Viole l'article 201 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, la cour d'appel qui retient la contrefaçon d'une marque au seul motif qu'un procès-verbal de saisie descriptive établit que la société importatrice a introduit sur le territoire des produits portant ladite marque sans l'autorisation de son titulaire. En effet, si un tel procès-verbal prouve la matérialité de l'importation, il ne suffit pas à établir le caractère contrefaisant des marchandises, dès lors que l'importation de produits authentiques sans le consentement du titulaire de la marque ne constitue pas, en soi, un acte de contrefaçon.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/210, rendu le 25-04-2019, dans le dossier commercial n° 2018/1/3/351

Vu le pourvoi en cassation déposé le 24 janvier 2018 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Abdelaziz (B.), tendant à la cassation de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de commerce de Casablanca sous le n° 5344 le 25-10-2017 dans le dossier n° 2017-8211-4270.

Vu les pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de clôture et de notification en date du 11-04-2019.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 25-04-2019.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par la conseillère rapporteure, Madame Souad El Ferhaoui, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la défenderesse au pourvoi, la société (K. P. N.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle elle a exposé être une société de renommée internationale dans la fabrication et la production de plusieurs produits, utilisant à cet effet plusieurs marques figuratives ; que, toutefois, elle a été informée par les services douaniers de l’importation par la demanderesse au pourvoi, la société (B. D. A. B.), de produits portant une contrefaçon de sa marque « PHILIPS ». Elle a sollicité qu’il soit ordonné à la défenderesse de cesser d’importer et de mettre en vente tout produit portant sa marque contrefaite, sous astreinte de 10.000,00 dirhams, la destruction des produits saisis, la publication du jugement dans deux journaux, et sa condamnation à lui verser une indemnité d’au moins 30.000,00 dirhams. Le jugement rendu a ordonné à la défenderesse de cesser d’importer, de proposer à la vente et de vendre tout produit portant une contrefaçon de la marque de la demanderesse, sous astreinte de 5.000,00 dirhams, et a ordonné la destruction des produits saisis, la publication du jugement dans deux journaux et le paiement à la demanderesse d’une indemnité de 30.000,00 dirhams. La défenderesse a interjeté appel de ce jugement, soutenant que le tribunal de première instance l'avait considérée comme défaillante bien qu'ayant été citée, alors qu'elle n'avait jamais reçu aucune convocation, que l’intimée n’avait produit que de simples photocopies de certains documents, et qu’elle n’était qu’une simple importatrice et n’avait pas connaissance du caractère contrefaisant de la marchandise. La Cour d'appel de commerce a rendu un arrêt infirmant le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a déclaré la demande recevable en la forme ; au fond, a enjoint à l'appelante de cesser d'importer et de vendre les produits portant une contrefaçon de sa marque « PHILIPS » sous astreinte de 10.000,00 dirhams pour chaque infraction constatée, l'a condamnée à verser à l'intimée une indemnité de 30.000,00 dirhams, a ordonné la publication du jugement dans deux journaux et la destruction des produits contrefaisants, et a rejeté le surplus des demandes ; ledit arrêt étant celui qui est frappé du présent pourvoi en cassation.

Sur la troisième branche du premier moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé la loi, en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article 201 de la loi n° 17-97, au motif que la défenderesse au pourvoi a prétendu que la marchandise était contrefaite sans en rapporter la moindre preuve, que le procès-verbal de saisie-description n'indique pas que la marchandise est contrefaite ni ne contient d'élément le prouvant, et qu'en outre, il ne constitue pas une preuve suffisante de la contrefaçon ; que, cependant, la Cour s'est abstenue de répondre au moyen soulevé à cet égard, ce qui impose la cassation de sa décision.

Attendu que la demanderesse au pourvoi a soutenu, dans ses moyens d'appel, « que l'allégation de la défenderesse au pourvoi selon laquelle la marchandise est contrefaite manque de preuve, que le procès-verbal de saisie-description n'indique pas que la marchandise est contrefaite ni ne contient d'élément le prouvant, et qu'en outre, il ne constitue pas une preuve suffisante de la contrefaçon » ; que, toutefois, la Cour s'est contentée de répondre à ce qui était soulevé à cet égard en affirmant « qu'il est établi par le procès-verbal de saisie-description, qui constitue un acte authentique ne pouvant être contesté que par la voie de l'inscription de faux, que la demanderesse au pourvoi a importé des produits d'éclairage portant la marque PHILIPS sans le consentement ni l'autorisation de la titulaire, ce qui constitue une contrefaçon conformément à l'article 201 de la loi n° 17-97 » ; alors que le procès-verbal de saisie-description en question, bien qu'il établisse le fait de l'importation par la demanderesse au pourvoi des produits concernés, ne contient aucune mention indiquant leur caractère contrefaisant, étant précisé que l'absence de consentement ou d'autorisation du titulaire de la marque pour l'importation de produits la portant ne constitue pas en soi une contrefaçon. Qu'en conséquence, la cour qui a rendu l'arrêt attaqué, en ne tenant pas compte de ce qui précède et en statuant comme elle l'a fait dans ses motifs, a privé sa décision de base légale, l'exposant à la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même cour qui a rendu l'arrêt attaqué pour qu'il y soit statué à nouveau, conformément à la loi, par une formation autrement composée.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué, et renvoie l'affaire devant la même cour qui l'a rendu pour qu'il y soit statué à nouveau, autrement composée, conformément à la loi, et condamne la défenderesse au pourvoi aux dépens.

Ainsi, le présent arrêt a été rendu et prononcé à l'audience publique tenue à la date susmentionnée, en la salle d'audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat, par la formation de jugement composée de Monsieur Abdelilah Hanine, Président, et des Conseillers, Mesdames et Messieurs Souad El Ferhaoui, conseillère rapporteure, Mohamed El Kadiri, Aicha Farih El Mal et Hamid Ourhou, membres, en présence de l'avocat général Monsieur Rachid Bennani, et avec l'assistance de la greffière Madame Mounia Zaydoun.

Le Président
La Conseillère rapporteure
La Greffière