Administratif - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46110	Bail commercial – Immeuble menaçant ruine : l’arrêté administratif d’évacuation justifie l’expulsion du preneur sans que le bailleur ait à produire un permis de construire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	23/01/2020	Résiliation du bail, Rejet, Permis de construire, Péril imminent, Obligation du bailleur, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Immeuble menaçant ruine, Expulsion du preneur, Démolition et reconstruction, Bail commercial, Arrêté administratif d'évacuation
45992	Liquidation judiciaire : irrecevabilité des moyens dirigés contre la décision fixant la créance à l’appui du pourvoi contre l’ordonnance de répartition des actifs (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	31/01/2019	Séparation des contentieux, Projet de répartition, Prescription, Pourvoi en cassation, Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité du moyen, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Décision administrative définitive, Créance de sécurité sociale, Admission de créance
45871	Propriété du fonds de commerce : l’inscription au registre du commerce n’établit qu’une présomption simple, réfragable par la production d’un acte d’acquisition antérieur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	25/04/2019	Renversement de la présomption, Rejet, Registre du commerce, Radiation, Propriété, Preuve, Présomption simple, Inscription, Gérance libre, Fonds de commerce, Acte d'acquisition
45865	Notification par le qayyim : la cassation est encourue pour défaut de réponse au moyen tiré du manquement de l’officier notificateur à ses obligations de recherche du destinataire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	04/04/2019	Signification, Saisie immobilière, Procédure du qayyim, Procédure civile, Partie sans domicile ni résidence connus, Officier notificateur, Obligation de recherche, Notification, Ministère public, Irrégularité de la signification, Diligences de recherche, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motivation, Cassation
45776	Le défaut d’autorisation judiciaire de la mise en demeure de payer n’entraîne pas sa nullité en l’absence de grief (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	11/07/2019	Vice de forme, Résiliation du bail, Rejet, Préjudice, Pouvoir souverain des juges du fond, Pas de nullité sans grief, Obligations du preneur, Nullité, Mise en demeure de payer, Loyer, Expertise judiciaire, Bail commercial
45321	Qualité pour interjeter appel : l’appel formé par une personne non partie en première instance est irrecevable (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/01/2020	Voies de recours, Tiers, Rejet, Recevabilité, Qualité pour interjeter appel, Qualité pour agir, Procédure civile, Partie à l'instance, Irrecevabilité de l'appel, Appel
45243	Compétence d’attribution : le moyen d’incompétence au profit de la juridiction administrative peut être soulevé pour la première fois en appel (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	16/09/2020	Procédure civile, Ordre public, Moyen nouveau, Juridiction commerciale, Juridiction administrative, Exception d'incompétence, Compétence d'attribution, Compétence, Cassation, Appel
45193	Preuve commerciale : la simple apposition d’un cachet de réception sur une facture ne vaut pas acceptation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	04/11/2020	Rejet, Preuve en matière commerciale, Force probante, Facture, Contrats commerciaux, Cachet de réception, Appréciation souveraine des juges du fond, Acceptation de la créance
45071	Paiement de chèques frauduleux : la faute contractuelle du prestataire chargé de la destruction des chéquiers n’exonère pas la banque de sa responsabilité du fait de ses préposés ayant participé à la fraude (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	21/10/2020	Responsabilité de la banque, Paiement, Etablissement de crédit, Chèque frauduleux, Chèque, Banque
44919	Bail commercial : exclusion de l’indemnité d’éviction en cas de congé pour démolition justifiée par l’état de péril de l’immeuble (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	12/11/2020	Rejet, Rapport d'expertise, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Exclusion, État de péril, Congé pour démolition, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
