Réf
17071
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3184
Date de décision
30/11/2005
N° de dossier
4333/1/6/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Résidence à l'étranger, Reprise pour habiter, Occupation personnelle, motivation de la décision, Droit de reprise, Congé, Conditions de la reprise, Cassation, Besoin personnel du bailleur, Bail d'habitation
Base légale
Article(s) : 13 - Dahir n° 1-80-315 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980) portant promulgation de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Viole les dispositions du dahir du 25 décembre 1980 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un bailleur de reprendre son bien pour l'habiter, retient que le bénéficiaire de la reprise réside encore à l'étranger et n'a pas justifié de sa mise à la retraite, alors que la loi n'exige ni une occupation permanente ni une durée minimale de séjour pour l'exercice du droit de reprise, mais seulement que le bailleur n'occupe pas un autre logement lui appartenant et suffisant à ses besoins.
لهذه الأسباب
وبصرف النظر عن البحث عن بقية الوسائل المستدل بها على النقض، قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار وتحميل المطلوب في النقض الصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المذكورة أعلاه إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة محمد العيادي رئيسا والمستشارين السادة: المصطفى لزرق مقررا ومحمد مخليص وأحمد بلبكري والحسن أبا كريم أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد عبد الرحمان الفراسي وبمساعدة كاتب الضبط السيد بناصر معزوز.
الرئيس المستشار المقرر الكاتب
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