Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter une action en nullité et en restitution d’une marque, retient que le demandeur ne rapporte la preuve ni d’un enregistrement national, ni d’un enregistrement international désignant le Maroc. En l’absence de preuve de la notoriété de la marque sur le territoire national ou de la mauvaise foi du défendeur lors du dépôt, c’est à bon droit que les juges du fond considèrent que ce dernier en est le propriétaire légitime et que la marque du demandeur ne bénéficie d’aucune protection au Maroc, l’action en restitution étant au surplus prescrite en application de l’article 142 de la loi n° 17-97.

Cour de cassation, Chambre commerciale, première section, Arrêt n° 1/147, rendu le 21-03-2019, dans le dossier commercial n° 2018/1/3/14

Vu le pourvoi en cassation formé le 24 novembre 2017 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat, Maître Ibrahim (S.), tendant à la cassation de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de commerce de Casablanca sous le n° 3950 en date du 15-06-2016 dans le dossier n° 1477-8211-2016.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1978.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 07-03-2019.

Vu la notification de la fixation de l’affaire à l’audience publique du 21-03-2019.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par Madame la Conseillère rapporteure Saâd El Ferhaoui et après avoir entendu les observations de Monsieur l’Avocat général Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la demanderesse, la société (S. M. L.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête exposant qu’elle est titulaire de la marque de commerce « LAZER », notoirement connue et enregistrée au niveau international le 18 mai 1996, et qu’elle a déposé une demande d’enregistrement auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale le 03-04-2014 ; qu’elle a cependant été surprise de voir la défenderesse, la société (L.), former opposition à ladite demande au motif qu’elle avait déjà enregistré la même marque le 13-04-2000, alors que la demanderesse avait antérieurement utilisé cette même marque dans ses transactions avec la défenderesse, ce qui prouve la mauvaise foi de cette dernière. Elle a, pour ces motifs, sollicité qu’il soit statué sur la nullité de l’enregistrement de la marque « LAZER » par la défenderesse et sa revendication par la demanderesse, avec inscription du jugement au Registre national des marques, ordre donné au directeur de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale de procéder à la radiation de la marque de la défenderesse et interdiction faite à cette dernière de commercialiser tout produit la portant, sous peine d’une astreinte de 10.000,00 dirhams, et publication du jugement dans deux journaux. Le jugement a été rendu conformément à la demande. Il a été infirmé par la Cour d’appel de commerce, qui, statuant à nouveau, a rejeté la demande, par l’arrêt attaqué par le présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt la violation d’une règle de procédure, au motif qu’il y est mentionné que l’affaire a été appelée à l’audience du 08-06-2016 et qu’il a été décidé de la mettre en délibéré, ce qui indique que la cour n’a pas rendu d’ordonnance de dessaisissement et ne l’a pas notifiée aux parties, privant ainsi la demanderesse de la possibilité de présenter ses moyens de défense avant la mise en délibéré du dossier, ce qui justifierait la cassation de l’arrêt attaqué.
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Mais, attendu que l’affaire n’a fait l’objet d’aucune instruction au cabinet du Conseiller rapporteur, mais que les actes de procédure ont été accomplis à l’audience par la cour dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 333 du Code de procédure civile, jusqu’à sa mise en délibéré ; que, par conséquent, il n’y avait pas lieu de rendre une ordonnance de dessaisissement et de la notifier aux parties ; que le moyen est dénué de fondement.

Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, réunis :

Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt la violation des dispositions de la Constitution, le défaut de base légale, la dénaturation des faits et la motivation viciée équivalant à un défaut de motivation, au motif qu’elle a sollicité que soit déclarée la nullité de l’enregistrement de la marque de commerce indûment enregistrée par la défenderesse et qu’il soit statué sur sa revendication, considérant qu’il s’agit d’une marque enregistrée internationalement au Royaume-Uni, que la demanderesse a utilisée pour distinguer ses produits et qui est devenue notoire auprès des commerçants et des consommateurs, ce qui en fait une marque protégée conformément à l’article 6 bis de la Convention de Paris ; que, de surcroît, elle a déposé une demande d’enregistrement au Maroc le 03-04-2014 ; que, cependant, la cour a motivé son arrêt en affirmant que la marque de l’intimée (la demanderesse au pourvoi) ne bénéficie d’aucune protection au Maroc en application du principe de territorialité et de nationalité des enregistrements, et que la notoriété internationale de la marque qu’elle allègue n’est pas prouvée au dossier, alors que la demanderesse a produit une attestation, non contestée, prouvant que la marque « LAZER » est enregistrée au Royaume-Uni, pays membre de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle ; que, le Maroc ayant ratifié la Convention de Paris, les ressortissants de tout pays membre de ladite Union bénéficient de la protection conformément à l’article 3 de la loi n° 17-97 ; que la cour, en ne tenant pas compte de ladite Convention qui prime sur le droit interne, a rendu un arrêt violant la Constitution.

