Réf
18559
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
154
Date de décision
14/02/2007
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Responsabilité subsidiaire de l'État, Responsabilité de l'Etat, Responsabilité administrative, Insolvabilité de l'agent, Hôpital public, Homicide involontaire, Faute personnelle, Faute pénale, Faute lourde, Faute de service, Distinction faute personnelle et faute de service, Condamnation pénale, Annulation, Agent public
Source
Non publiée
Il résulte de l'article 80 du Code des obligations et des contrats que les agents de l'État sont personnellement responsables des dommages résultant de leurs fautes lourdes commises dans l'exercice de leurs fonctions, la responsabilité de l'État n'étant engagée qu'en cas d'insolvabilité de ces derniers. Par conséquent, encourt l'annulation le jugement qui retient la responsabilité de l'administration pour le décès d'un patient à la suite d'une transfusion sanguine erronée, alors que la faute des agents hospitaliers, d'une gravité telle qu'elle a entraîné leur condamnation pénale pour homicide involontaire, constitue une faute personnelle et non une faute de service au sens de l'article 79 du même code.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بإلغاء الحكم المستأنف وتصديا برفض الطلب وبقاء الصائر على رافعيه.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيسة الغرفة الإدارية القسم الثاني السيدة عائشة بن الراضي والمستشارين السادة: سعد غزيول برادة الحسن بومريم، محمد دغبر، محمد منقار بنيس وبمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة سميرة المنيني.
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