Mot clé
Démolition d'un mur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45829	Bail commercial : le preneur successeur ne peut justifier la modification structurelle des lieux loués par une autorisation de simples réparations accordée au locataire précédent (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	20/06/2019	Travaux non autorisés, Travaux de transformation, Successeur à titre particulier, Résiliation du bail, Réparations locatives, Rejet du pourvoi, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Démolition d'un mur, Congé, Bail commercial, Autorisation du bailleur
45962	Gérance libre : la clause autorisant les travaux d’aménagement permet la démolition d’un mur non porteur nécessaire à l’activité commerciale (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	28/03/2019	Travaux d'aménagement, Résiliation du contrat, Rejet, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Interprétation de la volonté des parties, Gérance libre, Démolition d'un mur non porteur, Clause contractuelle, Absence de faute
52829	Bail commercial : la démolition d’un mur par le preneur en violation du contrat constitue un motif grave justifiant l’éviction sans indemnité (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	30/10/2014	Rejet, Refus de renouvellement, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Manquement contractuel, Indemnité d'éviction, Expulsion, Démolition d'un mur, Congé, Clause du bail, Bail commercial
53189	Bail commercial : la violation de la clause interdisant la modification des lieux loués justifie la résiliation du bail sans indemnité d’éviction (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	30/10/2014	Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Manquement contractuel, Démolition d'un mur, Clause d'interdiction de modification, Bail commercial, Absence d'indemnité d'éviction
53190	La démolition d’un mur par le preneur en violation d’une clause du bail commercial constitue un motif grave et légitime justifiant son éviction sans indemnité (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	30/10/2014	Rejet, Refus de renouvellement, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Manquement contractuel, Inutilité d'une expertise, Éviction sans indemnité, Démolition d'un mur, Clause du bail, Bail commercial

Mot clé Démolition d'un mur

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Démolition d'un mur