44887	Bail commercial : L’arrêté de péril constitue une preuve suffisante justifiant le congé et dispense le juge d’ordonner une expertise (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	19/11/2020	Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Ordre de démolition, Immeuble menaçant ruine, Expertise judiciaire, Congé pour péril, Bail commercial, Arrêté de péril
44530	Preuve de la créance – Le procès-verbal d’assemblée générale contenant la reconnaissance de dette par le dirigeant constitue un moyen de preuve que le juge du fond est tenu d’examiner (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	09/12/2021	Représentant légal, Reconnaissance de dette, Procès-verbal d'assemblée générale, Preuve, Obligation de motivation du juge, Droit Commercial, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Créance commerciale, Cassation, Aveu extrajudiciaire, Aveu
44517	Motivation des décisions : la cour d’appel doit répondre au moyen de l’adjudicataire d’un fonds de commerce tiré de l’impossibilité d’en prendre possession (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	02/12/2021	Vente judiciaire, Vente aux enchères, Prise de possession, Obligation de délivrance, Nullité de la vente, Motivation des décisions, Fonds de commerce, Droit au bail, Défaut de réponse à conclusions, Chose vendue, Cassation, Adjudicataire
44510	Bail commercial : la qualité de bailleur suffit pour agir en expulsion sans preuve de la propriété du bien loué (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	16/11/2021	Rejet, Qualité à agir du bailleur, Preuve de la qualité de bailleur, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Immeuble menaçant ruine, Force probante, Expulsion, Expertise judiciaire, Bail commercial, Arrêté de péril, Absence de titre de propriété
44471	Bail commercial : la production d’un permis de construire suffit à établir le sérieux du motif de congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	28/10/2021	Rejet du pourvoi, Preuve, Permis de démolir, Permis de construire, Motif sérieux et légitime, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
44461	Mise à disposition de personnel : l’empêchement d’accès au travail constitue une rupture abusive engageant la responsabilité de l’entreprise utilisatrice envers l’agence d’intérim (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Intermédiation	21/10/2021	Travail temporaire, Rupture abusive, Rejet, Mise à disposition de personnel, Licenciement abusif, Intermédiation, Indemnités de rupture, Force de la loi entre les parties, Entreprise utilisatrice, Empêchement d'accès au travail, Effet relatif des contrats, Contrat de travail, Contrat de prestation de services, Contrat de gestion déléguée
44439	Contrat portant sur une activité réglementée : le point de départ des obligations contractuelles est subordonné à l’obtention de la licence administrative (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	08/07/2021	Rejet, Point de départ des obligations, Obligations réciproques, Licence administrative, Exécution du contrat, Exception d'inexécution, Contrat de partenariat, Contrat commercial, Agence de voyages, Activité réglementée
44205	Cautionnement : L’action de la caution en mainlevée d’une garantie administrative n’est pas soumise aux conditions du recours anticipé contre le débiteur principal (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	03/06/2021	Sûretés, Recours de la caution, Recours avant paiement, Mainlevée de garantie, Garantie bancaire, Erreur de droit, Cautionnement administratif, Cautionnement, Cassation partielle, Action en mainlevée
44231	Bail commercial : la destruction des locaux par le nouvel acquéreur de l’immeuble n’éteint pas la relation locative (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	24/06/2021	Transfert du bail, Responsabilité du bailleur, Rejet, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Destruction des locaux, Cour de renvoi, Cessation d'activité, Bail commercial, Autorité de l'arrêt de cassation, Appréciation souveraine des juges du fond, Acquéreur de l'immeuble
44249	L’erreur matérielle dans la désignation d’une partie au jugement de première instance prive celle-ci de sa qualité pour interjeter appel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	24/06/2021	Voies de recours, Rejet, Recevabilité de l'appel, Qualité pour agir, Procédure civile, Ordre public, Jugement de première instance, Formalisme procédural, Erreur matérielle, Désignation des parties, Appel
