| 16883 |
Bail rural à durée déterminée : l’arrivée du terme met fin de plein droit au contrat sans nécessité d’un congé (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
08/05/2003 |
Rejet, Maintien dans les lieux, Fin de bail, Expulsion, Expiration du terme, Durée déterminée, Congé, Bail rural, Bail agricole, Absence de congé |
| 16890 |
Bail rural à durée déterminée : L’expiration du terme met fin au contrat de plein droit et exclut toute reconduction tacite (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
09/07/2003 |
Rejet, Reconduction tacite, Occupation sans droit ni titre, Non renouvellement, Maintien dans les lieux, Indemnité d'occupation, Fin de bail, Expiration du terme, Exclusion, Durée déterminée, Bail rural |
| 16983 |
Bail rural et force majeure : la sécheresse ordinaire et prévisible n’exonère pas le preneur du paiement du loyer (Cass. sps. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Force majeure |
30/12/2004 |
Voie de recours extraordinaire, Sécheresse, Révision, Représentation de l’État, Rejet, Qualité pour agir, Procédure civile, Prévisibilité de l'événement, Pourvoi en cassation, Perte de la récolte, Omission de statuer, Loyer, Force majeure, Exonération de responsabilité, Bail rural |
