Tribunaux administratifs

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21312	Cour de cassation	Rabat	Acte de Commerce, Commercial	26/04/2012	Compétence spéciale, Compétence, Actes de commerce
15641	Tribunal administratif	Oujda	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	23/09/2014	Suspension de site internet, Nom de domaine, Compétence, ANRT, Annulation d'une décision administrative, Agence Nationale De Réglementation Des Télécommunications
16040	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	17/08/2012	Taxes douanières, Compétence matérielle des juridictions administratives, Caution douanière
18545	Cour de cassation	Rabat	Administratif	16/04/1998	Tribunaux administratifs, Sécheresse, Loyer, Contrat de location de terrain agricole, Compétence matériel, Cas de force majeur, Administratif
18818	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	24/05/2006	Obtention seconde grosse, Juge des référés, Incompétence du Premier Président de la Cour de cassation
18894	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	21/02/2007	Tribunaux administratifs, Qualification, Prestation de services, Etablissement public, Compétence juridictionnelle
18895	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	07/03/2007	Tribunaux administratifs, Recouvrement, Crédit agricole, Compétence juridictionnelle
18898	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	03/12/2008	Tribunaux administratifs, Soumission au droit privé, Révocation, Etablissement public, Contrat de travail, Compétence juridictionnelle
18934	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	18/04/2007	Tribunaux administratifs, Créances publiques, Créances contestées, Compétence matérielle, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
19063	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	08/04/2009	Soumission aux conditions des marchés publics, Service public, Compétence des juridictions administratives