43890	Élection de domicile contractuelle : la clause désignant le « siège social » rend invalide toute notification à un simple bureau administratif (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	11/03/2021	Siège social, Rejet, Procédure civile, Nullité de la notification, Notification, Liquidation d'astreinte, Force obligatoire du contrat, Exécution des décisions, Election de domicile, Clause contractuelle, Bureau administratif, Astreinte
43493	Pouvoirs du juge-commissaire : Incompétence pour ordonner la délivrance d’une attestation de régularité fiscale, sa compétence étant limitée à l’octroi d’une autorisation spéciale de participer aux marchés publics	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	27/05/2025	Procédure de sauvegarde, Pouvoirs du juge-commissaire, Marchés publics, Juge commissaire, Entreprise en difficulté, Compétence d'attribution, Autorisation spéciale, Attestation de régularité fiscale, Administration fiscale
43490	Procédure de sauvegarde : l’avis à tiers détenteur constitue une voie d’exécution dont le juge-commissaire est compétent pour ordonner la suspension et non la mainlevée	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	11/03/2015	Voies d'exécution, Suspension des Poursuites, Procédure de sauvegarde, Mainlevée, Juge commissaire, Entreprises en difficulté, Créances publiques, Compétence du juge commissaire, Avis à tiers détenteur, Arrêt des poursuites individuelles
43439	Indemnité d’éviction : le défaut de paiement des frais de la contre-expertise sollicitée en appel emporte renonciation tacite à ce moyen de preuve et justifie la confirmation de l’évaluation initiale	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Bail	10/04/2025	Indemnité d'éviction, Frais d'expertise, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Contre expertise, Bail commercial, Appel principal, Appel incident, administration de la preuve
43427	Nom commercial : Constitue un acte de concurrence déloyale l’usage d’un nom reprenant l’élément distinctif d’une dénomination antérieure, l’ajout de termes descriptifs étant insuffisant à écarter le risque de confusion	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	17/06/2025	Usage non autorisé, Risque de confusion, Protection du nom commercial, Nom commercial, Maison d'hôtes, Fonds de commerce, Dommages et intérêts, Concurrence déloyale, Antériorité
43389	Prescription quinquennale des factures d’eau : une créance périodique soumise à l’article 391 du Dahir des Obligations et Contrats	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Prescription	21/05/2025	Tribunal de commerce, Société régionale multiservices, Prescription quinquennale, Interruption de la prescription, Facture d'eau, Dahir des Obligations et Contrats, Créance périodique, Compétence matérielle
43385	Force probante de la quittance : l’aveu judiciaire de l’avocat et la clarté des termes de l’acte priment sur l’allégation de dol et de violation des formalités de paiement.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Preuve de l'Obligation	06/03/2024	Quittance, Profession d'avocat, Preuve, Paiement, Interprétation du contrat, Force probante, Extinction de l'obligation, Dol, Aveu judiciaire, Acte sous-seing privé
43376	Action en revendication par un tiers de biens saisis : L’irrecevabilité de la demande pour non-respect de la procédure de réclamation administrative préalable	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/10/2018	Voies d'exécution, Tiers revendiquant, Saisie conservatoire, Revendication de biens saisis, Recouvrement des créances publiques, Réclamation administrative préalable, Irrecevabilité, Administration fiscale, Action prématurée
43374	Faux incident : Le défaut de production de l’original d’une pièce arguée de faux emporte abandon de son usage comme moyen de preuve	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Faux incident	16/10/2018	Tierce opposition, Production de l'original, Preuve, Faux incident, Eviction, Désistement d'usage de la pièce, Copie certifiée conforme, Contrat de bail commercial, Article 95 du Code de procédure civile
