Mot clé
Occupation personnelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17071	Droit de reprise pour habiter : L’intention du bailleur suffit sans qu’il soit exigé une occupation permanente des lieux (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	30/11/2005	Résidence à l'étranger, Reprise pour habiter, Occupation personnelle, motivation de la décision, Droit de reprise, Congé, Conditions de la reprise, Cassation, Besoin personnel du bailleur, Bail d'habitation