Réf
17069
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3016
Date de décision
23/11/2005
N° de dossier
1206/1/6/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Reprise pour habiter, Logement de fonction, Éviction du locataire, Congé pour reprise, Condition de non-propriété, Cassation, Besoin personnel du bailleur, Bail d'habitation
Base légale
Article(s) : 13 - 14 - Dahir n° 1-80-315 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980) portant promulgation de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel
Source
Revue : Revue de l'avocat مجلة المحامي
Viole les dispositions de l'article 14 du dahir du 25 décembre 1980 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un bailleur en reprise de son bien pour l'habiter personnellement, retient que son besoin n'est pas établi au motif qu'il occupe un logement de fonction. En effet, la condition légale du besoin est remplie dès lors qu'il est établi que le bailleur n'occupe pas un autre logement lui appartenant et suffisant pour ses besoins normaux, peu important qu'il soit par ailleurs locataire ou occupant d'un logement appartenant à un tiers.
44841
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03/12/2020
45013
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15/10/2020
45731
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16/05/2019
45816
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18/12/2019
45913
Bail commercial : La notification d’un commandement de payer par le clerc de l’huissier de justice est valable (Cass. com. 2019)
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18/04/2019
45994
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46079
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10/10/2019
44716
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15/10/2020
44845
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26/11/2020