43363	Désignation d’un mandataire pour la convocation de l’assemblée générale : le droit à l’approbation des comptes s’étend à tous les exercices non encore approuvés	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	15/01/2025	Société à responsabilité limitée, Référé, Gérant, Droit des sociétés, Désignation d'un mandataire ad hoc, Carence du gérant, Associé, Assemblée générale, Approbation des comptes
43346	Fonds de commerce en indivision : l’inscription de la cession au registre de commerce constitue le point de départ du délai d’un an pour l’exercice du droit de préemption par le co-indivisaire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Fonds de commerce	29/01/2025	Prix et frais, Offre réelle, Indivision, Fonds de commerce, Droit de préemption, Délai de préemption, Date de connaissance, Consignation, Co-indivisaire, Chufa'a
43335	Dissolution de société pour anéantissement du fonds de commerce : la fermeture prolongée, prouvée par l’aveu judiciaire des associés, entraîne la perte de la clientèle et justifie la dissolution	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Dissolution	06/02/2025	Société en participation, Preuve, Perte de la clientèle, Fonds de commerce, Fermeture prolongée, Dissolution de société, Aveu judiciaire, Anéantissement de la chose commune
43331	Contrat de conseil : Le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement des honoraires est la date d’achèvement de l’ensemble des opérations convenues	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Prescription	12/03/2025	Rapport d'expertise, Prescription, Point de départ de la prescription, Obligation de paiement, Honoraires, Dahir des obligations et des contrats, Cour d'appel de commerce, Contrat de prestation de services, Code de commerce, Achèvement des travaux
43324	Marché de travaux : L’arrêt injustifié des travaux par le maître d’ouvrage engage sa responsabilité, l’indemnisation du manque à gagner étant évaluée souverainement par le juge en l’absence de preuve des autres préjudices.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Contrats commerciaux	04/02/2025	Responsabilité contractuelle, Preuve du préjudice, Marché de travaux, Manque à gagner, Maître d'ouvrage, Indemnisation, Force majeure, Fait du prince, Expertise judiciaire, Arrêt des travaux
52801	Force probante du témoignage – L’imprécision du témoin sur la date des faits n’invalide pas sa déposition si elle est complétée par une autre preuve non contestée (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	20/11/2014	Témoignage, Société anonyme, Responsabilité civile, Représentant légal, Rejet, Procédure civile, Force probante, Corroboration de la preuve, Certificat administratif, Appréciation souveraine des juges du fond, administration de la preuve, Action en justice
52782	Bail – Pour être opposable au nouvel acquéreur, le contrat de location doit avoir une date certaine antérieure à la vente (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	19/06/2014	Vente de l'immeuble loué, Tierce opposition, Rejet, Preuve, Poursuite du bail, Opposabilité du bail, Nouvel acquéreur, Légalisation de signature, Expulsion, Enregistrement, Date certaine, Bail d'immeuble, Acte sous seing privé
52493	Contestation d’actes de cession de parts sociales par le syndic – Le recours à la procédure d’inscription de faux est indispensable pour en prouver la fausseté (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	31/01/2013	Syndic, Rejet, Procès-verbal de constatation, Preuve de la date, Période suspecte, Liquidation judiciaire, Légalisation de signature, Inscription de faux, Faux incident, Entreprises en difficulté, Cession de parts sociales, Action en Nullité, Acte sous seing privé
52467	Crédit-bail : la mise à disposition matérielle du bien ne suffit pas à remplir l’obligation de délivrance du bailleur sans la remise des documents administratifs permettant son usage (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	23/05/2013	Résiliation du contrat, Preuve, Obligations du bailleur, Obligation de délivrance, Motivation des décisions, Mise à disposition, Inexécution contractuelle, Immatriculation, Documents administratifs, Défaut de motifs, Crédit-bail mobilier, Crédit-bail, Cassation, Carte grise, appréciation des preuves
51932	Encourt la cassation pour défaut de motivation l’arrêt qui omet de répondre aux conclusions relatives au prix convenu du transport et au paiement effectué sous la contrainte (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	06/01/2011	Vice du consentement, Paiement du prix, Obligation de répondre aux conclusions, Obligation de livraison, manque de base légale, Défaut de motivation, Contrat de transport, Contrainte, Contradiction de motifs, Cassation
