Ayant souverainement constaté que, nonobstant les différences existant entre les signes déposés par les parties, la commercialisation de produits revêtus d'un signe utilisé d'une manière similaire à la marque du titulaire des droits était de nature à créer une confusion dans l'esprit du public, une cour d'appel justifie légalement sa décision retenant l'existence d'un acte de contrefaçon. En application de l'article 201 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, elle en déduit à bon droit l'élément intentionnel de l'infraction de la qualité de commerçant professionnel du contrefacteur, dont la compétence lui permet de distinguer les produits originaux de ceux contrefaits.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Première section, Arrêt n° 1/18, rendu le 09/01/2020, dans le dossier commercial n° 2019/1/3/2019

Vu le pourvoi en cassation formé le 07 octobre 2019 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Mohammed Mounir (T.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 2885 rendu le 18-06-2019 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 1489-8211-19.
Vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1978.
Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 19-12-2019.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 09-01-2020.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par Madame la Conseillère rapporteure, Souad El Farhaoui, et après avoir entendu les observations de Monsieur l'Avocat général, Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la défenderesse, la société (A.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête exposant qu'elle est une société spécialisée dans la production, la distribution et la commercialisation de matériel électrique, utilisant sa marque "ANGELIC", enregistrée auprès de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale le 19-01-1995 dans les classes 7, 9, 10, 12, 15, 21, 28, 37 et 38, mais qu'elle a été surprise de constater que le demandeur au pourvoi, El Houssine (A.), vendait des produits portant une contrefaçon de sa marque. Elle a sollicité qu'il soit jugé que l'acte du défendeur constitue un acte de contrefaçon, et qu'il lui soit ordonné de cesser d'exposer à la vente et de vendre tout produit contrefaisant sa marque, sous astreinte de 5.000,00 dirhams, que les produits contrefaits soient détruits, que le jugement soit publié dans deux journaux, et qu'il soit condamné à lui verser une indemnité de 100.000,00 dirhams. Puis, la demanderesse a présenté une requête en intervention forcée de la société (D.) dans l'instance, au motif que c'est elle qui avait vendu la marchandise contrefaite au défendeur, sollicitant qu'elle soit condamnée avec le défendeur aux mêmes fins que celles énoncées dans sa requête introductive d'instance. Le jugement a été rendu, ordonnant à ce dernier de cesser de vendre et d'exposer à la vente les produits portant la marque contrefaite de la demanderesse, sous astreinte de 5.000,00 dirhams, ordonnant la destruction des produits saisis, et le condamnant à verser à la demanderesse une indemnité de 50.000,00 dirhams, ainsi que la publication du jugement dans deux journaux, et rejetant la demande en intervention forcée. Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'un vice de motivation assimilé à son absence et d'une contradiction de motifs, au motif que, comme il ressort des faits du dossier, il existe une différence d'écriture entre les marques ingelec et GENELEC, laquelle n'est pas de nature à créer une confusion dans l'esprit du public, et que, par conséquent, l'acte de contrefaçon n'est pas établi. La Cour d'appel qui, bien qu'ayant admis l'existence d'une grande différence entre les deux marques précitées, a néanmoins retenu l'existence de la contrefaçon, aurait ainsi rendu un arrêt entaché d'un vice de motivation et de contradiction, ce qui justifierait sa cassation.
