Sur la forme :

Attendu que l’appel principal interjeté le 25/05/2005 par l’État marocain en la personne de Monsieur le Premier Ministre et consorts, contre le jugement n° 22 rendu le 16/03/2005 par le Tribunal administratif de Marrakech dans le dossier n° 74/12/2004, a été formé dans les conditions de forme légalement requises pour sa recevabilité.

Au fond :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment du jugement attaqué, que l’intimé, Monsieur (S), agissant tant en son nom personnel qu’au nom de son fils mineur (A), a saisi le Tribunal administratif de Marrakech par une requête introductive d’instance enregistrée le 24/02/2004 et une requête rectificative enregistrée le 31/05/2003, dans lesquelles il expose que son épouse, feue (Z), souffrait d’anémie et que, le 28/09/1998, elle a été transportée à l’hôpital (B. Z. M.) pour y recevoir une transfusion sanguine. Au cours des premiers soins prodigués sous la supervision de l’infirmier de garde (M), un sang d’un groupe (+O) incompatible avec le sien lui a été transfusé, ce qui a causé son décès le lendemain. Il soutient que cette faute médicale a été commise par ledit infirmier et par le docteur (D), responsables des transfusions sanguines à l’hôpital, lesquels ont été condamnés en première instance et en appel pour délit d’homicide involontaire. Considérant qu’ils sont des agents de l’hôpital, lequel relève du Ministère de la Santé, la faute commise par eux revêt le caractère d’une faute de service dont la responsabilité incombe à l’État, conformément à l’article 79 du Dahir des Obligations et des Contrats. Il sollicite par conséquent la condamnation de l’État marocain, en la personne de Monsieur le Premier Ministre, à lui verser, en son nom personnel et au nom de son fils mineur, une indemnité de 200.000,00 dirhams en réparation de leur préjudice moral. Après réponse des défendeurs et clôture de l’instruction, le tribunal a condamné l’État marocain, en la personne du Ministre de la Santé, à verser au demandeur, en son nom personnel, une indemnité morale de cinquante mille dirhams et, au nom de son fils mineur, une indemnité morale de cinquante mille dirhams, rejetant le surplus des demandes et condamnant la partie succombante aux dépens à due proportion. C’est ce jugement qui est frappé d’appel, par une requête dont copie a été notifiée à l’intimé, lequel a produit un mémoire en réponse accompagné d’un appel incident, auquel les appelants principaux ont répliqué par un mémoire visé par le greffe le 12/07/2006.

Sur les moyens d’appel :

Attendu que les appelants reprochent au jugement attaqué la violation de la loi, et notamment des articles 79 et 80 du Dahir des Obligations et des Contrats, en ce que l’acte commis par le médecin traitant et l’infirmier qui a procédé à la transfusion de la défunte constitue une faute personnelle pour laquelle ils ont été condamnés par la juridiction répressive d’appel, et dont l’État ne saurait être tenu pour responsable, sa condamnation n’étant possible qu’en cas d’insolvabilité prouvée de ces deux personnes. La faute commise n’est pas une faute personnelle engageant leur responsabilité personnelle ; le tribunal a néanmoins considéré qu’il s’agissait d’une faute médicale imputable à l’hôpital et a retenu la responsabilité de l’État.

Attendu que l’arrêt correctionnel d’appel rendu le 11/07/2003 par la Cour d’appel de Marrakech dans le dossier n° 4530 a confirmé le jugement de première instance condamnant l’infirmier (M) et le médecin (D) pour homicide involontaire résultant de la transfusion à la victime d’un sang n’appartenant pas à son groupe sanguin, en raison de leur manque de discernement et de précaution, ce qui constitue une faute matérielle lourde atteignant le seuil d’une infraction tombant sous le coup de la loi pénale et ne relevant pas des risques ordinaires auxquels un fonctionnaire est exposé dans l’accomplissement de son travail quotidien.

Attendu que les agents de l’État et des municipalités sont personnellement responsables des dommages résultant de leur dol ou des fautes lourdes commises par eux dans l’exercice de leurs fonctions, conformément à l’article 80 du Dahir des Obligations et des Contrats ; et que l’État et les municipalités ne peuvent être poursuivis en raison de ces dommages qu’en cas d’insolvabilité des fonctionnaires qui en sont responsables, conformément au même article.

Attendu que la faute commise par le médecin (D) et l’infirmier (M) susmentionnés a atteint un degré de gravité tel qu’il a conduit à leur condamnation pénale, cette faute ne constitue pas une faute de service au sens de l’article 79 du Dahir des Obligations et des Contrats. Le jugement attaqué, en retenant la responsabilité de l’État pour un dysfonctionnement dans la gestion du service de santé, a par conséquent violé les dispositions des articles 79 et 80 précités et encourt l’annulation.

Attendu que le fondement de l’action, basé sur la responsabilité de l’État pour faute de service dans la gestion du service public de santé en application de l’article 79 du Dahir des Obligations et des Contrats, étant dénué de fondement ainsi qu’il vient d’être exposé, la demande d’indemnisation formée dans ce cadre est par conséquent infondée et vouée au rejet.

Sur l’appel incident :

Attendu qu’en conséquence de l’annulation du jugement attaqué et du rejet de la demande au principal, l’appel incident est devenu sans objet et doit être rejeté.

Par ces motifs

La Cour Suprême décide d’annuler le jugement attaqué et, statuant à nouveau, de rejeter la demande, et de laisser les dépens à la charge des appelants.