35696	Marché public et preuve de la créance : L’absence de contestation par le maître d’ouvrage emporte droit au paiement du prix et aux intérêts moratoires (Cass. adm. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	07/05/2015	كشف حسابي, Action en paiement, Force probante des factures, Intérêts moratoires, Marché public de services, Point de départ des intérêts, Preuve de la créance, Reconnaissance implicite de la créance, Retard de paiement de l'administration, Absence de décompte, Silence du maître d'ouvrage, إقرار ضمني بالمديونية, إنجاز الدراسات, تاريخ الاستحقاق, خرق قواعد الإثبات, سكوت الإدارة, صفقة عمومية, عدم منازعة الإدارة, فوائد التأخير, إثبات الدين, Absence de contestation des prestations
38014	Désignation d’arbitre dans un partenariat public-privé : incompétence du juge commercial au profit du juge administratif conventionnellement désigné (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Instance et procédure arbitrale	16/08/2024	عقد شراكة بين القطاعين العمومي والخصوصي, Désignation d'arbitre, Incompétence d'attribution, Partenariat public-privé, Président du tribunal administratif, Président du tribunal de commerce, Volonté des parties, Compétence pour la désignation de l'arbitre, إرادة الأطراف, اختصاص رئيس المحكمة الإدارية, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, تحكيم, تعيين محكم, شرط التحكيم, عدم الاختصاص النوعي, اتفاق تحكيم, Clause de désignation de l’autorité de nomination
37999	Contestation des honoraires d’arbitres : Contrôle de proportionnalité sur les diligences accomplies et pouvoir de réformation judiciaire (Trib. adm. Rabat 2022)	Tribunal administratif	Rabat	Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage	15/11/2022	مقتضيات انتقالية, Arbitrage, Contestation des honoraires d'arbitres, Contrôle judiciaire des honoraires, Décision indépendante sur les honoraires, Dispositions transitoires, Distinction entre le recours en annulation et le recours sur les honoraires, Etablissement public, Honoraires des arbitres, Application de la loi dans le temps, Pouvoir d'appréciation du juge, إلغاء جزئي لقرار تحديد الأتعاب, تحديد أتعاب المحكمين, رقابة مالية, سلطة تقديرية لرئيس المحكمة, طعن في قرار تحديد الأتعاب, قانون المسطرة المدنية, قرار تحكيمي مستقل, مؤسسة عمومية, Réforme du montant des honoraires, Annulation partielle de la décision
37994	Récusation de l’arbitre : irrecevabilité de l’action judiciaire faute de demande préalable adressée à l’arbitre en cause (Trib. adm. Tanger 2025)	Tribunal administratif	Tanger	Arbitrage, Arbitres	23/04/2025	مسطرة التجريح, Conflit de lois dans le temps, Convention d'arbitrage, Dispositions transitoires, Effet immédiat de la loi nouvelle, Formalité substantielle, Irrecevabilité de la demande, Préalable obligatoire à l’action, Récusation, Récusation d’un arbitre, Arbitrage, Référé administratif, تحكيم, تشكيل هيئة التحكيم, تطبيق فوري للقانون الإجرائي, تنازع القوانين من حيث الزمان, صفقة إطار, عدم قبول الطلب, قانون واجب التطبيق, قضاء استعجالي, تجريح محكم, Application de la loi de procédure dans le temps
37704	Compétence exclusive du président du tribunal de commerce : constitue un excès de pouvoir l’octroi de l’exequatur par le juge social, même en matière de contentieux du travail (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	07/02/2023	لا اجتهاد مع وجود النص, تذييل مقرر تحكيمي, تجاوز السلطة, اختصاص نوعي, اختصاص حصري لرئيس المحكمة التجارية, إحالة في إطار الفصل 382, إبطال الأمر بالتذييل, Procédure de l'article 382 du code de procédure civile, Office du juge, Interprétation stricte de la loi, Incompétence du président du tribunal social, Exequatur de la sentence arbitrale, Excès de pouvoir, Compétence exclusive du président du tribunal de commerce, Compétence d'attribution, Annulation de l'ordonnance d'exequatur
37666	Contrats publics et arbitrage international : Compétence exclusive du juge administratif pour accorder l’exequatur (Cass. adm. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	07/03/2013	مصالح التجارة الدولية, Contrat administratif, Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, Incompétence de la juridiction commerciale, Intérêts du commerce international, Juge administratif, Juge commercial, Marché public, Compétence exclusive de la juridiction administrative, Nature administrative du contrat, تذييل حكم تحكيمي, دولة طرفا في التحكيم, صفقة عمومية, قاضي إداري, محكمة إدارية بالرباط, محكمة تجارية, اختصاص نوعي, Compétence d'attribution
