C’est à bon droit qu’en application des articles 201 et 224 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, une cour d’appel retient que la vente par un commerçant d’un produit portant une marque similaire à une marque enregistrée constitue un acte de contrefaçon engageant sa responsabilité. L’infraction étant ainsi établie, la cour d’appel justifie légalement sa décision en allouant au titulaire des droits le montant de l’indemnité forfaitaire minimale prévue par la loi pour la réparation du préjudice.

ROYAUME DU MAROC – Cour de cassation – Chambre commerciale, Section I – Arrêt n° 1/827 – En date du 9/12/2021 – Dossier commercial n° 44/3/1/2021

Vu le pourvoi en cassation déposé le 5 novembre 2020 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître **Aissa (H.)**, tendant à la cassation de l’arrêt n° 4944 rendu le 29/10/2019 dans le dossier n° 4136/8211/2019 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 4/11/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 9/12/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Karam, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la défenderesse au pourvoi, la société **(T.)**, a saisi le Tribunal de commerce de Rabat d’une requête dans laquelle elle a exposé être propriétaire de la marque **(T.)**, protégée aux niveaux international et national par son dépôt auprès de l’OMPI à Genève, où elle a été enregistrée le 1/7/2015 sous le numéro 1267749. Elle a cependant été surprise de constater que le défendeur commercialisait des produits, en l’occurrence des câbles électriques, sous une marque similaire à la sienne dans le local commercial **(M. N.)** sis à **(…)**, ce qui constitue une atteinte à sa marque. Elle a ajouté avoir été contrainte de procéder à une saisie-description desdits produits, sollicitant de condamner le défendeur à cesser la fabrication, la présentation, la vente et l’importation de tout produit portant sa marque légalement protégée, sous peine d’une astreinte de 5.000 dirhams pour chaque infraction constatée après le prononcé du jugement, avec ordre de détruire les échantillons saisis et de lui verser la somme de 50.000 dirhams à titre de dommages-intérêts, et d’autoriser la publication du jugement à intervenir dans deux journaux, l’un en langue française et l’autre en langue arabe, aux frais du défendeur.

Après réponse du défendeur, le Tribunal de commerce a rendu son jugement condamnant ce dernier à cesser le commerce des produits portant la marque de la demanderesse sous peine d’une astreinte de 3.000 dirhams pour chaque infraction constatée après notification du jugement, avec des dommages-intérêts d’un montant de 50.000 dirhams, ordonnant la destruction de tous les produits contrefaisants saisis, objet du procès-verbal de saisie-description, après que le jugement soit devenu définitif, ainsi que la publication dudit jugement, une fois définitif, dans deux journaux au choix de la demanderesse et aux frais du défendeur, et rejetant le surplus de la demande. Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt de la violation de la loi, en l’espèce la violation des articles 154, 155, 201, 225 et 226 de la loi n° 17-97, au motif que le législateur, à travers les dispositions de l’article 201, a distingué entre les cas d’actes de contrefaçon commis par le fabricant, le producteur ou le prestataire de services, pour lesquels il incombe au titulaire de la marque de prouver l’existence de l’une des situations visées aux articles 154 et 155 de la loi n° 17-97 pour conclure à l’existence d’une atteinte à la marque, et les cas où un commerçant non-fabricant met en vente des produits contrefaisants ou détient de tels produits pour leur usage, à condition que la connaissance de la contrefaçon ou de l’imitation soit établie chez ces derniers, contrairement au cas du fabricant ou du producteur. Or, bien que la connaissance de la contrefaçon soit présumée pour le commerçant qui exerce son activité de manière habituelle et organisée, il n’est qu’un simple commerçant et non un fabricant ou un producteur, d’autant que l’échantillon acheté dans son local et saisi est une bobine de câble pour antenne et non un câble électrique, qu’il a achetée auprès de son fournisseur, la société **(G. O. T.)**. Par conséquent, la question de sa connaissance du caractère contrefaisant du câble qu’il expose dans son local n’est pas établie, dès lors qu’un examen à l’œil nu ne permet pas de le conclure, ce qui rend l’arrêt non conforme aux dispositions des articles 154, 155 et 201.

En outre, le législateur, à travers les dispositions des articles 154 et 155 de la loi n° 17-97, a défini les actes qui constituent une contrefaçon en eux-mêmes et par leur simple accomplissement, à savoir la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots, ainsi que l’usage d’une marque reproduite et d’un signe similaire à cette marque pour des produits ou services identiques, de même que la suppression ou la modification d’une marque légalement apposée. L’article 155, quant à lui, a défini les actes qui ne sont constitutifs de contrefaçon que s’ils sont de nature à créer une confusion dans l’esprit du public, du fait qu’il s’agit de produits seulement similaires et non identiques. Les articles 225 et 226 de la même loi ont étendu la contrefaçon à la détention de produits portant une marque reproduite ou imitée, ainsi qu’à la vente de produits ou services reproduits ou imités, ou à l’offre à la vente ou à la fourniture de tels produits ou services. Or, dans le procès-verbal de saisie-description, son rédacteur s’est borné à constater la mise en vente de produits portant la marque **(T.)** sans établir que les produits exposés étaient contrefaisants ou que le demandeur au pourvoi avait commis l’un des actes qui lui sont interdits et qui sont définis dans les articles précités. Plus encore, la demanderesse n’a pas prouvé qu’il avait commis l’un des actes prévus par lesdites dispositions, se contentant d’affirmer qu’il exposait et vendait des produits portant sa marque sans prouver la similitude existant entre ce qu’il mettait en vente et sa marque, d’autant plus qu’il affirme acheter le câble saisi portant la marque **(T.)** de la société **(G. O. T.)**, contractante de la défenderesse au pourvoi, ce qui rend l’arrêt non conforme aux dispositions susvisées et justifie sa cassation.

