| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 18559 | Responsabilité administrative : la faute lourde de l’agent public, constitutive d’une infraction pénale, est une faute personnelle qui exclut la responsabilité de principe de l’administration (Cass. adm. 2007) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Responsabilité Administrative | 14/02/2007 | Il résulte de l'article 80 du Code des obligations et des contrats que les agents de l'État sont personnellement responsables des dommages résultant de leurs fautes lourdes commises dans l'exercice de leurs fonctions, la responsabilité de l'État n'étant engagée qu'en cas d'insolvabilité de ces derniers. Par conséquent, encourt l'annulation le jugement qui retient la responsabilité de l'administration pour le décès d'un patient à la suite d'une transfusion sanguine erronée, alors que la faute des... Il résulte de l'article 80 du Code des obligations et des contrats que les agents de l'État sont personnellement responsables des dommages résultant de leurs fautes lourdes commises dans l'exercice de leurs fonctions, la responsabilité de l'État n'étant engagée qu'en cas d'insolvabilité de ces derniers. Par conséquent, encourt l'annulation le jugement qui retient la responsabilité de l'administration pour le décès d'un patient à la suite d'une transfusion sanguine erronée, alors que la faute des agents hospitaliers, d'une gravité telle qu'elle a entraîné leur condamnation pénale pour homicide involontaire, constitue une faute personnelle et non une faute de service au sens de l'article 79 du même code. |
| 19095 | CCass,03/12/2008,1033 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Responsabilité Administrative | 03/12/2008 | Relève de la compétence des tribunaux administratifs la demande tendant à la restitution par l’Etat des documents confisqués lors l'incarcération du demandeur, cette demande mettant en cause la responsabilité de L'Etat du fait de ses agents, s'inscrivant dans le cadre des dispositions de l’article 79 du DOC.
Relève de la compétence des tribunaux administratifs la demande tendant à la restitution par l’Etat des documents confisqués lors l'incarcération du demandeur, cette demande mettant en cause la responsabilité de L'Etat du fait de ses agents, s'inscrivant dans le cadre des dispositions de l’article 79 du DOC.
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| 21052 | CCass,14/12/1995,550 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contentieux Administratif | 14/12/1995 | Un chèque déposé au parquet et dans des circonstances indéterminées, engage la responsabilité de l’Administration qui est responsable du fait et de la faute des agents de ses services.
Il ne s’agit pas d’une erreur judiciaire.
Pour établir la responsabilité de l’Administration, il n’est pas nécessaire d’engager une procédure en justice contre les magistrats. Un chèque déposé au parquet et dans des circonstances indéterminées, engage la responsabilité de l’Administration qui est responsable du fait et de la faute des agents de ses services.
Il ne s’agit pas d’une erreur judiciaire. Pour établir la responsabilité de l’Administration, il n’est pas nécessaire d’engager une procédure en justice contre les magistrats. |