistrées. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, en application de l'article 201 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, déduit la connaissance par le distributeur du caractère contrefaisant des produits de sa seule qualité de commerçant professionnel, dont l'expérience et la connaissance du marché lui permettent de distinguer les produits originaux de ceux qui sont contrefaits.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/16, rendu le 09/01/2020, dans le dossier commercial n° 2019/1/3/1936

Vu le pourvoi en cassation déposé le 07 octobre 2019 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Mohamed Mounir (Th.), tendant à la cassation de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de commerce de Casablanca sous le n° 2882 en date du 18-06-2019 dans le dossier n° 1486-8211-19.
Vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1978.
Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 19-12-2019.
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 09-01-2020.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après la lecture du rapport par Madame la conseillère rapporteure Souad El Farhaoui et après avoir entendu les observations de Monsieur l’avocat général Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi

Il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la défenderesse, la société (A.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle elle a exposé être une société spécialisée dans la production, la distribution et la commercialisation de matériel électrique, utilisant sa marque « (A.) » qu’elle a enregistrée auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale le 19-01-1995, dans les classes 7, 9, 10, 12, 15, 21, 28, 37 et 38. Elle a cependant été surprise de constater que le demandeur, Ali (N.), vendait des produits portant une contrefaçon de sa marque. Elle a sollicité qu'il soit jugé que les agissements du défendeur constituaient un acte de contrefaçon, et qu'il lui soit ordonné de cesser la mise en vente et la vente de tout produit contrefaisant sa marque, sous astreinte de 5.000,00 dirhams, ainsi que la destruction des produits contrefaits, la publication du jugement dans deux journaux, et le paiement à son profit d'une indemnité de 100.000,00 dirhams. La demanderesse a ensuite déposé une requête en intervention forcée de la société (D.) au motif que c’était cette dernière qui avait vendu la marchandise contrefaite au défendeur, sollicitant qu'elle soit condamnée solidairement avec ce dernier aux mêmes chefs de demande que ceux formulés dans sa requête introductive d'instance. Le jugement a ordonné à ce dernier de cesser la vente et la mise en vente des produits portant la marque contrefaite de la demanderesse, sous astreinte de 5.000,00 dirhams, ordonné la destruction des produits saisis, et l'a condamné à verser une indemnité de 50.000,00 dirhams ainsi qu'à la publication du jugement dans deux journaux, et a rejeté la demande d'intervention forcée. Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation :

Le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt un vice de motivation assimilable à une absence de motifs et une contradiction de motifs, au motif qu'il est constant, au vu des faits du dossier, qu'il existe une différence d'écriture entre la marque (I.) et la marque (G.), qui n'est pas de nature à créer une confusion dans l'esprit du public. Dès lors, l'acte de contrefaçon ne serait pas constitué. La cour, qui, bien qu'ayant reconnu l'existence d'une différence significative entre les deux marques précitées, a néanmoins retenu l'existence de la contrefaçon, aurait ainsi rendu une décision viciée et contradictoire, qui devrait être cassée.

