Mot clé
Application du Code des obligations et des contrats

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57999	L’application de la protection statutaire du bail commercial est subordonnée à une exploitation des lieux de deux ans par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	28/10/2024	Résiliation, Non-renouvellement du bail, Loi 49-16, Extinction du contrat, Expulsion du preneur, Défaut de protection statutaire, Congé, Condition d'exploitation de deux ans, Bail commercial, Application du Code des obligations et des contrats
59833	Bail commercial – Qualification – Un bail d’une durée inférieure à deux ans est régi par le Code des obligations et des contrats et non par la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	19/12/2024	Résiliation du bail, Qualité à agir du bailleur, Qualification du contrat, Preuve de la propriété, Loi n° 49-16, Expulsion, Défaut de paiement du loyer, Condition de durée d'exploitation de deux ans, Bail commercial, Application du Code des obligations et des contrats