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Révision

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60291	Paiement du loyer : Le décès du bailleur ne justifie pas la suspension du paiement, le preneur devant recourir à la procédure d’offre et de consignation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	31/12/2024	Réformation partielle, Preuve du paiement, Offre et consignation, Obligation de paiement, Loyer, Force probante d'un jugement, Décès du bailleur, Clause d'augmentation annuelle, Calcul du loyer, Bail commercial
60255	Bail commercial : le congé unique visant plusieurs locaux objets de contrats de bail distincts est nul (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	30/12/2024	Rejet de la demande, Pluralité de locaux, Nullité du congé, Mise en demeure, Loyer erroné, Expulsion, Contrats de bail distincts, Congé unique, Congé, Clause de révision du loyer, Bail commercial
60175	Calcul des intérêts sur une facilité de caisse : la cour d’appel se fonde sur une nouvelle expertise pour fixer le montant de la créance bancaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	30/12/2024	Taux d'intérêt maximal, Taux d'intérêt conventionnel, Recalcul du solde débiteur, Homologation du rapport d'expertise, Facilité de caisse, Expertise judiciaire comptable, Dépassement de découvert, Créance Bancaire, Contestation du rapport d'expert, Circulaires de Bank Al-Maghrib, Cautionnement solidaire
60137	Bail commercial : les virements bancaires du preneur au nouveau montant prouvent l’accord sur la révision du loyer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	26/12/2024	Virement bancaire, Révision amiable du loyer, Résiliation du bail, Preuve, Obligations du preneur, Non-paiement de loyer, Mise en demeure, Loi n° 49-16, Demande additionnelle, Bail commercial, Astreinte
60037	Bail commercial : le défaut de paiement du loyer majoré en application d’une clause contractuelle justifie la résiliation du bail et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	25/12/2024	Résiliation du bail, Mise en demeure, Loyer, Expulsion du preneur, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Clause d'augmentation de loyer, Charge de la preuve, Bail commercial, Arriérés de loyers
60029	La cessation des paiements du client justifie la clôture de l’ouverture de crédit par la banque sans respect du préavis légal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	25/12/2024	Recouvrement de créance bancaire, Ouverture de Crédit, Obligations du banquier, Force probante des relevés bancaires, Contrat de prêt bancaire, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Clôture de compte, Cessation des paiements du client, Absence de préavis
59881	Bail commercial : L’envoi de deux mises en demeure successives, l’une pour paiement et l’autre pour éviction, n’entraîne pas la nullité de la procédure en l’absence de grief (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	23/12/2024	Résiliation du bail, Procédure d'éviction, Pluralité de mises en demeure, Pas de nullité sans grief, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Défaut de paiement, Bail commercial, Absence de grief
59785	La résiliation du bail commercial pour défaut de paiement est subordonnée à un arriéré d’au moins trois mois de loyer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	19/12/2024	Résiliation du bail, Preuve par témoins, Paiement partiel, Mise en demeure, Loyer, Loi 49-16, Eviction, Défaut de paiement, Condition de trois mois d'arriérés, Bail commercial, Augmentation du loyer
59745	Fixation des honoraires du syndic : le juge-commissaire est compétent pour évaluer un montant proportionné aux diligences accomplies (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	18/12/2024	Syndic, Redressement judiciaire, Proportionnalité, Organes de la procédure, Juge-commissaire, Honoraires du syndic, Fixation des honoraires, Contestation du montant, Compétence du juge-commissaire, Appréciation des diligences
59699	L’autorité de la chose jugée attachée à un jugement définitif fixant le montant du loyer commercial s’oppose à toute contestation ultérieure par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	17/12/2024	Paiement du loyer, Loyer, Jugement définitif, Intérêts légaux, Force probante des jugements, Demande additionnelle, Contestation du montant, Confirmation du jugement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
