Encourt la cassation, pour motivation viciée assimilable à un défaut de motifs, l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour rejeter une action en contrefaçon de dessins et modèles industriels, évalue la condition de nouveauté à la date où elle statue et non à la date de leur enregistrement auprès de l’office compétent. En effet, la nouveauté, condition de la protection légale au sens de l’article 105 de la loi n° 17-97, doit s’apprécier à la date du dépôt de la demande d’enregistrement du dessin ou modèle.

Cour de cassation, Chambre commerciale, en date du 09/12/2021, Arrêt n° 820/1, Dossier commercial n° 496/3/1/2021

Vu le pourvoi en cassation formé le 01/03/2021 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Tayeb Mohamed (A.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 3097 rendu le 24/11/2020 dans le dossier n° 2020/8211/2609 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 21/10/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 25/11/2021, reportée à l’audience du 09/12/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Kadiri, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la demanderesse (B.) a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle elle a exposé qu’elle est spécialisée dans la fabrication, la production et la distribution d’une gamme de produits en plastique, notamment des sacs et des caisses de différentes tailles, formes et modèles, et que, pour garantir ses droits et protéger ses produits, elle a procédé à l’enregistrement de la propriété de tous ses produits auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, et que ses droits sur ces modèles sont toujours en vigueur, ainsi qu’il ressort des certificats de renouvellement des modèles industriels ; qu’elle a appris que des modèles présentant les mêmes caractéristiques et la même forme que ses modèles protégés étaient commercialisés et distribués dans tout le Maroc par la défenderesse (F. B.) ; que pour en rapporter la preuve, elle a fait procéder à une saisie-description par l’huissier de justice Sidi Mohamed (M.), près le tribunal de première instance de Midelt, lequel a relevé les points de ressemblance et de différence entre ses caisses et celles de la défenderesse ; que les agissements de cette dernière constituent une contrefaçon créant une confusion dans l’esprit du public et lui causant de multiples préjudices matériels et moraux ; elle a sollicité la condamnation de la défenderesse à lui verser une indemnité provisionnelle d’un montant de 200.000,00 dirhams, l’organisation d’une expertise pour déterminer les préjudices quotidiens qu’elle subit depuis le début de la vente par la défenderesse du produit contrefait et évaluer l’indemnisation y afférente, tout en se réservant le droit de présenter ses demandes finales ; elle a également demandé qu’il soit ordonné à la défenderesse de cesser la production, la fabrication et la commercialisation des produits contrefaisants similaires aux quatre modèles industriels appartenant à la demanderesse, sous astreinte de 10.000,00 dirhams par jour de retard, ainsi que la confiscation et la destruction du produit contrefait et des appareils et moyens utilisés à cette fin, sous astreinte de 10.000,00 dirhams par jour de retard d’exécution, et la publication du jugement à intervenir dans deux journaux, en langues arabe et française, aux frais de la défenderesse ; par la suite, elle a déposé des conclusions réformatives tendant à ce que l’action soit considérée comme dirigée contre (F. B.), société à responsabilité limitée ; après la réponse de la défenderesse, la demanderesse a déposé des conclusions additionnelles sollicitant la nullité de l’enregistrement par la défenderesse du dessin et modèle industriel sous le n° 23915 en date du 06/03/2019 ; puis, la défenderesse a formé une demande reconventionnelle exposant que les caisses de la demanderesse principale n’étaient qu’une reproduction du dessin de la caisse appartenant à la société « (G. V. M.) », enregistré sous le n° 5467, et que ses modèles avaient été enregistrés bien qu’ils fussent dépourvus du caractère de nouveauté, n’étant qu’une copie conforme de la caisse de la société précitée, sollicitant le prononcé de la nullité des enregistrements des dessins ou modèles industriels numéros 1412, 1416, 1417 et 1418, avec exécution provisoire ; après clôture de l’instruction, le tribunal de commerce a rendu son jugement, lequel a rejeté les demandes principale et additionnelle et a déclaré la demande reconventionnelle irrecevable ; ce jugement a été confirmé en appel par l’arrêt objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt d’avoir violé les dispositions de l’article 105 de la loi n° 17-97 et d’être entaché d’un défaut et d’un vice de motivation équivalant à une absence de motivation, en ce que, si les questions de fait relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond, leur motivation à cet égard est soumise au contrôle de la Cour de cassation ; que l’arrêt attaqué a énoncé dans ses motifs que « après examen des modèles litigieux, il s’avère qu’il s’agit de simples caisses dont il lui apparaît qu’elles ne présentent aucune création, que ce soit dans leurs dimensions, leur forme ou leur apparence extérieure, qui les rendrait distinctives et originales, et qu’il s’agit d’une simple caisse ordinaire, couramment utilisée et consommée sur le marché national, si bien qu’il n’y a pas lieu d’invoquer la contrefaçon dès lors que ce modèle est contraire à la condition de nouveauté et que son caractère extérieur ne suggère pas la nouveauté au point d’être considéré comme une forme nouvelle méritant une protection juridique » ; or, l’article 105 précité a défini la condition de nouveauté, requise pour un dessin ou un modèle industriel, par le fait qu’il n’a pas été divulgué au public par une publication ou tout autre moyen avant sa date de dépôt ; qu’il est constant, au vu des pièces du dossier, que les modèles de la demanderesse ont été déposés en 1999 ; que, par conséquent, une application correcte du texte de loi précité et une motivation saine exigeaient de démontrer que les caisses litigieuses étaient couramment utilisées et consommées sur le marché national avant ladite date de dépôt ; que l’expression « avant sa date de dépôt ou, le cas échéant, avant la date de la priorité valablement revendiquée » confirme clairement que le législateur a pris en considération le facteur temporel pour déterminer si un modèle ou un dessin donné est nouveau ou non, car un modèle considéré comme nouveau et innovant à un moment donné est destiné à devenir couramment utilisé et consommé à un autre moment, après sa divulgation au public ; en conséquence, l’arrêt qui, en 2020, a considéré que le caractère de nouveauté était absent dans un modèle déposé en 1999 et ne méritait pas de protection juridique, a violé l’article 105 susvisé et a été rendu avec une motivation insuffisante, ce qui justifie sa cassation.

Attendu que la cour a exposé dans les motifs de son arrêt que : « après examen des modèles litigieux, il s’avère qu’il s’agit de simples caisses dont il lui apparaît qu’elles ne présentent aucune création, que ce soit dans leurs dimensions, leur forme ou leur apparence extérieure, qui les rendrait distinctives et originales, ou une simple caisse ordinaire, couramment utilisée et consommée sur le marché national, si bien qu’il n’y a pas lieu d’invoquer la contrefaçon dès lors que ce modèle est contraire à la condition de nouveauté et que son caractère extérieur ne suggère pas la nouveauté au point d’être considéré comme une forme nouvelle méritant une protection juridique » ; alors que la demanderesse, dans ses conclusions d’appel, avait soutenu qu’elle bénéficiait de la protection légale de son dessin et modèle industriel depuis l’année 1999, et que la cour, qui s’est bornée, pour conclure à l’absence de contrefaçon, à examiner le dessin et le modèle précités sous l’angle de la nouveauté et de la création au moment où le litige lui était soumis, et non à la date de leur enregistrement auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale en 1999, a fondé sa décision sur une motivation viciée, équivalente à une absence de motivation, l’exposant ainsi à la cassation.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire et les parties devant la même cour d’appel, autrement composée, pour qu’il y soit statué à nouveau et conformément à la loi, et condamne la défenderesse aux dépens.