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Tribunaux administratifs

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37999 Contestation des honoraires d’arbitres : Contrôle de proportionnalité sur les diligences accomplies et pouvoir de réformation judiciaire (Trib. adm. Rabat 2022) Tribunal administratif Rabat Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage 15/11/2022 مقتضيات انتقالية, Arbitrage, Contestation des honoraires d'arbitres, Contrôle judiciaire des honoraires, Décision indépendante sur les honoraires, Dispositions transitoires, Distinction entre le recours en annulation et le recours sur les honoraires, Etablissement public, Honoraires des arbitres, Application de la loi dans le temps, Pouvoir d'appréciation du juge, إلغاء جزئي لقرار تحديد الأتعاب, تحديد أتعاب المحكمين, رقابة مالية, سلطة تقديرية لرئيس المحكمة, طعن في قرار تحديد الأتعاب, قانون المسطرة المدنية, قرار تحكيمي مستقل, مؤسسة عمومية, Réforme du montant des honoraires, Annulation partielle de la décision
37666 Contrats publics et arbitrage international : Compétence exclusive du juge administratif pour accorder l’exequatur (Cass. adm. 2013) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 07/03/2013 مصالح التجارة الدولية, Contrat administratif, Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, Incompétence de la juridiction commerciale, Intérêts du commerce international, Juge administratif, Juge commercial, Marché public, Compétence exclusive de la juridiction administrative, Nature administrative du contrat, تذييل حكم تحكيمي, دولة طرفا في التحكيم, صفقة عمومية, قاضي إداري, محكمة إدارية بالرباط, محكمة تجارية, اختصاص نوعي, Compétence d'attribution
35689 Marché public : Réception définitive sans réserve et restitution due de la retenue de garantie (Trib. adm. Casablanca 2015) Tribunal administratif Casablanca Administratif, Marchés Publics 02/11/2015 Retenue de garantie, Retard de l'administration, Responsabilité de l'administration, Réception définitive, Préjudice de l'entreprise, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte d'opportunité d'investissement, Obligation de restitution de la garantie, Marché public, Indemnisation pour retard, Absence de réserve
34571 Nature commerciale des contrats de fourniture d’électricité : exclusion de la compétence administrative (Cass. adm. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 26/01/2023 Office national d'électricité, Lotissement, Contrat de raccordement et de fourniture d’électricité, Compétence matérielle
34276 Clauses contractuelles dans les marchés publics : exclusion de la clause d’exonération en cas d’événement imprévisible, reconnaissance des travaux supplémentaires et condamnation pour rétention abusive des garanties (Trib. adm. Rabat 2024) Tribunal administratif Rabat Administratif, Marchés Publics 25/12/2024 مسؤولية صاحب المشروع, Demande reconventionnelle, Dessaisissement du débiteur, Exécution conforme des travaux, Frais d'assurance supplémentaires, Garantie définitive, Indemnisation du retard, Intérêts moratoires, Libération des garanties, Liquidation judiciaire, Marché de travaux publics, Obligation de libérer l'accès, Obstruction du chantier, Accord des parties, Ordre de service, Preuve du préjudice, Réception définitive tacite, Réception provisoire, Recevabilité des actes, Régularisation de procédure, Responsabilité du maître d'ouvrage, Retard d'exécution, Retenue de garantie, Syndic de liquidation, Travaux supplémentaires, تسلم نهائي ضمني, صفقة الاشغال العمومية, Paiement du solde du marché, Acceptation des travaux
33968 Compétence juridictionnelle reconnue au tribunal administratif pour statuer sur la demande d’indemnisation portée à l’encontre d’une société exploitant une ressource naturelle sous monopole (Cass. adm. 2018) Cour de cassation Rabat Administratif, Compétence 22/03/2018 دعوى التعويض, الاختصاص النوعي, Voie de fait, Société anonyme, Etablissement public, Compétence ratione materiae, Changement de statut juridique
28889 Action paulienne : la donation consentie par une caution personnelle postérieurement à son engagement est annulable pour fraude aux droits du créancier (CA. civ. Agadir 2024) Cour d'appel Agadir Civil, Action paulienne 23/07/2024 كفيل شخصي, Antériorité de la créance, Compétence d'attribution, Donation par une caution personnelle, Fraude aux droits des créanciers, Gage commun des créanciers, Mauvaise foi, Organisation d'insolvabilité, Simulation, Annulation d'acte, إبطال عقد, تشطيب على تقييد, تنظيم إعسار, دعوى بوليانية, سوء نية, صعوبات المقاولة, صورية, ضمان عام للدائنين, عقد هبة, اختصاص نوعي, Action paulienne
