| 59833 |
Bail commercial – Qualification – Un bail d’une durée inférieure à deux ans est régi par le Code des obligations et des contrats et non par la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Qualification du contrat |
19/12/2024 |
Résiliation du bail, Qualité à agir du bailleur, Qualification du contrat, Preuve de la propriété, Loi n° 49-16, Expulsion, Défaut de paiement du loyer, Condition de durée d'exploitation de deux ans, Bail commercial, Application du Code des obligations et des contrats |
| 59567 |
L’action en reddition de comptes entre co-indivisaires d’un fonds de commerce est soumise à la prescription de droit commun de quinze ans (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Prescription |
11/12/2024 |
Réforme partielle du jugement, Réduction du montant alloué, Prescription de droit commun, Prescription, Partage des fruits, Indivision successorale, Fonds de commerce, Exploitation par un co-indivisaire, Délai de quinze ans, Co-indivisaires, Action en reddition de comptes |
| 57959 |
La preuve de la cessation des paiements, condition d’ouverture de la liquidation judiciaire, ne peut se déduire de saisies ou d’un refus de paiement mais requiert la démonstration d’un actif insuffisant pour couvrir le passif exigible (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure |
28/10/2024 |
Situation irrémédiablement compromise, Refus de la demande, Réformation du jugement, Preuve de l'état financier, Passif exigible, Liquidation judiciaire, Expertise comptable, Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture, Cessation des paiements, Actif disponible |
| 56991 |
Le défaut de paiement des loyers commerciaux justifie la résiliation du bail et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
30/09/2024 |
Résiliation du bail, Refus de réception, Preuve du paiement, Notification par huissier, Mise en demeure, Loyers impayés, Incompétence du Tribunal de commerce, Force probante, Expulsion du preneur, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 55951 |
Vente immobilière : le sous-acquéreur qui se substitue au vendeur dans les obligations du cahier des charges ne peut invoquer la responsabilité de ce dernier pour inexécution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Effets de l'Obligation |
04/07/2024 |
Vente immobilière, Successeur particulier, Substitution dans les obligations, Responsabilité contractuelle, Inexécution des obligations, Effet relatif des contrats, Confirmation du jugement, Clause de l'acte de vente, cahier des charges, Action en dommages-intérêts |
| 45930 |
Paiement des loyers : La contestation du droit de propriété du bailleur par un tiers n’exonère pas le preneur de son obligation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
17/04/2019 |
Tiers au contrat, Rejet, Qualité du bailleur, Paiement du loyer., Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyer, Force obligatoire du contrat, Demeure, Contrat de bail, Contestation du droit de propriété, Consignation, Bail commercial, Appel en cause |
| 52443 |
Action en responsabilité des dirigeants : l’absence d’action en nullité de la convention préjudiciable ne vaut pas renonciation à la réparation du préjudice (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
11/04/2013 |
Société anonyme, Responsabilité des dirigeants, Réparation, Préjudice, Organes de gestion, Faute de gestion, Défaut de motivation, Convention réglementée, Conflit d'intérêts, Cassation, Autonomie des actions, Administrateurs, Action en responsabilité, Action en Nullité |
| 38014 |
Désignation d’arbitre dans un partenariat public-privé : incompétence du juge commercial au profit du juge administratif conventionnellement désigné (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Instance et procédure arbitrale |
16/08/2024 |
عقد شراكة بين القطاعين العمومي والخصوصي, Désignation d'arbitre, Incompétence d'attribution, Partenariat public-privé, Président du tribunal administratif, Président du tribunal de commerce, Volonté des parties, Compétence pour la désignation de l'arbitre, إرادة الأطراف, اختصاص رئيس المحكمة الإدارية, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, تحكيم, تعيين محكم, شرط التحكيم, عدم الاختصاص النوعي, اتفاق تحكيم, Clause de désignation de l’autorité de nomination |
| 35388 |
Compétence d’appel de la Chambre administrative : irrecevabilité d’un recours visant un renvoi entre juridictions judiciaires (Cass. adm. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
12/01/2023 |
Saisine de la Chambre administrative en matière de compétence, Ordre judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Distinction des ordres de juridiction, Déclinatoire de compétence, Cour de Cassation, Conflit de compétence, Conditions de recevabilité de l'appel, Compétence matérielle, Chambre administrative, Appel d'un jugement d'incompétence, Absence de débat sur la compétence de la juridiction administrative |
| 15748 |
Immatriculation foncière : charge de la preuve de l’opposition et recevabilité des arguments du requérant (Cour Suprême 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition |
15/07/2009 |
Réquisition d'immatriculation, Procédure D’immatriculation, Preuve, Possession, Opposition, Héritiers, Expertise, Contrat de propriété, Bornage |
| 16836 |
Recevabilité de l’intervention volontaire en cassation : La demande visant à se substituer à une partie est irrecevable (Cass. Ch. réunies, 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire |
13/02/2002 |
مصالح مشاعة, مسطرة التدخل, عدم قبول التدخل, حلول محل طالب النقض, تعزيز ادعاءات, تدخل إرادي, Substitution de partie, Soutien des prétentions d’une partie, Pourvoi en cassation, Irrecevabilité de la demande, Intervention volontaire, Intérêt commun, Conditions de recevabilité |
| 16983 |
