Mot clé
Condition de la défaillance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44775	Bail commercial – Résiliation pour défaut de paiement – L’arriéré d’au moins trois mois de loyer s’apprécie à la date de réception de la mise en demeure (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	10/12/2020	Résiliation du bail, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Défaut de paiement, Date de réception, Condition de la défaillance, Cassation, Bail commercial, Arriéré de trois mois de loyer, Appréciation du juge