Mais attendu que la qualification de l'acte de contrefaçon est une question de fait qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, lesquels disposent d'un large pouvoir en la matière, et sur lesquels la Cour de cassation n'exerce aucun contrôle dès lors que leur motivation est plausible et justifie le dispositif de leur décision. La Cour, qui a rendu l'arrêt attaqué, devant laquelle le demandeur au pourvoi avait soutenu que les marques ingelec et GENELEC étaient différentes tant dans leur prononciation que dans leur graphie, a rejeté cet argument au motif que "bien que les marques ingelec et GENELEC se distinguent l'une de l'autre par leur représentation graphique, leur prononciation et les éléments propres à chacune... et que la première partie de la marque de l'intimée, ING, est précédée d'un signe figuratif représentant un cube bleu, et un autre rouge incliné vers le haut, qui constitue un symbole formel du signe protégé exprimant la marque du produit - le logo -, cette différence manifeste entre les deux marques dans les certificats d'enregistrement n'exonère pas le vendeur de sa responsabilité pour les actes de contrefaçon lorsqu'il commercialise des produits portant la marque GENELEC d'une manière différente de celle figurant dans le certificat d'enregistrement de la marque et, en même temps, similaire à la marque de l'intimée (la défenderesse au pourvoi), considérant que cette dernière jouit d'un droit absolu sur sa marque INGELEC, et que toute exploitation de celle-ci par un tiers sans son autorisation ou de manière frauduleuse - comme en l'espèce - est considérée comme une contrefaçon au sens des articles 154 et 201 de la loi n° 17-97". Cette motivation, dans la partie relative à la commercialisation par le demandeur au pourvoi de produits portant la marque GENELEC d'une manière non conforme à celle figurant dans le certificat d'enregistrement de cette marque et, en même temps, similaire à la marque de la défenderesse au pourvoi, est exempte de critique. La Cour y a relevé que, bien qu'il existe une différence de prononciation et de graphie entre les deux marques enregistrées, la vente de produits portant la marque "GENELEC" d'une manière non conforme à son enregistrement, et de façon à ressembler à la marque de la défenderesse au pourvoi, est de nature à créer une confusion dans l'esprit du public et constitue un acte de contrefaçon. Elle a ainsi justifié par des motifs plausibles sa décision de confirmer le jugement entrepris qui avait retenu la contrefaçon à l'encontre du demandeur au pourvoi. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'être dépourvu de base légale, au motif qu'il a invoqué sa bonne foi, n'étant qu'un simple commerçant qui avait constaté l'existence d'une différence entre les deux marques. La Cour, en considérant que l'acquisition de la marchandise sans facture constituait la preuve de la connaissance de son origine, aurait privé sa décision de base légale, d'autant plus qu'elle aurait reconnu l'absence de contrefaçon, ce qui justifierait sa cassation.

Mais attendu qu'en vertu de l'article 201 de la loi n° 17-97, "les actes de mise en vente, reproduction, usage, détention en vue de l'usage ou de la mise en vente d'un produit contrefait, commis par une personne autre que le fabricant du produit contrefait, n'engagent la responsabilité de leur auteur que s'il a agi en connaissance de cause". Il en découle que l'élément intentionnel, à savoir la connaissance du caractère contrefait du produit, est un élément constitutif de l'acte de détention et d'usage pour celui qui n'est pas le fabricant. La Cour, qui a rendu l'arrêt attaqué, a constaté que le demandeur au pourvoi est un commerçant professionnel, possédant la connaissance et l'expérience lui permettant de distinguer les produits portant une marque contrefaite de ceux portant une marque originale. Elle a déduit à juste titre, des faits et des documents qui lui étaient soumis, l'existence de l'élément intentionnel de la contrefaçon, et a exposé à cet égard une motivation ainsi conçue : "La connaissance de l'existence de la contrefaçon est établie, d'autant plus qu'il est constant que l'appelant (le demandeur au pourvoi) a commercialisé un produit contrefaisant celui de l'intimée, et libellé d'une manière différente de ce qui est mentionné dans le certificat d'enregistrement de la marque (GENELEC)". Ce faisant, elle a motivé, par des motifs non critiquables et juridiquement plausibles, sa conclusion quant à la preuve que le demandeur au pourvoi, en sa qualité de commerçant, avait connaissance du fait que la marchandise exposée dans son local portait une contrefaçon de la marque de la défenderesse au pourvoi. De plus, rien dans les énonciations de l'arrêt ne permet de dire qu'il aurait effectivement reconnu l'absence de contrefaçon. Le moyen n'est donc pas fondé, et pour le surplus, en ce qu'il est contraire à la réalité des faits, il est irrecevable.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi en cassation et laisse les dépens à la charge du demandeur.