Bail rural et force majeure : la sécheresse ordinaire et prévisible n’exonère pas le preneur du paiement du loyer (Cass. sps. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Force majeure |
30/12/2004 |
Voie de recours extraordinaire, Sécheresse, Révision, Représentation de l’État, Rejet, Qualité pour agir, Procédure civile, Prévisibilité de l'événement, Pourvoi en cassation, Perte de la récolte, Omission de statuer, Loyer, Force majeure, Exonération de responsabilité, Bail rural |
| 17069 |
Congé pour reprise : l’occupation par le bailleur d’un logement dont il n’est pas propriétaire ne fait pas obstacle à l’exercice de son droit (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
23/11/2005 |
Reprise pour habiter, Logement de fonction, Éviction du locataire, Congé pour reprise, Condition de non-propriété, Cassation, Besoin personnel du bailleur, Bail d'habitation |
| 17872 |
Responsabilité administrative : L’occupation illégale d’un terrain constitue une agression matérielle continue insusceptible de prescription (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
08/05/2003 |
Voie de fait, Responsabilité administrative, Rejet, Propriété privée, Prescription, Personne publique, Occupation sans droit ni titre, Fait continu, Droit administratif, Agression matérielle, Action en indemnisation |
| 18545 |
CCass,16/04/1998,324 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif |
16/04/1998 |
Tribunaux administratifs, Sécheresse, Loyer, Contrat de location de terrain agricole, Compétence matériel, Cas de force majeur, Administratif |
| 18674 |
Marché public de travaux : Compétence du juge administratif pour connaître de l’action en paiement contre la personne privée substituée à l’administration (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
08/07/2003 |
Substitution dans le paiement, Rejet, Marché public de travaux, Irrecevabilité, Honoraires, Forclusion, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Droit administratif, Demande reconventionnelle, Délégation, Contrat administratif, Compétence du juge administratif, Collectivité locale, Cahier des clauses administratives générales, Action en paiement |
| 18718 |
La cession d’un bien du domaine privé de l’État est un contrat de droit privé excluant la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contrats Administratifs |
15/12/2004 |
Recours de pleine juridiction, Juge judiciaire, Incompétence du juge administratif, Droit administratif, Domaine privé de l'Etat, Contrat de droit privé, Contentieux du prix, Compétence, Cession d'immeuble, Cassation, Absence de contrat administratif |
| 18684 |
Qualification administrative du contrat conclu par une société de droit privé pour l’exécution d’un service public (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contrats Administratifs |
09/10/2003 |
Service public, Qualification du contrat, Personne morale de droit privé, Marché public de travaux, Juridiction administrative, Délégation de service public, Critères du contrat administratif, Contrat administratif, Compétence matérielle, Annulation |
| 18735 |
Domaine privé de l’État et contestation sérieuse : l’administration doit obtenir un titre judiciaire avant de recouvrer une indemnité d’occupation (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recouvrement des créances publiques |
02/03/2005 |
Recouvrement des créances publiques, Recours en annulation, Privilège du préalable, Ordre de recouvrement, Occupation sans titre, Indemnité d'occupation, Droit administratif, Domaine privé de l'Etat, Contestation sérieuse, Compétence judiciaire, Annulation |
| 18773 |
Indemnité d’expropriation : Fixation selon les règles propres à l’expropriation et non celles de la responsabilité pour voie de fait (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
26/10/2005 |
Voie de fait administrative, Responsabilité de l'Etat, Renvoi, Indemnité d'expropriation, Fixation de l'indemnité, Expropriation pour cause d'utilité publique, Distinction des régimes juridiques, Cassation |
| 20611 |
Intervention volontaire en cassation : Irrecevabilité de la demande tendant à la substitution d’une partie (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire |
13/02/2002 |
Substitution d'une partie, Soutien des prétentions, Rejet de l'intervention, Recevabilité, Procédure de cassation, Irrecevabilité, Intervention volontaire, Intérêts communs, Cour suprême, Conditions de l'intervention, Code de procédure civile |
| 20762 |
Compétence juridictionnelle et transfert de propriété au domaine privé de l’État – Effet du dahir du 2 mars 1973 sur les transactions antérieures, portée du contrôle juridictionnel et distinction entre actes administratifs individuels et réglementaires (Cour Suprême 1996) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
11/04/1996 |
نقل الملكية, Terres agricoles, Représentation de l’État, Refus d’inscription, recours en cassation, Qualité pour agir, Qualité de propriétaire, Primauté du droit spécial, Pouvoirs du conservateur, Portée des inscriptions foncières, Motivation insuffisante, Titres fonciers, Incompétence du juge judiciaire, Exception d’illégalité, Erreur de droit, Effet des décisions administratives, Domaine privé de l'Etat, Dahir du 26 Septembre 1963, Dahir du 2 Mars 1973, Contrôle des transactions immobilières, Compétence juridictionnelle, b, Expropriation indirecte, Acte administratif réglementaire, Transfert à l'état, أثر القرارات الإدارية, نزع الملكية غير المباشر, مراقبة العمليات العقارية, عدم اختصاص القضاء العادي, ظهير 26 سبتمبر 1963, ظهير 2 مارس 1973, سلطات المحافظ العقاري, رفض التقييد, حجية التقييدات العقارية, تمثيل الدولة, الملك الخاص للدولة, Transfert de propriété, القصور في التعليل, القرار الإداري التنظيمي, الطعن بالنقض, الصفة في التقاضي, الرسوم العقارية, الدفع بعدم القبول, الدفع بعدم الاختصاص, الخطأ في التعليل, الاختصاص القضائي, أسبقية القانون الخاص, القرار الإداري الفردي, Acte administratif individuel |
