Selon les articles 133 et 134 de la loi n° 17-97 sur la protection de la propriété industrielle, la protection d'une marque n'est pas subordonnée à une condition de nouveauté ou d'inventivité, contrairement à ce qui est exigé pour un dessin ou modèle industriel, mais seulement à l'existence d'un caractère distinctif permettant d'identifier l'origine des produits. Par conséquent, une cour d'appel justifie légalement sa décision en retenant que, dès lors que le caractère distinctif d'une première marque est établi, la reproduction de son élément dominant et essentiel par une marque seconde est de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle ciblée, caractérisant ainsi des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Première section, Arrêt n° 1/362, en date du 03/09/2020, dossier commercial n° 2020/1/3/71

Vu le pourvoi en cassation déposé le 17-10-2019 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Mohammed (A.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 2351 rendu le 20-05-2019 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2019/8211/1358.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de clôture et de communication de la procédure en date du 02-07-2020.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 03-09-2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Ramzi, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la défenderesse, la société (K. A.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle a exposé être un leader national dans la production et la distribution de crèmes glacées, et avoir choisi pour la commercialisation de ses produits sa marque "CŒUR DE NEIGE", qu'elle a enregistrée auprès de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale le 10-01-2011 sous le numéro 135158 pour les classes 29, 30 et 32. Elle a également exposé être propriétaire du dessin et modèle industriel de la crème glacée en forme de cœur, qu'elle a déposé auprès dudit Office le 13-10-2011 sous le numéro 17521, ce qui lui confère la protection prévue par la loi. Cependant, elle a été surprise de constater que la demanderesse, la société (Y. A.), a procédé, le 26-11-2014, à l'enregistrement de la marque "PIWI" accompagnée du dessin distinctif d'une crème glacée en forme de cœur, identique à sa marque, son dessin et son modèle industriel, auprès dudit Office sous le numéro 163570. Or, sa marque bénéficie d'une antériorité d'enregistrement et jouit par conséquent de la protection légale fondée sur la priorité d'enregistrement prévue à l'article 137 de la loi 17-97. Suite à cela, elle a fait procéder à une saisie-description du produit contrefait distribué et vendu au Maroc, au cours de laquelle il a été constaté que la défenderesse fabriquait et commercialisait le produit contrefait. Elle a soutenu que l'acte de contrefaçon et d'imitation a été commis par la reproduction de sa marque, consistant en une crème glacée en forme de cœur principalement destinée aux enfants, et que la dénomination "PIWI" ou "CŒUR DE NEIGE" n'est pas de nature à dissiper la confusion dans leur esprit quant au produit, ce qui constitue une contrefaçon et une concurrence déloyale, et rend la marque de la défenderesse nulle en application de l'article 161 de la loi précitée. Elle a, en conséquence, demandé au tribunal de déclarer que la défenderesse a commis un acte de contrefaçon par imitation et de concurrence déloyale, de la condamner à lui verser une indemnité pour préjudices matériel et moral, de lui ordonner de cesser la fabrication, la distribution et la mise en vente, directement ou indirectement, de toutes les crèmes glacées conformes à son dessin et modèle industriel, ou de conditionner les crèmes glacées dans un emballage similaire à sa marque, sous peine d'une astreinte ; de prononcer la confiscation et la destruction de toutes les crèmes glacées conformes à son dessin et modèle industriel ou de celles conditionnées dans un emballage similaire à sa marque "CŒUR DE NEIGE", caractérisée par le dessin d'une crème glacée en forme de cœur, et de mettre les frais de destruction à la charge de la défenderesse. En réponse, la défenderesse a produit un mémoire en défense accompagné d'une demande reconventionnelle, dans lequel elle a soutenu que la marque de la demanderesse ne remplissait pas les conditions de protection énoncées aux articles 133 et 134 de la loi 17-97, faute de satisfaire à la condition d'innovation et de caractère distinctif, et qu'elle ne faisait que désigner la nature du produit, étant une marque usuelle utilisée par tous les fabricants de crèmes glacées, outre la différence existant entre la marque de la demanderesse et la sienne. Dans sa demande reconventionnelle, elle a soutenu que la marque de la défenderesse reconventionnelle était dépourvue de caractère distinctif car elle était présentée de manière générique, et a conclu à la nullité de l'enregistrement de la marque "CŒUR DE NEIGE" appartenant à la demanderesse. Après échange de conclusions et de mémoires, le Tribunal de commerce a, sur la demande principale, ordonné à la défenderesse de cesser la