Mais, attendu que le moyen se borne à un exposé des faits et des dispositions légales sans comporter de grief à l’encontre de l’arrêt, il est irrecevable.

Sur le second moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt d’un défaut de réponse à des moyens régulièrement soulevés, en ce qu’il a soutenu que l’agent chargé de la saisie-description a saisi un unique échantillon, à savoir une bobine de câble d’antenne de 100 mètres, et a demandé à son employé de lui fournir dix autres bobines. L’employé lui a cependant répondu que le local ne contenait à ce moment-là qu’une seule bobine, les clients n’achetant généralement pas plus de 20 mètres. Ceci, sachant que le local ne dépasse pas quatre mètres carrés et ne peut contenir la quantité mentionnée dans le procès-verbal de saisie-description, comme le montre la facture d’achat en possession de la défenderesse au pourvoi. On peut dès lors s’interroger sur la raison pour laquelle les 24 bobines mentionnées dans le procès-verbal n’ont pas été saisies, ce qui démontre l’inexactitude des faits relatés dans ledit procès-verbal. En outre, il y a un défaut de réponse à son moyen tiré du défaut de notification du procès-verbal de saisie-description par l’huissier de justice, afin de lui permettre de le contester dans le délai légal, ce qui rend ledit procès-verbal non avenu pour défaut de légalité.

Il a également soutenu l’absence de droit de la défenderesse au pourvoi à l’indemnisation, faute pour elle d’avoir prouvé les faits de contrefaçon et le préjudice en résultant. En effet, un examen de la requête introductive d’instance, dans laquelle la défenderesse allègue une atteinte à sa marque, révèle qu’elle est dépourvue de preuve, d’autant que le câble saisi est le même que celui vendu sur tous les marchés sous la marque **(T.)**. La défenderesse s’est contentée d’affirmer qu’il était contrefaisant sans le prouver, alors que le demandeur au pourvoi soutient que le câble saisi n’est pas contrefaisant, s’appuyant sur la déclaration de la société qui le lui fournit. En l’absence de preuve de la contrefaçon et de la connaissance de celle-ci, la défenderesse n’est pas fondée à demander des dommages-intérêts fixés à 50.000 dirhams. À titre principal et subsidiaire, le montant alloué est excessif au regard de la quantité saisie, et la cour qui a rendu l’arrêt n’a pas répondu à ces arguments, ce qui rend sa décision dépourvue de motivation et justifie sa cassation.

Mais, attendu que, s’agissant du moyen du demandeur tiré du défaut de réponse à l’argument relatif au défaut de notification d’une copie du procès-verbal de saisie-description pour lui permettre de le contester, la cour n’est tenue de répondre qu’aux moyens fondés et pertinents pour la solution du litige. Dès lors qu’aucune disposition légale n’impose la notification du procès-verbal de saisie-description au demandeur et que ce dernier n’a pas rapporté la preuve que l’huissier de justice n’a saisi qu’un seul échantillon de câbles de cent mètres et non 25 échantillons comme mentionné dans le procès-verbal, la cour n’était pas tenue de répondre au moyen soulevé par le demandeur. S’agissant du moyen du demandeur contestant le contenu du procès-verbal de saisie-description, la cour l’a rejeté en motivant que « le procès-verbal de saisie-description en date du 30/11/2018 est exempt de tout vice ». Par cette motivation, la cour a considéré que le procès-verbal était régulier, et le grief de défaut de réponse manque en fait. Quant au moyen du demandeur contestant le droit de la défenderesse à réclamer des dommages-intérêts faute de preuve de la contrefaçon et du préjudice en résultant, la cour, en confirmant le jugement d’appel sur le montant des dommages-intérêts alloués sans fournir de motivation propre à cet égard, a adopté la motivation des premiers juges qui énonce que « en conséquence, et sur le fondement des dispositions du paragraphe 2 de l’article 201 de la loi n° 17-97, le défendeur, en vendant un produit portant une marque similaire à celle de la demanderesse, a commis un acte de contrefaçon, engageant ainsi sa responsabilité et l’obligeant à réparation. Le tribunal a estimé juste de fixer cette réparation à 50.000 dirhams ». Ce faisant, elle a considéré que le demandeur, en vendant un produit portant une marque similaire et identique à celle de la défenderesse, avait commis un acte de contrefaçon, et a fondé sur la preuve de cette contrefaçon sa condamnation à des dommages-intérêts de 50.000 dirhams. Elle a ainsi respecté les dispositions de l’article 224 de la loi n° 17-97, qui énonce en son deuxième alinéa : « Le titulaire des droits peut opter soit pour une indemnisation réparant le préjudice réellement subi, majorée de tous les bénéfices résultant de l’activité illicite qui n’auraient pas été pris en compte dans le calcul de ladite indemnisation, soit pour des dommages-intérêts fixés à un montant minimum de 50.000 dirhams et maximum de 500.000 dirhams, selon ce que le tribunal juge équitable pour réparer le préjudice subi ». La cour, en confirmant le jugement d’appel sur le montant de l’indemnisation, a respecté le montant minimum de l’indemnisation. L’arrêt est donc suffisamment motivé, et le moyen n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.