Réf
16883
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1439
Date de décision
08/05/2003
N° de dossier
2474/1/4/02
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Maintien dans les lieux, Fin de bail, Expulsion, Expiration du terme, Durée déterminée, Congé, Bail rural, Bail agricole, Absence de congé
Base légale
Article(s) : 714 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Il résulte de l'article 714 du Dahir des obligations et des contrats que le bail d'un fonds rural conclu pour une durée déterminée prend fin de plein droit à l'expiration du terme convenu, sans qu'il soit nécessaire pour le bailleur de donner congé. Cette formalité n'est requise que si les parties en ont expressément convenu ou si le bail est à durée indéterminée. Dès lors, applique correctement la loi la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un bail agricole était arrivé à son terme, ordonne l'expulsion du preneur et de ses héritiers, peu important l'absence de délivrance d'un congé.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وبتحميل الطالبين المصاريف.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية للمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد إبراهيم بحماني رئيسا والسادة المستشارين محمد وافي مقررا وأحمد الحضري وأحمد ملجاوي وعبد السلام بوزيدي اعضاء، وبمحضر المحامي العام السيد عبد الغني فايدي ومساعدة كاتبة الضبط السيدة ابتسام الزواغي.
65903
Bail commercial verbal : en l’absence de preuve écrite du bailleur, la déclaration du preneur sur le montant du loyer fait foi (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
65900
Le transfert par le preneur des contrats d’utilités à la société qu’il représente vaut renonciation au bail personnel et substitution de preneur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/09/2025
Transfert des contrats d'utilités, Substitution de preneur, Résiliation tacite du bail, Qualité à agir, Qualification du contrat, Preneur personne physique, Preneur personne morale, Obligation du bailleur, Infirmation du jugement, Bail commercial, Autorité de la décision de la Cour de cassation
65891
Indemnité d’éviction : la cour d’appel ne peut allouer un montant supérieur à celui réclamé par le preneur, même si sa propre évaluation est plus élevée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/11/2025
65883
Bail commercial et péril : L’arrêté de démolition ne dispense pas le bailleur de notifier un congé en vue de l’éviction (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
65879
Bail commercial : Le bailleur peut agir en résiliation dès l’expiration du délai de 15 jours pour payer, même si la sommation accorde un délai supplémentaire au preneur pour libérer les lieux (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/11/2025
65876
Éviction pour démolition : L’impossibilité de démolir le bien loué ouvre droit au locataire de réintégrer les lieux (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/09/2025
65867
Indemnité d’éviction : Le changement d’activité du preneur après la notification du congé affecte l’évaluation de la clientèle et de la réputation commerciale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/11/2025
65855
Évaluation de l’indemnité d’éviction : Les frais d’améliorations et de réparations engagés par le preneur doivent être indemnisés, à l’exclusion des préjudices futurs et incertains (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/11/2025
65843
Bail commercial : Le paiement du loyer effectué après l’expiration du délai imparti par la sommation de payer caractérise l’état de demeure du preneur et justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/11/2025