Mot clé
Besoin personnel du bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17069	Congé pour reprise : l’occupation par le bailleur d’un logement dont il n’est pas propriétaire ne fait pas obstacle à l’exercice de son droit (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	23/11/2005	Reprise pour habiter, Logement de fonction, Éviction du locataire, Congé pour reprise, Condition de non-propriété, Cassation, Besoin personnel du bailleur, Bail d'habitation
17071	Droit de reprise pour habiter : L’intention du bailleur suffit sans qu’il soit exigé une occupation permanente des lieux (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	30/11/2005	Résidence à l'étranger, Reprise pour habiter, Occupation personnelle, motivation de la décision, Droit de reprise, Congé, Conditions de la reprise, Cassation, Besoin personnel du bailleur, Bail d'habitation
17083	Bail d’habitation – Congé pour reprise personnelle : la mise à disposition du logement au profit d’un descendant caractérise la fausseté du motif et ouvre droit à indemnisation pour le locataire (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	21/12/2005	Sincérité du congé, Rejet, Motif du congé, Indemnisation du locataire, Fraude, Fausseté du motif, Congé pour reprise, Besoin personnel du bailleur, Besoin d'un descendant, Bail d'habitation
17086	Bail d’habitation : l’obligation de logement du mari ne prive pas l’épouse propriétaire du droit de reprendre son bien pour y habiter (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	28/12/2005	Rejet, Point de droit jugé, Obligation de logement du mari, Logement de fonction du conjoint, Eviction, Épouse propriétaire, Droit de reprise, Congé pour reprise, Cassation avec renvoi, Besoin personnel du bailleur, Bail d'habitation

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