Ayant souverainement constaté qu'une sécheresse était ordinaire et prévisible et que le bail ne portait pas exclusivement sur des cultures, une cour d'appel en déduit exactement que la perte de la récolte ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le preneur du paiement du loyer. Par ailleurs, le contractant qui a initialement dirigé son action contre une administration de l'État en sa qualité de bailleresse n'est pas recevable à contester ultérieurement la qualité de cette même administ...
Ayant souverainement constaté qu'une sécheresse était ordinaire et prévisible et que le bail ne portait pas exclusivement sur des cultures, une cour d'appel en déduit exactement que la perte de la récolte ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le preneur du paiement du loyer. Par ailleurs, le contractant qui a initialement dirigé son action contre une administration de l'État en sa qualité de bailleresse n'est pas recevable à contester ultérieurement la qualité de cette même administration pour représenter l'État en appel.
