Mot clé
Insolvabilité de l'agent

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18559	Responsabilité administrative : la faute lourde de l’agent public, constitutive d’une infraction pénale, est une faute personnelle qui exclut la responsabilité de principe de l’administration (Cass. adm. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	14/02/2007	Responsabilité subsidiaire de l'État, Responsabilité de l'Etat, Responsabilité administrative, Insolvabilité de l'agent, Hôpital public, Homicide involontaire, Faute personnelle, Faute pénale, Faute lourde, Faute de service, Distinction faute personnelle et faute de service, Condamnation pénale, Annulation, Agent public