59451	Contrat de service : la clause de révision du prix en cas d’augmentation du SMIG s’applique dès la publication du décret y afférent, sans que le prestataire ait à justifier du paiement préalable des salaires revalorisés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	09/12/2024	Prestation de services, Prescription quinquennale, Paiement du prix, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Force obligatoire du contrat, Contrat commercial, Condition contractuelle, Clause de révision de prix, Augmentation du SMIG
59449	Bail commercial : la notification d’une sommation de payer est irrégulière si la qualité du réceptionnaire est déclarée par le demandeur et non établie par l’huissier, justifiant l’annulation de l’éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	05/12/2024	Vice de procédure, Sommation de payer, Refus de réception, Qualité du destinataire, Préposé de la société, Notification, Loyer impayé, Demande additionnelle, Correction d'erreur matérielle, Bail commercial, Appel incident, Annulation de l'éviction
59267	Bail commercial : le défaut de paiement d’un différentiel de loyer inférieur à trois mois de loyer ne justifie pas la résiliation du bail et l’éviction du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	21/11/2024	Révision du loyer, Résiliation du bail, Procédure d'exécution, Mise en demeure, Loi 49-16, Eviction, Différentiel de loyer, Défaut de paiement, Condition de trois mois de loyer, Bail commercial, Annulation du jugement
58983	Prêt bancaire : le non-respect par la banque du principe de variabilité du taux d’intérêt justifie la restitution des sommes indûment perçues (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	21/11/2024	Taux d'intérêt variable, Taux d'intérêt, Restitution de l'indu, Responsabilité bancaire, Rapport d'expertise, Prêt bancaire, Prélèvements indus, Obligations du banquier, Expertise judiciaire, Contrat de prêt, Confirmation du jugement
58521	La responsabilité du banquier est engagée pour application de taux d’intérêts non contractuels et violation du principe d’indépendance des comptes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/11/2024	Taux d'intérêt non contractuel, Restitution de l'indu, Responsabilité du banquier, Protocole d'accord, Principe d'indépendance des comptes, Prescription quinquennale, Prélèvements indus, Faute du banquier, Expertise judiciaire comptable, Compte courant
58475	Le paiement du loyer commercial aux héritiers de l’ancien bailleur par un preneur informé du transfert de propriété est inopérant et justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	07/11/2024	Transfert de propriété, Résiliation du bail, Paiement non libératoire, Paiement à un tiers non créancier, Mise en demeure, Loyers, Expulsion, Défaut de paiement, Connaissance du preneur, Bail commercial
58113	Astreinte : la subordination de l’exécution d’un jugement définitif à la révision de ses conditions constitue un refus justifiant sa liquidation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	30/10/2024	Vente de fonds de commerce, Refus d'execution, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de faire, Liquidation d'astreinte, Force de la chose jugée, Exécution des décisions, Confirmation, Conditions nouvelles à l'exécution, Astreinte
57529	Plan de continuation : La fixation de la durée de remboursement du passif relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dans la limite de dix ans (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	16/10/2024	Remboursement du passif, Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Pouvoir discrétionnaire du juge, Plan de continuation, Modification du plan, Entreprises en difficulté, Durée du plan, Dettes des associés, Confirmation du jugement
57429	Le non-respect des échéances du plan de continuation et l’absence de perspectives sérieuses de redressement justifient la résolution du plan et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	14/10/2024	Situation irrémédiablement compromise, Résolution du plan de continuation, Rapport du syndic, Plan de continuation, Non-respect des engagements, Entreprises en difficulté, Défaut de paiement des échéances, Conversion en liquidation judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de garanties sérieuses
57419	Bail commercial : la clause d’augmentation du loyer prévaut sur le délai légal de révision triennale en vertu de la force obligatoire du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	14/10/2024	Résiliation pour défaut de paiement, Réformation partielle, Preuve du paiement, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Franchise de loyer, Force obligatoire du contrat, Expulsion, Cautionnement solidaire, Bail commercial, Augmentation contractuelle du loyer, Arriérés de loyers