fabrication, la distribution et la mise en vente de toute crème glacée conforme au dessin et modèle industriel de la demanderesse ou de conditionner lesdites crèmes glacées dans un emballage similaire à sa marque, son dessin et son modèle industriel, sous peine d'une astreinte de 5.000,00 dirhams pour chaque infraction constatée après la notification du jugement devenu définitif ; a ordonné la destruction, aux frais de la défenderesse, des produits portant illicitement la marque de la demanderesse ainsi que son dessin et son modèle industriel, tels que décrits dans le procès-verbal de saisie en date du 23-07-2018 ; l'a condamnée à verser à la demanderesse une indemnité de 50.000,00 dirhams ; a ordonné la publication du jugement, une fois devenu définitif, dans deux journaux, l'un en langue arabe et l'autre en langue française, aux frais de la défenderesse ; et a rejeté le surplus des demandes. Sur la demande reconventionnelle, il l'a rejetée. La société (Y. A.) a interjeté appel de ce jugement. Après production des mémoires en réponse et en réplique, la Cour d'appel de commerce a confirmé le jugement par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur les deux moyens de cassation, réunis :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt de la violation des articles 133 et 134 de la loi 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle, de la motivation erronée, insuffisante et du défaut de base légale, ainsi que de la violation de l'article 345 du Code de procédure civile et du défaut de réponse à des moyens régulièrement soulevés, au motif que le législateur a exigé, aux termes desdits articles 133 et 134, que la marque bénéficiant de la protection légale soit celle qui se caractérise par l'innovation et le caractère distinctif. Or, la marque de la défenderesse au pourvoi serait dépourvue de ces qualités, ce qui la priverait de toute protection. La cour, auteur de l'arrêt attaqué, aurait rejeté sans justification les moyens de la demanderesse à cet égard, rendant sa décision contraire à la loi. La demanderesse au pourvoi aurait également soutenu dans toutes ses écritures, en première instance comme en appel, que la marque de la défenderesse est une marque usuelle et, à l'appui de ses dires, aurait produit des exemples de produits commerciaux d'autres sociétés adoptant une forme de cœur similaire à celle de la marque de la défenderesse, et que la jurisprudence de la Cour de cassation aurait confirmé cette position dans plusieurs arrêts. Cependant, la motivation retenue par la Cour d'appel de commerce pour fonder son arrêt serait contraire aux dispositions des articles 133 et 134 de la loi sur la protection de la propriété industrielle, car elle n'aurait pas procédé à une instruction sur le point de savoir si la marque de la défenderesse remplissait ou non les conditions de la protection légale, considérant que lesdits articles n'exigent pas la nouveauté et l'innovation. De plus, elle n'aurait pas répondu aux moyens de la demanderesse, mais les aurait ignorés, ce qui rendrait sa décision contraire à la loi.

De même, la cour, auteur de l'arrêt attaqué, n'aurait pas donné de base légale à sa décision, car elle aurait mal appliqué les articles 133 et 134 de la loi 17-97, qui définissent les conditions essentielles que doit remplir une marque pour bénéficier d'une protection, à savoir la nouveauté et l'innovation. Or, elle – la cour – aurait considéré que ces conditions ne sont requises que pour le dessin ou le modèle, et qu'il suffit pour la marque qu'elle soit représentée et distinctive des autres marques, ce qui constituerait une mauvaise application de la loi.

En outre, la demanderesse au pourvoi aurait expliqué dans ses écritures que la marque de la défenderesse ne présente aucun caractère distinctif ou innovant et qu'elle est une simple marque usuelle, en produisant des exemples similaires. Cependant, la cour, auteur de l'arrêt attaqué, aurait opéré une distinction erronée entre la marque et le dessin et modèle, alors que le dessin et modèle industriel est la concrétisation de la marque, c'est-à-dire sa matérialisation physique, ce qui implique que la marque doit elle-même remplir les conditions de protection légale conformément à la loi. D'autre part, la demanderesse aurait fait valoir que sa propre marque est distinctive et différente de celle de la défenderesse, puisqu'elle porte le nom "PIWI" alors que celle de la défenderesse porte le nom "CŒUR DE NEIGE", outre une différence dans l'écriture à l'intérieur de la marque, celle de la défenderesse portant la mention "IDYOU" en son centre, tandis que celle de la demanderesse ne comporte aucune écriture. La cour, auteur de l'arrêt attaqué, n'aurait pas instruit l'affaire par une enquête ou une expertise, mais aurait ignoré tous les moyens de la demanderesse bien que régulièrement soulevés. Le défaut de réponse aux moyens de la demanderesse constituerait une motivation erronée et un défaut de base légale, et la motivation adoptée serait erronée, insuffisante et dépourvue de base légale, ce qui imposerait la cassation de son arrêt.

