Mot clé
Clause d'interdiction de modification

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44753	Bail commercial : le juge doit répondre au moyen tiré de la violation d’une clause interdisant la modification des lieux loués (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	23/01/2020	Travaux non autorisés, Résiliation, Obligations du preneur, Motivation des décisions, Modification des lieux loués, Force obligatoire du contrat, Défaut de réponse à conclusions, Clause d'interdiction de modification, Cassation, Bail commercial
53189	Bail commercial : la violation de la clause interdisant la modification des lieux loués justifie la résiliation du bail sans indemnité d’éviction (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	30/10/2014	Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Manquement contractuel, Démolition d'un mur, Clause d'interdiction de modification, Bail commercial, Absence d'indemnité d'éviction