57353	Clause pénale : le non-respect de l’obligation de construire dans le délai contractuel justifie l’application de la pénalité convenue en l’absence de caractère abusif (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	10/10/2024	Vente immobilière, Obligation de construire, Modification judiciaire (refus), Information de l'acquéreur, Force obligatoire du contrat, Déséquilibre significatif, Contrat d'adhésion, Clause pénale, Caractère abusif (non), cahier des charges
57323	La clause d’un bail commercial prévoyant une révision du loyer avant le délai légal de trois ans est inapplicable mais n’entraîne pas la nullité du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	10/10/2024	Validité du contrat de bail, Résiliation du bail, Qualité à agir du bailleur, Nullité de la clause, Mise en demeure, Loyer, Indivision, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Clause de révision du loyer, Bail commercial
57233	Bail commercial : La quittance de loyer sans réserve emporte présomption de paiement des loyers antérieurs et fait échec à la demande de résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	09/10/2024	Résiliation du bail, Quittance de loyer, Preuve du paiement, Présomption de paiement, Loyer, Demande additionnelle en appel, Défaut de paiement, Condition de trois mois d'arriérés, Clause d'augmentation de loyer, Bail commercial
56697	Loyer quérable et non portable : la mise en demeure du preneur est une condition de la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	19/09/2024	Résiliation du bail, Preuve, Notification infructueuse, Mise en demeure préalable, Loyer quérable, Loyer non portable, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Condition de la résiliation, Clause de révision du loyer, Bail
56505	Les virements bancaires réguliers du preneur pour un montant supérieur à celui du bail initial emportent preuve de son accord sur la révision du loyer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	25/07/2024	Révision du loyer, Résiliation du bail, Preuve par virements bancaires, Paiement partiel, Modification consensuelle du contrat, Loyer, Expulsion du preneur, Demande additionnelle en appel, Défaut de paiement, Bail commercial
56369	Bail commercial : La preuve de la révision amiable du loyer peut être rapportée par la production de chèques attestant du paiement du nouveau montant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	22/07/2024	Révision amiable du loyer, Réformation du jugement, Preuve du montant du loyer, Paiement par chèques, Loyer, Force probante, Clause de révision, Bail commercial, Arriérés de loyers, Acceptation tacite
56345	La validité d’une sommation de payer n’est pas affectée par la mention d’une somme de loyers supérieure à celle réellement due (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	22/07/2024	Validité de la sommation, Sommation de payer, Résiliation du bail, Réformation partielle, Montant erroné, Loyer, Contestation du montant, Clause d'augmentation du loyer, Bail commercial, Arriérés de loyers
56315	Contrat d’exploitation de licences de transport : l’exécution sans réserve pendant plusieurs années vaut interprétation de la commune intention des parties et fait échec à la demande de réduction de la redevance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/07/2024	Redevance, Perte partielle d'usage, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Exploitation de licences de transport, Exécution du contrat sans réserve, Demande reconventionnelle, Demande de réduction du prix, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Commune intention des parties
55521	Clôture de compte débiteur : l’inactivité du client pendant un an impose à la banque de clore le compte en application de l’article 503 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	10/06/2024	Réduction de la créance bancaire, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Date d'arrêté du compte, Crédit agricole, Confirmation du rapport d'expertise, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Article 503 du Code de commerce
55169	Recouvrement de créance bancaire : La clôture du compte pour le calcul des intérêts conventionnels intervient à la date de son transfert au service contentieux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	21/05/2024	Retrait de fonds après paiement par un tiers, Relevé de compte, Recouvrement de créance bancaire, Prêt immobilier, Intérêts conventionnels, Facilités de caisse, Expertise comptable, Date de transfert au contentieux, Contrat de prêt, Arrêté de compte
