Mot clé
Soumission au droit privé

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
18898	CCass,03/12/2008,1034	Cour de cassation, Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	03/12/2008	Le salarié lié par une relation de travail soumise au droit privé qui fait l'objet d'une décision de révocation, doit, en cas de contestation, soumettre le litige au tribunal administratif. Le salarié lié par une relation de travail soumise au droit privé qui fait l'objet d'une décision de révocation, doit, en cas de contestation, soumettre le litige au tribunal administratif.