Mot clé
Procès verbal d'adjudication

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21585	TPI El Jadida,1/236/2010	Tribunal de première instance	El jadida		21/11/2011	Vente judiciaire, Procès verbal d'adjudication, Occupant sans droit ni titre, Expulsion, Astreinte journalière
20014	CAC,Casablanca,29/12/2005,4931/2005	Cour d'appel de commerce	Rabat		29/12/2005	Signature par l'acheteur, Procès verbal d'adjudication, Effet translatif de propriété
20314	TPI,Casablanca,05/12/2005,5600	Tribunal de première instance	Casablanca	Exécution des décisions, Saisie Immobilière	05/12/2005	Quittance de loyers, Qualiité de locataire, Procés verbal, Preuve, Inopposabilité aux tiers, Durée supérieure à une année, Bail, Adjudication, Absence d'enregistrement du contrat
20355	CCass,15/04/2009,1351	Cour de cassation	Rabat	Commercial	15/04/2009	Transfert des droits et charges, Titre de propriété (Oui), Quittance de loyers, Procès verbal d'adjudication, Présumée consentie après saisie exécution, Numéro du titre foncier, Nullité (Oui), Inopposabilité (Oui), Bail, Adresse du bien (Indifférente), Adjudicataire