22037 Détermination de la juridiction compétente en matière de recouvrement des créances publiques et avis à tiers détenteur (Cass. com. 2011) Cour de cassation Rabat Administratif, Compétence 09/06/2011 مسطرة التسوية القضائية, حجزا لدى الغير, المحاكم التجارية, المحاكم الإدارية, اشعار للغير الحائز, اختصاص نوعي, Redressement judiciaire, Recouvrement des créances publiques, Loi portant création des tribunaux administratifs, Juridiction compétente, Incompétence, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Code de recouvrement des créances publiques, Avis à tiers détenteur
21312 C.Cass,26/04/2012,456 Cour de cassation Rabat Commercial, Acte de Commerce 26/04/2012 Compétence spéciale, Compétence, Actes de commerce
15641 TA,Oujda,23/09/2014,619 Tribunal administratif Oujda Administratif, Recours pour excès de pouvoir 23/09/2014 Suspension de site internet, Nom de domaine, Compétence, ANRT, Annulation d'une décision administrative, Agence Nationale De Réglementation Des Télécommunications
15729 Suspension de l’exécution d’une décision administrative : Conditions d’urgence et de dommages irréparables (Cour Suprême 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 13/11/2003 وقف التنفيذ, مبدأ تنفيذ القرارات الإدارية, طلب العروض, حالة الاستعجال, القرار الإداري, أضرار جسيمة, Urgence, Suspension de l'exécution, Principe de l'exécutoire des décisions administratives., Dommages irréparables, Décision administrative, Appel d’offres
16040 TA,17/08/2012,2379 Tribunal administratif Rabat Administratif, Compétence 17/08/2012 Taxes douanières, Compétence matérielle des juridictions administratives, Caution douanière
18545 CCass,16/04/1998,324 Cour de cassation Rabat Administratif 16/04/1998 Tribunaux administratifs, Sécheresse, Loyer, Contrat de location de terrain agricole, Compétence matériel, Cas de force majeur, Administratif
18818 CCass,24/05/2006,428 Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 24/05/2006 Obtention seconde grosse, Juge des référés, Incompétence du Premier Président de la Cour de cassation
18894 CCass,21/02/2007,192 Cour de cassation Rabat Administratif, Contrats Administratifs 21/02/2007 Tribunaux administratifs, Qualification, Prestation de services, Etablissement public, Compétence juridictionnelle
18895 CCass,07/03/2007,252 Cour de cassation Rabat Administratif, Recouvrement des créances publiques 07/03/2007 Tribunaux administratifs, Recouvrement, Crédit agricole, Compétence juridictionnelle
18898 CCass,03/12/2008,1034 Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 03/12/2008 Tribunaux administratifs, Soumission au droit privé, Révocation, Etablissement public, Contrat de travail, Compétence juridictionnelle
18934 CCass,18/04/2007,385 Cour de cassation Rabat Administratif, Recouvrement des créances publiques 18/04/2007 Tribunaux administratifs, Créances publiques, Créances contestées, Compétence matérielle, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
19063 CCass,08/04/2009,359 Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 08/04/2009 Soumission aux conditions des marchés publics, Service public, Compétence des juridictions administratives
19090 CCass,12/11/2008,960 Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 12/11/2008 Personnes morales de droit public, Objet du litige, Etablissements publics, Compétence matérielle
19095 CCass,03/12/2008,1033 Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 03/12/2008 Responsabilité de l'Etat, Faute des agents, Compétence des juridictions administratives
19230 CCass,30/04/2008,344 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 30/04/2008 Victimes lésées, Révision, Responsabilité, Récusation, Incompétence des tribunaux administratifs, Décisions judiciaires
19545 CCass,26/05/1996,369 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 26/05/1996 Recours, Personnel de Bank Al Maghreb, Mutation, Compétence
19687 CCass,23/04/1998,354 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 23/04/1998 Retenue directe, Pension de retraite, Contentieux de l'annulation, Compétence des Tribunaux administratifs
19778 CCass,12/10/1995,427 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux électoral 12/10/1995 Election professionnelle, Conseil de l'ordre, Compétence des juridictions de droit commun
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