Mot clé
Agression matérielle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17872	Responsabilité administrative : L’occupation illégale d’un terrain constitue une agression matérielle continue insusceptible de prescription (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	08/05/2003	Voie de fait, Responsabilité administrative, Rejet, Propriété privée, Prescription, Personne publique, Occupation sans droit ni titre, Fait continu, Droit administratif, Agression matérielle, Action en indemnisation