54929	Recours en rétractation : l’action en révision du loyer intentée par le bailleur ne constitue pas une renonciation à la procédure d’expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	29/04/2024	Voie de recours extraordinaire, Renonciation du bailleur, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure d'expulsion, Maintien des effets du congé, Indépendance des actions, Bail commercial, Action en révision du loyer, Absence de fait nouveau
54819	Le recours en rétractation pour contrariété de décisions n’est pas fondé lorsque les arrêts, bien qu’entre les mêmes parties, portent sur des périodes de loyers impayés distinctes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	15/04/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Périodes de location différentes, Objet du litige distinct, Loyers impayés, Liste limitative des cas d'ouverture, Contrariété de décisions, Bail commercial, Article 402 du CPC
46138	Bail commercial : Le jugement de révision du loyer est exécutoire nonobstant appel, autorisant le bailleur à en réclamer le paiement par simple mise en demeure (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	26/09/2019	Voies d'exécution, Révision du loyer, Rejet, Paiement du loyer., Mise en demeure, Loyer, Jugement de révision, Exécution nonobstant appel, Effet non suspensif de l'appel, Bail commercial, Appel
45945	Bail commercial : Le retard de paiement du différentiel de loyer issu d’une révision constitue une cause grave et légitime de résiliation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	04/04/2019	Révision du loyer, Retard de paiement, Résiliation, Rejet, Mise en demeure, Loyer, Expulsion, Délai de paiement, Dahir du 24 mai 1955, Cause grave et légitime, Bonne foi du preneur, Bail commercial, Arriéré de loyer
45828	Bail commercial et droit de priorité : l’offre de réintégration du preneur, formulée après l’introduction de l’instance, ne prive pas ce dernier de son droit à indemnisation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	20/06/2019	Rejet, Postériorité à l'introduction de l'instance, Offre tardive, Offre de réintégration, Obligations du bailleur, Indemnisation du preneur, Fonds de commerce, Éviction pour reconstruction, Droit de priorité, Droit au retour du preneur, Bail commercial
45825	Renouvellement du bail commercial : l’offre de renouvellement avec augmentation du loyer n’est pas soumise au délai de trois ans applicable à la révision périodique (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	27/06/2019	Révision périodique du loyer, Renouvellement, Rejet, Préavis d'éviction, Loyer, Délai triennal, Dahir du 5 janvier 1953, Dahir du 24 mai 1955, Congé avec offre de renouvellement, Bail commercial, Augmentation du loyer
45790	Bail à usage commercial : La révision du loyer nécessite une décision de justice, nonobstant toute clause contractuelle (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	31/10/2019	Révision du loyer, Rejet, Paiement du loyer., Obligation du preneur, Majoration du loyer, Loyer, Loi n° 07-03, Décision judiciaire, Clause de révision, Bail commercial, Action en justice
45779	Bail commercial : le congé doit être notifié à l’adresse contractuellement élue par les parties (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	11/07/2019	Validité, Siège social, Notification, Force obligatoire des contrats, Dénaturation des conventions, Congé, Clause d'élection de domicile, Cassation, Bail commercial, Avenant
45319	Bail commercial : le rejet pour prématurité de l’action en éviction n’invalide pas le congé initial (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	09/01/2020	Validité du congé, Réutilisation du congé, Rejet, Motif de démolition et reconstruction, Effets du jugement, Demande prématurée, Délai de préavis, Congé, Bail commercial, Action en éviction
44536	Cautionnement bancaire : l’extinction par paiement par le garant fait obstacle à l’annulation de la garantie (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	16/12/2021	Sûretés, Paiement, Garantie bancaire, Extinction de l'obligation, Exécution de l'obligation, Erreur de qualification juridique, Droit de recours du garant, Contradiction de motifs, Cautionnement bancaire, Cassation, Annulation
