| 44156 |
Faux incident – L’obligation pour le juge d’instruire l’ensemble des moyens de faux, y compris la description du destinataire de l’acte (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
08/04/2021 |
Procès-verbal de signification, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Obligation d'instruction du juge, Notification, Mise en demeure, Insuffisance de motivation, Faux incident, Description physique du destinataire, Cassation, Bail commercial |
| 18559 |
Responsabilité administrative : la faute lourde de l’agent public, constitutive d’une infraction pénale, est une faute personnelle qui exclut la responsabilité de principe de l’administration (Cass. adm. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
14/02/2007 |
Responsabilité subsidiaire de l'État, Responsabilité de l'Etat, Responsabilité administrative, Insolvabilité de l'agent, Hôpital public, Homicide involontaire, Faute personnelle, Faute pénale, Faute lourde, Faute de service, Distinction faute personnelle et faute de service, Condamnation pénale, Annulation, Agent public |
| 18678 |
Responsabilité administrative de l’hôpital public pour faute de service résultant d’une succession de négligences médicales (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
11/09/2003 |
Responsabilité médicale, Responsabilité administrative, Réparation intégrale, Réformation du jugement, Préjudice corporel, Nouveau-né, Négligence médicale, Infection nosocomiale, Indemnisation, Hôpital public, Handicap permanent, Faute de service, Centre hospitalier universitaire, Appel |
| 18800 |
Responsabilité hospitalière : le suicide d’un patient engage la responsabilité de l’établissement pour défaut de surveillance lorsque la durée d’hospitalisation permettait de déceler son état psychique dégradé (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
15/03/2006 |
Suicide d'un patient, Subrogation légale, Responsabilité hospitalière, Responsabilité administrative, Réformation partielle, Obligation de surveillance, Lien de causalité, Hôpital public, Faute de service, Défaut de surveillance, Assurance de responsabilité civile, Appel en garantie de l'assureur |
| 18863 |
Responsabilité hospitalière : le défaut de surveillance d’un patient atteint de troubles mentaux constitue une faute de service engageant la responsabilité de l’établissement public (Cass. adm. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
27/06/2007 |
Responsabilité hospitalière, Responsabilité administrative, Rejet, Préjudice moral, Patient vulnérable, Obligation de Sécurité, Lien de causalité, Indemnisation, Inapplicabilité, Hôpital public, Faute de service, Défaut de surveillance, Dahir du 2 Octobre 1984 |
| 18893 |
Responsabilité de la puissance publique : l’exclusion de la faute de service en cas de faute pénale de l’agent hospitalier (Cass. adm. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
14/02/2007 |
مسؤولية شخصية للموظف, Erreur médicale, Exclusion de la responsabilité directe de l'État, Faute détachable des fonctions, Faute personnelle du fonctionnaire public, Gravité de la faute, Incidence de la condamnation pénale de l'agent, Responsabilité administrative, Responsabilité subsidiaire de la puissance publique, Distinction entre faute de service et faute personnelle, إدانة جنائية, خرق القانون, خطأ شخصي, خطأ مادي جسيم, خطأ مصلحي, رفض طلب التعويض, قتل خطأ, مسؤولية إدارية, إعسار الموظف, Condition d'insolvabilité de l'agent |