37011	Exequatur et ordre public : l’impossibilité d’exécution du contrat liée au fait du prince ne suffit pas à faire obstacle à la reconnaissance (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	21/11/2019	مقرر تحكيمي أجنبي, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention de new York, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Fait du prince, Force majeure, Impossibilité d'execution, Interdiction de la révision au fond, Ordre public international marocain, Recours contre l'ordonnance d'exequatur, Compétence du président du tribunal de commerce, Retrait d'une autorisation administrative, استحالة تنفيذ العقد, الطعن بالاستئناف في الأمر القاضي بالتذييل, تحكيم دولي, تذييل بالصيغة التنفيذية, حقوق الدفاع, فعل السلطة, قوة قاهرة, مخالفة النظام العام الدولي أو الوطني, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, Arbitrage international
36442	Rejet de la demande d’exequatur partiel d’une sentence arbitrale internationale : Le juge étatique ne peut modifier le dispositif arbitral (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	29/10/2024	نظام عام, Clause limitative de responsabilité, Contrôle de la sentence arbitrale, Demande d'exequatur partiel, Dépassement de mandat, Exequatur, Identité d'objet, Interdiction de révision au fond, Mission de l'arbitre, Modification de la sentence, Ordre public, Autorité de la chose jugée, Plafond contractuel, Refus d'exequatur, Sentence arbitrale internationale, Violation de l’ordre public, تجاوز حدود المهمة, تحكيم, تحكيم دولي, تذييل جزئي, سبقية البت, صيغة تنفيذية, Pouvoirs du juge de l'exequatur, Arbitrage international
35694	Marchés publics : Preuve d’exécution et obligation corrélative de paiement de l’administration (CA. adm. Rabat 2015)	Cour d'appel administrative	Rabat	Administratif, Marchés Publics	09/11/2015	Recevabilité de l'appel, Appréciation du rapport d'expertise par le juge, Charge de la preuve du paiement par l'administration, Confirmation du jugement, Contentieux administratif, Défaut de notification du jugement de première instance, Défaut de réponse aux conclusions, Droit de récusation de l'expert, Exécution des obligations contractuelles, Expertise judiciaire, Affaire en état d'être jugée, Force probante des rapports d'achèvement, Manquement contractuel, Marchés publics, Notification de l'ordonnance de désaisissement, Notification du jugement ordonnant l'expertise, Obligation de paiement de l'administration, Ordonnance de désaisissement, Preuve de l'exécution des services, Rapports d'exécution des services visés, Jugement avant-dire droit, Absence de grief procédural
33606	Contrôle du juge de l’exequatur sur les sentences arbitrales internationales : validité de la prorogation des délais et de l’exécution immédiate (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	08/11/2012	نظام عام دولي, Consentement à l'arbitrage par renvoi, Contrôle limité du juge de l'exequatur, Convention de new York, Droits de la défense, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Modification du règlement intérieur, Ordre public international, Portée de la clause compromissoire, Arbitrage international, Pouvoir discrétionnaire de l'arbitre, تذييل بالصيغة التنفيذية, تعديل النظام الأساسي, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي أجنبي, سلطة تقديرية للمحكم, شرط تحكيمي, قانون رقم 08-05, مراقبة قاضي التنفيذ, اتفاقية نيويورك, Absence de révision au fond
35698	Retenue de garantie et caution bancaire d’un marché public : restitution et mainlevée refusées faute d’impossibilité absolue d’exécution (Cass. adm. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	26/12/2020	Retenue de garantie, Responsabilité contractuelle de l'attributaire, Résiliation du contrat pour impossibilité, Rejet du pourvoi, Marché public, Mainlevée de la garantie, Impossibilité d'execution, Impossibilité absolue, Force majeure, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Caution bancaire, Appréciation des faits par les juges du fond, Achèvement des travaux comme condition de restitution des garanties, Absence d'impossibilité absolue exonératoire

Mot clé Administratif

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