Réf
18800
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
231
Date de décision
15/03/2006
N° de dossier
1432/4/2/04
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Suicide d'un patient, Subrogation légale, Responsabilité hospitalière, Responsabilité administrative, Réformation partielle, Obligation de surveillance, Lien de causalité, Hôpital public, Faute de service, Défaut de surveillance, Assurance de responsabilité civile, Appel en garantie de l'assureur
Base légale
Article(s) : 79 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Non publiée
Engage sa responsabilité pour faute de service, sur le fondement de l'article 79 du Dahir des obligations et des contrats, un établissement hospitalier public qui, par un défaut de surveillance, n'a pas empêché le suicide d'un patient dont l'état psychique et nerveux dégradé ne pouvait être ignoré du personnel soignant compte tenu de la durée de son hospitalisation. Doit être infirmé le jugement de première instance qui met hors de cause la compagnie d'assurance de l'hôpital, dès lors que le contrat produit garantit la responsabilité civile de l'établissement pour les dommages corporels causés aux patients.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بإلغاء الحكم المستأنف جزئيا فيما قضى به من إخراج شركة التأمين الوطنية من الدعوى والحكم من جديد بإحلالها محل مؤمنها في الأداء وتأييده في الباقي.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة المدنية القسم الثالث السيد أحمد اليوسفي العلوي رئيسا ورئيس الغرفة الإدارية القسم الثاني السيد بوشعيب البوعمري والمستشارين السادة: عائشة بن الراضي مقررة، الحسن بومريم، محمد دغبر، عبد الكريم الهاشيمي، حسن الفايدي، فؤاد هيلالي، الحسن أومجوط، وافي محمد وبمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة خديجة رومنجو.
الرئيس المستشارة المقررة الكاتبة
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