| 16883 |
Bail rural à durée déterminée : l’arrivée du terme met fin de plein droit au contrat sans nécessité d’un congé (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
08/05/2003 |
Rejet, Maintien dans les lieux, Fin de bail, Expulsion, Expiration du terme, Durée déterminée, Congé, Bail rural, Bail agricole, Absence de congé |
