Réf
17872
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
291
Date de décision
08/05/2003
N° de dossier
1042/4/2/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voie de fait, Responsabilité administrative, Rejet, Propriété privée, Prescription, Personne publique, Occupation sans droit ni titre, Fait continu, Droit administratif, Agression matérielle, Action en indemnisation
Base légale
Article(s) : 20 - Dahir n° 1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) portant promulgation de la loi n° 7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
Article(s) : 106 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
C'est à bon droit qu'une juridiction administrative, saisie d'une action en indemnisation pour agression matérielle, écarte, d'une part, les moyens du propriétaire fondés sur les règles de calcul de l'indemnité prévues par la loi sur l'expropriation, la cause du litige ne relevant pas de ce régime, et, d'autre part, l'exception de prescription soulevée par la personne publique, l'occupation sans titre d'un bien privé constituant un fait continu insusceptible de se prescrire.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد أحمد حنين رئيسا والمستشارين السادة: بوشعيب البوعمري، الحسن بومريم، عائشة بن الراضي، عبد الرحمان جسوس وبمحضر المحامي العام سابق الشرقاوي وبمساعدة كاتب الضبط السيد منير العفاط.
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