44544	Résolution d’un plan de cession pour inexécution : le juge apprécie souverainement le préjudice résultant de la détérioration des actifs (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	23/12/2021	Ultra petita, Responsabilité contractuelle, Résolution du plan de cession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Plan de cession, Liquidation judiciaire, Intérêts légaux, Inexécution par le cessionnaire, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Entreprises en difficulté, Dommages et intérêts, Délai d'appel, Cassation partielle
44520	Expertise judiciaire en matière bancaire : appréciation souveraine du rapport complémentaire par les juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	02/12/2021	Solde débiteur, Relevé de compte, Rejet, Rapport d'expertise, Rapport complémentaire, Preuve en matière bancaire, Motivation des décisions, Force probante, Expertise judiciaire, Compte courant, Banque et établissements de crédit, Appréciation souveraine
44507	Bail commercial : l’absence de clause de destination des lieux loués fait obstacle à la résiliation pour changement d’activité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/11/2021	Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Loi n° 49-16, Clause de destination, Changement d'activité commerciale, Bail commercial, Absence de clause
44447	Force probante de la facture en matière commerciale : l’apposition d’un visa sans réserve vaut acceptation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	27/07/2021	Visa, Rejet, Preuve, Prestation de services, Liberté de la preuve, Force probante, Facture, Créance commerciale, Contrat commercial, Acceptation tacite, Absence de réserve
44423	Bail commercial : nullité de la clause prévoyant une révision du loyer avant l’expiration du délai légal de trois ans (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	08/07/2021	Révision du loyer, Rejet du pourvoi, Preuve du paiement, Ordre public, Nullité de la clause, Loyer, Délai triennal, Défaut de paiement, Clause contractuelle, Bail commercial, Augmentation du loyer
44411	Taux d’intérêt contractuel : l’appréciation souveraine du rapport d’expertise par les juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	01/07/2021	Taux d’intérêt, Rejet, Rapport d'expert, Preuve, Pouvoir d'appréciation souverain, Opération de crédit, Juges du fond, Intérêts contractuels, Force probante, Expertise judiciaire, Contre expertise, Contrat de prêt, Banque et établissements de crédit
44157	Résiliation unilatérale et théorie de l’imprévision : la rupture fautive d’un contrat ne peut être justifiée par des difficultés économiques (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	08/04/2021	Théorie de l'imprévision, Responsabilité contractuelle, Résiliation unilatérale, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte subie, Manque à gagner, Inexécution des obligations, Faute contractuelle, Evaluation du préjudice, Dommages-intérêts, Contrat de vente, Contrat à exécution successive
44180	Contrat d’entreprise – Obligation de sécurité – La responsabilité du prestataire est engagée pour ne pas avoir mis le matériel à l’abri malgré des conditions météorologiques défavorables prévues au contrat (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	05/05/2021	Responsabilité contractuelle, Rejet, Preuve, Obligation de Sécurité, Manquement contractuel, Lien de causalité, Garantie, Faute, Contrat de Location, Contrat d'entreprise, Contrat d'assurance, Conditions météorologiques, Conditions générales, Clause d'exclusion, Assurance
44191	Clôture de crédit sans préavis : le défaut de paiement du client justifie la décision de la banque malgré ses propres fautes comptables (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/05/2021	Transaction, Calcul des intérêts, Cessation des paiements, Clôture de compte, Clôture sans préavis, Dommages et intérêts, Etablissement de crédit, Expertise judiciaire, Faute de la banque, Banque, Faute du client, Lien de causalité, Ouverture de Crédit, Préjudice, Protocole d'accord, Rejet du pourvoi, Résiliation, Responsabilité bancaire, Restitution, Intérêts indus, Appréciation souveraine
43728	Expertise judiciaire : Le juge est tenu de répondre aux conclusions contestant le fondement juridique des appréciations de l’expert (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	10/02/2022	Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Motivation des décisions, Mission de l'expert, Fraude, Facturation, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de base légale, Contrat de fourniture d'électricité, Compteur électrique, Cassation

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