De même, la demanderesse a découvert que la défenderesse était de mauvaise foi en enregistrant la marque objet du litige, considérant qu’elle savait, avant l’enregistrement, que la marque appartenait à la demanderesse, ainsi que le prouvent les factures attestant des relations commerciales de cette dernière avec elle et de son utilisation de la même marque. La cour, en considérant que la défenderesse était de bonne foi malgré ce qui précède, a rendu un arrêt dont la motivation est viciée, ce qui équivaut à un défaut de motivation.

De même, la cour a considéré que la demanderesse n’était pas fondée à intenter une action en revendication de la marque en raison de l’expiration du délai de trois ans et de l’absence de preuve de la mauvaise foi, ce qui constitue une motivation insuffisante et dénuée de base légale. Pour l’ensemble de ces raisons, il y a lieu de prononcer la cassation de l’arrêt attaqué.

Mais, attendu que la cour a énoncé dans son arrêt qu’il n’y a aucune preuve de l’enregistrement de la marque par l’intimée (la demanderesse au pourvoi) auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle avec désignation du Maroc comme pays bénéficiant de la protection, ni de son enregistrement auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, ni de preuve de
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l’utilisation de cette marque au Maroc ; que l’intimée confirme dans ses conclusions qu’elle achète les marchandises de l’appelante (la défenderesse au pourvoi), qui les lui envoie et les lui fournit, ce qui signifie qu’il n’existe aucune utilisation de sa part au Maroc ; que, dès lors, la marque de l’intimée ne bénéficie d’aucune protection dans ce pays ; que l’argument tiré de sa notoriété n’est pas prouvé au dossier ; que, par conséquent, l’appelante est l’unique titulaire de la marque… depuis le 13-04-2000 et qu’après 15 ans d’utilisation, l’intimée n’est pas en droit d’intenter une action en revendication à son encontre, faute de réunion des conditions de l’article 142 de la loi n° 17-97… et également faute de preuve de la mauvaise foi de l’appelante, car rien au dossier ne prouve que l’intimée envoyait des marchandises similaires portant la même marque avant la date de l’enregistrement, ni que la marque était connue des commerçants au Maroc avant son enregistrement par l’appelante ; qu’au contraire, l’appelante a prouvé que c’est elle qui fournissait les marchandises à l’intimée, et que tous les documents comptables et relevés d’opérations commerciales joints à la demande de l’intimée sont postérieurs à la date d’enregistrement de la marque par l’appelante ; que le fait d’avoir importé des produits portant cette marque avant la date de l’enregistrement n’est pas établi ; que, l’original étant la bonne foi, et la preuve de la mauvaise foi incombant à celui qui l’allègue… l’action en revendication est donc prescrite. Cette motivation est corroborée par les faits du dossier, dont l’examen révèle que la demanderesse a enregistré la marque en Grande-Bretagne, mais ne l’a pas enregistrée auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle avec désignation du Maroc comme pays visé par la protection, et qu’elle ne l’a pas non plus enregistrée auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, ce qui la rend indigne de protection. Quant à ce qui a été invoqué concernant la notoriété internationale de la marque, afin de bénéficier de l’exception au principe de territorialité des enregistrements, et la preuve de la mauvaise foi de la défenderesse pour affirmer le droit de la demanderesse à demander la revendication de la marque, la cour a rejeté les arguments soulevés à ce sujet par une motivation non critiquable, dans laquelle elle a considéré que la demanderesse elle-même a reconnu que c’était la défenderesse qui lui fournissait les marchandises pour les vendre en Grande-Bretagne, et que le fait que la défenderesse ait importé des marchandises portant la marque objet du litige avant son enregistrement en l’an 2000 n’est pas établi. La cour a déduit de tout ce qui précède que la demanderesse ne bénéficie d’aucune protection, faute d’enregistrement international ou national, et faute de preuve de la notoriété mondiale de la marque ou de l’enregistrement par la défenderesse de mauvaise foi. Sur la base de ce qui précède, la cour a eu raison de considérer que la défenderesse est la titulaire légitime de la marque depuis la date de son enregistrement le 13-04-2000, et que, dès lors qu’elle a utilisé sa marque pendant une période supérieure à trois ans, la demanderesse n’est pas en droit d’en demander la revendication en raison de l’expiration du délai prévu à l’article 142 de la loi n° 17-97 et de l’absence de preuve de la mauvaise foi de la défenderesse, concluant ainsi à l’infirmation du jugement entrepris qui avait prononcé la nullité de l’enregistrement de la marque par la défenderesse et sa revendication par la demanderesse. L’arrêt n’a donc violé aucune disposition ni dénaturé
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aucun fait d’une manière qui ait entraîné une violation de la loi, et il est suffisamment motivé et fondé en droit ; que les moyens sont dénués de fondement.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et laisse les dépens à la charge de la demanderesse.