Mot clé
Condition de non-propriété

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17069	Congé pour reprise : l’occupation par le bailleur d’un logement dont il n’est pas propriétaire ne fait pas obstacle à l’exercice de son droit (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	23/11/2005	Reprise pour habiter, Logement de fonction, Éviction du locataire, Congé pour reprise, Condition de non-propriété, Cassation, Besoin personnel du bailleur, Bail d'habitation