Mais attendu que la cour, auteur de l'arrêt attaqué, a motivé sa décision comme suit : ((... En ce qui concerne l'argument de l'appelante selon lequel les articles 133 et 134 de la loi 17/97, telle que modifiée et complétée, exigent, pour qu'un signe constitue une marque protégée, qu'il revête un caractère distinctif et, pour ce faire, qu'il présente une caractéristique de créativité et d'innovation, il est constant que le législateur marocain, par la loi n° 17/97 relative à la propriété industrielle en vigueur, a assuré la protection de la marque de fabrique, de commerce et de service contre toute imitation, contrefaçon ou concurrence déloyale. Or, il n'est nulle part mentionné dans cette loi, et notamment dans ses articles 133 et 134, que la marque dont la protection est demandée doit se distinguer par la nouveauté, l'innovation et la créativité, comme cela est requis pour un dessin ou un modèle industriel. Il suffit qu'elle soit représentée graphiquement et qu'elle soit distinctive par rapport aux autres marques..., ce qui a pour conséquence que la marque de l'intimée, enregistrée le 10-01-2011 sous le numéro 135/58 et composée d'un ensemble de dénominations différentes, d'un ensemble de couleurs, de lignes, de dessins et d'un cœur contenant une inscription, est considérée comme une marque distinctive et ne constitue donc pas une désignation nécessaire ou générique du produit objet de la marque.)). Cette motivation est saine et conforme à la lettre de l'article 133 de la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, qui n'a pas subordonné, dans ses dispositions, la protection de la marque de fabrique, de commerce ou de service à la réunion des éléments de nouveauté et d'innovation, mais a seulement énoncé la nécessité qu'elle soit distinctive en tant que produits ou services d'une personne physique ou morale. Ainsi, la cour n'a pas violé les articles dont la violation est alléguée. De plus, lorsqu'il lui est apparu, au vu des documents qui lui étaient soumis, que la demanderesse au pourvoi a utilisé sur son produit une marque déposée appartenant à la défenderesse, et que cela était de nature à créer une confusion ou un risque de confusion dans l'esprit du consommateur quant à l'origine des produits, elle a retenu dans sa motivation que ((au vu des pièces du dossier, la marque de l'appelante, enregistrée le 26-11-2014 sous le numéro 163570, est composée du même élément dominant et essentiel que celui de la marque de l'intimée..., à savoir le dessin du cœur, avec les mêmes lignes et la même forme de cœur, et que l'ajout de la dénomination "PIWI" n'est pas de nature à dissiper la confusion et le risque de confusion dans l'esprit du public ciblé par le produit, qui est la catégorie des enfants, ce qui constitue une contrefaçon par reproduction d'une partie de la marque... appartenant à l'intimée... et que l'acte commis par l'appelante, consistant à fabriquer, mettre en vente et vendre des produits portant une marque contrefaisant celle de l'intimée..., constitue l'usage d'une marque reproduite pour des produits similaires à ceux couverts par l'enregistrement de l'intimée, susceptible de porter atteinte à un droit légalement protégé conformément aux dispositions de l'article 201 de la loi 17-97 (...))). Cette motivation, qui n'est pas critiquable, contient une réponse suffisante à l'argumentation selon laquelle la marque de la défenderesse serait usuelle et répandue. En effet, dès lors qu'il lui est apparu que la marque de la demanderesse au pourvoi était composée du même élément dominant et essentiel que celui de la marque de la défenderesse, enregistrée antérieurement à celle de la demanderesse, et matérialisé par le dessin du cœur, et qu'elle a considéré que le simple ajout de la dénomination "PIWI" n'était pas de nature à dissiper la confusion et le risque de confusion auprès du public ciblé par le produit, à savoir les enfants, la cour n'était pas tenue de procéder à une instruction plus approfondie par le biais d'une enquête ou d'une expertise, dès lors que la preuve de la reproduction par la demanderesse de l'élément le plus important de la marque de la défenderesse et de son utilisation sur son produit suffisait à engager sa responsabilité pour imitation et contrefaçon de produit. Par conséquent, la cour, en statuant ainsi, a motivé sa décision de manière saine et suffisante et l'a fondée sur une base légale solide, rendant les moyens dénués de fondement.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.