Mais, attendu que la qualification de l'acte de contrefaçon est une question de fait qui relève de l'appréciation des juges du fond, lesquels disposent en la matière d'un pouvoir souverain qui échappe au contrôle de la Cour de cassation dès lors que leur motivation est pertinente et justifie le dispositif de leur décision. La cour, auteur de l'arrêt attaqué, saisie par le demandeur de l'argument selon lequel les marques (I.) et (G.) sont différentes quant à la prononciation et à l'écriture, l'a rejeté au motif que « s'il est vrai que les deux marques (I.) et (G.) se distinguent l'une de l'autre par leur représentation graphique, leur prononciation et les éléments propres à chacune d'elles... et que de surcroît, la première partie de la marque de l'intimée, ING, est précédée d'un signe figuratif représentant un cube bleu et un autre rouge incliné vers le haut, qui constitue un symbole formel du signe protégé exprimant la marque du produit – le logo –, il n'en demeure pas moins que cette différence manifeste entre les deux marques dans leurs certificats d'enregistrement n'exonère pas le vendeur de sa responsabilité pour actes de contrefaçon dès lors qu'il commercialise des produits portant la marque (G.) d'une manière différente de celle figurant sur le certificat d'enregistrement de la marque et, en même temps, similaire à la marque de l'intimée (la défenderesse), considérant que cette dernière jouit d'un droit exclusif sur sa marque (I.) et que toute exploitation de celle-ci par un tiers sans son autorisation ou de manière frauduleuse – comme en l'espèce – constitue une contrefaçon au sens des articles 154 et 201 de la loi n° 17-97 ». Cette motivation, qui n'est pas critiquée dans sa branche relative à la commercialisation par le demandeur de produits portant la marque (G.) d'une manière non conforme à l'enregistrement de cette marque et similaire à la marque de la défenderesse, a permis à la cour de relever que, bien qu'il existe une différence de prononciation et d'écriture entre les deux marques enregistrées, la vente de produits portant la marque « (G.) » d'une manière non conforme à ce qui a été enregistré à cet égard, et de façon à ressembler à la marque de la défenderesse, est de nature à créer une confusion dans l'esprit du public et constitue un acte de contrefaçon. La cour a ainsi justifié par des motifs juridiquement admissibles sa décision de confirmer le jugement d'appel qui a retenu la contrefaçon à l'encontre du demandeur. Le moyen est donc dénué de fondement.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt un manque de base légale, au motif qu'il a invoqué sa bonne foi, n'étant qu'un simple commerçant qui avait constaté l'existence d'une différence entre les deux marques. La cour, en considérant que l'acquisition de la marchandise sans facture constituait la preuve de la connaissance de son origine, aurait rendu une décision dépourvue de base légale, d'autant plus qu'il aurait admis l'absence de contrefaçon, ce qui justifierait la cassation.

Mais, attendu qu'aux termes de l'article 201 de la loi n° 17-97, « les actes de mise dans le commerce, de reproduction, d'utilisation, de détention en vue de l'utilisation ou de la mise dans le commerce d'un produit contrefait, commis par une personne autre que le fabricant du produit contrefait, n'engagent la responsabilité de leur auteur que s'il a agi en connaissance de cause ». Il s'ensuit que l'élément intentionnel, à savoir la connaissance du caractère contrefait du produit, est une condition essentielle pour que l'acte de détention et d'utilisation soit constitué à l'encontre de celui qui n'est pas le fabricant. La cour, auteur de l'arrêt attaqué, ayant constaté que le demandeur est un commerçant professionnel, doté de la connaissance et de l'expérience lui permettant de distinguer les produits portant une marque contrefaite de ceux portant une marque authentique, a déduit à juste titre, des faits et des pièces qui lui étaient soumis, l'existence de l'élément intentionnel de la contrefaçon. Elle a exposé à cet égard une motivation ainsi conçue : « la connaissance de l'existence de la contrefaçon est établie, d'autant plus qu'il est constant que l'appelant (le demandeur) a commercialisé un produit contrefaisant celui de l'intimée, et libellé d'une manière différente de ce qui est mentionné dans le certificat d'enregistrement de la marque ((G.) ) ». Ce faisant, elle a motivé de manière non critiquable et juridiquement admissible la conclusion qu'elle a tirée concernant le fait que le demandeur, en sa qualité de commerçant, avait connaissance du caractère contrefait, pour la marque de la défenderesse, de la marchandise proposée à la vente dans son magasin. Rien dans les énonciations de l'arrêt ne permet de dire qu'il aurait effectivement admis l'absence de contrefaçon. Le moyen est donc dénué de fondement, et pour le surplus, en ce qu'il est contraire à la réalité des faits, il est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi en cassation et laisse les dépens à la charge du demandeur.