Mot clé
Reprise pour l'usage d'un descendant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45766	Bail commercial : Le juge du fond apprécie souverainement le montant de l’indemnité d’éviction sans être lié par une expertise antérieure (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Reprise pour habiter	18/07/2019	Reprise pour l'usage d'un descendant, Rejet, Refus de renouvellement, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Fixation de l'indemnité, Expertise judiciaire, Congé, Bail commercial