Réf
17069
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3016
Date de décision
23/11/2005
N° de dossier
1206/1/6/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Reprise pour habiter, Logement de fonction, Éviction du locataire, Congé pour reprise, Condition de non-propriété, Cassation, Besoin personnel du bailleur, Bail d'habitation
Base légale
Article(s) : 13 - 14 - Dahir n° 1-80-315 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980) portant promulgation de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel
Source
Revue : Revue de l'avocat مجلة المحامي
Viole les dispositions de l'article 14 du dahir du 25 décembre 1980 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un bailleur en reprise de son bien pour l'habiter personnellement, retient que son besoin n'est pas établi au motif qu'il occupe un logement de fonction. En effet, la condition légale du besoin est remplie dès lors qu'il est établi que le bailleur n'occupe pas un autre logement lui appartenant et suffisant pour ses besoins normaux, peu important qu'il soit par ailleurs locataire ou occupant d'un logement appartenant à un tiers.
لهذه الأسباب
وبغض النظر عن بقية ما أثير
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه وإحالة القضية والطرفين على نفس المحكمة للبث فيه وفقا للقانون وعلى المطلوب في النقض بالصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المذكورة أعلاه إثر القرار المطعون فيه أو بطرته .
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط . وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة عبد الحق خالص والمستشارين السادة : محمد مخليص مقررا وأحمد بلبكري والحسن أبا كريم وميمون حاجي وبمحضر المحامي العام السيد عبد الرحمان الفراسي وبمساعدة كاتب الضبط السيد بناصر معزوز.
الرئيس المستشار المقرر الكاتب
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